Aide aux entreprise - Prise en charge de la patente 2020/2021 pour les entreprises impactées par les mesures de restriction covid

Cette aide vise à compenser le paiement d’une partie des patentes 2020 et/ou 2021 pour les entreprises particulièrement impactées par des mesures de fermeture ou d’interdiction d’activité. La gestion de cette aide financière est confiée à la Direction générale des affaires économiques.

Pour en bénéficier, l’entreprise doit :

·       S’être déjà acquitté de la patente dont le remboursement est demandé ;

·       Avoir subi, suite à l’épidémie COVID, des mesures spécifiques de fermeture ou d’interdiction d’activité pendant une période d’au moins 45 jours consécutifs

·       Et justifier d’une perte de 30% du chiffre d’affaires de l’année concernée, par rapport à l’exercice 2019.

Les mesures de fermeture uniquement destinées à faire respecter le couvre-feu ou le confinement ne sont pas éligibles. L’aide peut aller jusqu’à 65% du montant acquitté de la patente, en fonction des mesures subies par l’entreprise.

Les formulaires sont à retirer auprès de la Direction générale des affaires économiques (DGAE).

L’aide pour 2020 doit être demandée avant le 31 décembre 2021.

Pour en savoir plus et bénéficier de l'aide rendez-vous sur le site de la DGAE en cliquant ici

Télécharger le formulaire de demande d'aide en cliquant ici

Contact DGAE: dgae@economie.gov.pf ou 40 50 97 97