Anticipez les difficultés d'entreprises : les solutions mobilisables

• Le CAGEST (Centre d’Accompagnement en Gestion) et le service juridique de la CCISM

Le CAGEST conseille les  toutes petites entreprises (TPE) dans leur gestion et leur apporte des outils simples pour la tenue de leur comptabilité, il les accompagne dans leurs démarches liées aux obligations déclaratives fiscales et sociales...

Le service juridique accompagne et oriente les entreprises sur des questions juridiques liées aux statuts...

CCISM

41, rue du Docteur Cassiau​

BP 118 - 98713 Papeete

CAGEST - Tél. : (689) 40 47 27 92 - Mail : cagest@ccism.pf

Service Juridique CCISM - Tél. : (689) 40 47 27 30 - Mail : juridique@ccism.pf

• L’ Ordre des experts-comptables de Polynésie française

L'entreprise peut tenir elle-même sa comptabilité. Toutefois, si elle décide de la confier à un professionnel, elle doit obligatoirement s'adresser à un expert-comptable inscrit au tableau de l'Ordre des experts-comptables. L’expert-comptable intervient notamment dans les domaines suivants :

• Comptabilité : comptabilité de l'entreprise, surveillance
• Gestion : analyse de la situation économique, juridique et financierère, conseil de l'entreprise en cas de difficulté
• Obligations légales de l'entreprise : établissement des bulletins de paie et des déclarations sociales
• Audit de l'entreprise 

L’ Ordre des experts-comptables de Polynésie française

BP : 1449 – 98713 Papeete – Tahiti

Tél. : (689) 40 542 280

Mail : secretariat@fideco.pf

• Obligations fiscales : plan de règlement possible sur 3/6/12 mois

Lorsque l’entreprise rencontre des difficultés dans le reversement de la TVA, elle a la possibilité de demander la mise en place d’un plan d’étalement du règlement sur 3, 6 voire 12 mois auprès de l'administration fiscale.

DICP - Division des impôts des entreprises et des particuliers - Recette des impôts

11 rue du Commandant Destremau - Bâtiment administratif A2, 1er étage

BP 80 Papeete - 98713 Tahiti

Tél. : (689) 40 46 13 13

Formulaire de contact

• Obligations fiscales : demande de remise gracieuse

Lorsque vous ne contestez pas le bienfondé des impôts qui vous sont réclamés mais que vous avez des difficultés à les payer, vous pouvez demander une remise gracieuse. Si elle est acceptée, elle aura pour conséquence de conduire à l’abandon total ou partiel des sommes dues.

DICP - Division des impôts des entreprises et des particuliers - Recette des impôts

11 rue du Commandant Destremau - Bâtiment administratif A2, 1er étage

BP 80 Papeete - 98713 Tahiti

Tél. : (689) 40 46 13 13

Formulaire de contact

• Obligations sociales : plan d’étalement des dettes sociales

Dès que l’entreprise rencontre des difficultés quant au règlement de ses cotisations sociales, elle a la possibilité de demander la mise en place d’un plan d’étalement qui sera établi en fonction de sa capacité de remboursement. Pour cela elle doit se rapprocher du service recouvrement de la CPS.

CPS – Caisse de prévoyance sociale

BP : 1 – 98713 Papeete – Tahiti

Tél. : (689) 40 42 46 06

Mail : info@cps.pf

• La procédure de sauvegarde

Cette procédure permet de maintenir les emplois, d'assurer l'apurement du passif et la réorganisation de l’entreprise à condition qu’elle ne soit pas en cessation de paiement. Le Tribunal Mixte du Commerce est l’organisme référent pour déposer une demande d’ouverture de procédure de sauvegarde. Le Tribunal Mixte de Commerce est référent.

Tribunal Mixte du Commerce

42, Avenue Pouvanaa a Oopa

BP 101  98 713 Papeete – Tahiti Polynésie Française

Tél. : (689) 40 41 55 00

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• La médiation de crédit

Un médiateur du crédit, fonction attribuée en Polynésie à l’IEOM, est un facilitateur pour les entreprises confrontées à des difficultés de financement, puisqu’il se consacre aux problèmes de financement des entreprises et à leur relation avec les banques. Il les accompagne en ce qui concerne la médiation du crédit et plus spécifiquement pour tout refus de financement. L’IEOM est l’organisme référent.

Institut d'Émission d'Outre-Mer

21 rue du Docteur Cassiau

BP 583 98713 Papeete Polynésie française

Tél. : 689 40 50 65 00

Mail : mediation.credit.987@ieom.pf

Site : https://mediateur-credit.banque-france.fr/

• Prêts garantis par l'Etat (PGE)​

Restructuration du PGE dans le cadre de la Médiation du crédit aux entreprises en polynésie

Pour accompagner les entreprises à la sortie de crise, une procédure de restructuration des prêts garantis par l’Etat (PGE) pour des entreprises en difficulté financière avérée est mise en place. L’accord de place, signé en janvier 2022, par le ministère de l’économie, des finances et de la relance, la Banque de France, l’IEOM et la Fédération bancaire française précise les conditions d’intervention de la Médiation du crédit aux entreprises, représentée en Polynésie française par l’IEOM.

La procédure créée par cet accord vise à accompagner une restructuration amiable équilibrée, portant sur le(s) PGE et les autres dettes bancaires de l’entreprise lorsque celle-ci est rendue nécessaire par des difficultés avérées de l’entreprise à honorer ses échéances. Cette procédure permet d’étaler sur une période supérieure à 6 ans le remboursement d’un PGE, avec le maintien de la garantie de l’État.

Pour bénéficier de cette procédure les entreprises en situation de PGE d’un montant global inférieur ou égal à 5 966 587 F, doivent déposer une demande aurpès de la Médiation de l'IEOM.

Institut d'Émission d'Outre-Mer

21 rue du Docteur Cassiau

BP 583 98713 Papeete Polynésie française

Tél. : (689) 40 50 65 00

Mail : mediation.credit.987@ieom.pf

Site : https://mediateur-credit.banque-france.fr/

Le PGE résilience pour les entreprises impactées par la guerre en Ukraine

La PGE résilience présente la même durée maximale (jusqu’à 6 ans), la même période minimale de franchise de remboursement (12 mois), la même quotité garantie et la même prime de garantie que le premier PGE. Les entreprises concernées doivent faire une nouvelle demande de prêt d’ici au 30 juin 2022 auprès de leur banque. Pour en bénéficier, elles doivent certifier auprès de leur banque, sur une base déclarative, que leur trésorerie est pénalisée, de manière directe ou indirecte, par les conséquences économiques du conflit en Ukraine.

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• La procédure de conciliation

Comme le mandat ad hoc, la procédure de conciliation a pour objet de rechercher un accord amiable entre l’entreprise, débitrice et ses créanciers afin de résoudre les difficultés rencontrées par l'entreprise. Les personnes exerçant une activité commerciale ou artisanale peuvent demander à bénéficier d'une procédure de conciliation. Le Tribunal Mixte du Commerce est l’organisme référent.

Ce dispositif est simple, confidentiel et rapide entre 1 à 2 mois pour le traitement. La conciliation ayant une valeur quasi juridictionnelle, les parties concernées s’engagent à respecter la décision. Dans le cas où un créancier serait difficile, le juge peut lui imposer cette décision.

Tribunal Mixte du Commerce

42, Avenue Pouvanaa a Oopa

BP 101  98 713 Papeete – Tahiti Polynésie Française

Tél. : (689) 40 41 55 00

• La déclaration de créances

La déclaration de créances est une formalité obligatoire pour les créanciers qui souhaitent obtenir le paiement des sommes dues par une entreprise en difficulté.

• Le redressement judiciaire (défaillance d’entreprise)

Lorsque l’entreprise se trouve en cessation des paiements mais sans que cette situation soit irrémédiablement compromise et dans l’incapacité de faire face à son passif exigible avec ses actifs disponibles. La procédure de redressement judiciaire permet la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Elle donne lieu à un plan de redressement arrêté par jugement à l'issue d'une période d'observation. Le Tribunal Mixte du Commerce est l’organisme référent.

Tribunal Mixte du Commerce

42, Avenue Pouvanaa a Oopa

BP 101  98 713 Papeete – Tahiti Polynésie Française

Tél. : (689) 40 41 55 00

• La procédure de liquidation judiciaire

Cette procédure intervient dans le cas où l’entreprise placée un redressement judiciaire, n’a aucune chance de se redresser, le tribunal ordonne alors la liquidation judiciaire. Certaines entreprises font l’objet d’une liquidation judiciaire d’office, sans ouverture d’une période d’observation si le redressement de l’entreprise est manifestement impossible ou si l’exploitation a déjà cessé. Le Tribunal Mixte du Commerce est l’organisme référent.

Tribunal Mixte du Commerce

42, Avenue Pouvanaa a Oopa

BP 101  98 713 Papeete – Tahiti Polynésie Française

Tél. : (689) 40 41 55 00