CCISM RÉSEAU - La CCISM reçue par Franck BLETTERY
Franck BLETTERY a présenté aux élus les missions de la direction des finances publiques à destination de l’Etat, du Pays et des collectivités locales. Via la pairie et les postes comptables rattachés, les trésoreries des Îles du Vent, des Îles sous le Vent, et des archipels, les équipes de la DFIP exercent un rôle d’animation, de surveillance, de centralisation des opérations et de contrôle des activités du réseau.
Concernant le délai de paiement, le directeur des finances publiques a tenu à préciser la situation. Si le délai de paiement des dépenses de l’Etat est inférieur à 12 jours, celui relatif aux dépenses du Pays et des communes demeure trop important selon les cas de figure. Le directeur des finances publiques a expliqué que l’amélioration du délai global de paiement passera par la dématérialisation de la chaine de la dépense, notamment via le déploiement des applications telles que Hélios, SIICLOM, ou Chorus Pro. Grâce à ces évolutions, les entreprises bénéficieront de prompts paiements de leurs factures.
Concernant plus spécifiquement le Pays, la direction des finances publiques accompagne les services territoriaux dans la transformation numérique des process budgétaires et financiers.
Par ailleurs, la DFIP veille au déploiement de toutes les possibilités offertes aux entreprises en matière de financement, notamment via le système de bordereau Dailly, une technique financière consistant, pour un créancier, à céder ses créances professionnelles (factures, honoraires...) ainsi que les garanties et sûretés qui en sont les accessoires à un établissement de crédit. Ce dispositif est également mobilisable pour les marchés publics.
Concernant l’obligation prochaine de passage à la facturation électronique sur l’espace économique européen, les entreprises locales pourront être impactées. Afin d’accompagner les entreprises, un plan de communication à destination des acteurs économiques sera déployé et des actions de formation seront envisagées.
Concernant l’accessibilité de ses services, la DFIP ambitionne de multiplier ses permanences délocalisées, en profitant du réseau de proximité de ses partenaires, afin de renforcer sa présence sur l’ensemble du territoire, au plus près des usagers.
Enfin, le directeur des finances publiques a émis le souhait de voir la Polynésie française dotée d’une commission des chefs de services financiers (CCSF). Dans l’Hexagone et les départements ultramarins, la CCSF regroupe les créanciers publics (URSSAF et DFIP) pour accorder aux entreprises qui rencontrent des difficultés financières des délais de paiement pour leurs dettes fiscales et sociales (part patronale) en toute confidentialité. Ainsi, la commission peut accorder un échéancier de paiement concernant des dettes sociales et fiscales professionnelles, voire des remises partielles de dettes dans le cadre d’une procédure collective et, à titre dérogatoire, des remises partielles ou intégrales des majorations de retard et des pénalités si votre entreprise fait l’objet d’une reprise ou d’une restructuration financière. Aucune publication n’est effectuée auprès du greffe du tribunal.
