ACTU Règlementation meublés du tourisme

Nouvelle règlementation applicable aux meublés du tourisme

Professionnels du tourisme, la CCISM vous invite à consulter la loi du pays n°2021-8 du 01 février 2021 qui complète la règlementation de l'activité de meublé de tourisme de façon plus rigoureuse : http://lexpol.cloud.pf/LexpolAfficheTexte.php?texte=563230

Une définition plus précise de vos obligations et un contrôle accru de l'activité ont ainsi été définis dans le texte précité. Les obligations suivantes vous incombent :

• Outre l'obligation de déclaration d'activité d'hébergement touristique au service en charge du tourisme, une copie du récipissé de cette déclaration doit être transmise au maire de la commune où est situé le meublé avant toute location de celui-ci.
• Un règlement intérieur doit être établi à l'attention de la clientèle : il indique la capacité maximale d'accueil du logement ainsi que les règles et informations propres à assurer la sécurité, l'hygiène et la bienséance destinées à prévenir tout trouble à la tranquilité ou la sécurité du voisinage.
• Le service en charge du tourisme peut vous demander de lui transmettre le nombre de jours au cours desquels le meublé a été loué l'année précédente. La transmission de ces informations doit se faire dans le délai d'un mois, en rappelant l'adresse du meublé et son numéro d'enregistrement. La transmission peut être effectuée par voix électronique.

Enfin, il vous appartient de communiquer à tout intermédiaire qui participe à la mise en location de votre meublé (par exemple toute plateforme numérique), votre numéro d'enregistrement délivré par le service du tourisme.

Pour rappel : pour toutes vos activités d'hébergement touristique, vous devez suivre le process ci-après :

1/ Constitution et saisie de votre formalité auprès de la CCISM

2/ Dépôt de la déclaration d'activité d'hébergement touristique muni de la formalité CCISM tamponnée au Service du Tourisme