Comment bénéficier du Fonds de Solidarité de l'État ?
Qu'est-ce que le Fonds de solidarité ?
Le dispositif du fonds de solidarité s’intègre dans un ensemble d’aides de l’État pour soutenir l’économie polynésienne.
Pour ce faire, l’État met en place, avec les collectivités, un fonds de 835,3 milliards de Fcfp. L’Etat y participe à hauteur 775 milliards de Fcfp, les régions et les collectivités d’outre-mer à hauteur de :
- 60 milliards de Fcfp. La contribution de la Polynésie française à ce fonds s’élève à
- 131 millions de Fcfp et permet aux entreprises polynésiennes de bénéficier d’un important volume financier disponible.
Qui peut bénéficier du Fonds de solidarité ?
Peuvent bénéficier de cette aide de l'État, comme leurs homologues de métropole, les très petites entreprises, les commerçants, les artisans, les professions libérales et les associations, quel que soit leur statut et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs), relevant de tous secteurs impactés (exemple : restauration, commerce non alimentaire, hébergement, tourisme, activités culturelles et sportives, évènementiel, transports…) à conditions :
- d'avoir un chiffre d’affaires annuel (sur le dernier exercice clos) inférieur à 120 millions de FCFP
- d'employer un effectif inférieur ou égal à 10 salariés
- un bénéfice imposable inférieur à 7,2 millions de FCFP
- d'avoir subi une perte de chiffre d’affaires en ce mois de mars d’au moins 50%, par rapport au même mois de mars l’année dernière
L'activité doit avoir débutée avant le 1er février 2020 et l’entreprise ne doit pas être en liquidation judiciaire au 1er mars 2020.
Les agriculteurs membres d’un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC), les artistes- auteurs, et les entreprises en redressement judiciaire et celles en procédure de sauvegarde pourront également bénéficier du fonds de solidarité.
Enfin, les entreprises dont le dirigeant est titulaire d’un contrat de travail à temps complet ou d’une pension de retraite au 1er mars 2020 ou dont le dirigeant a bénéficié d’au moins 95 465 Fcfp d’indemnités journalières en mars ou avril, selon le cas, ne sont pas éligibles.
Ces entreprises doivent avoir fait l’objet d’une fermeture administrative du fait d’une interdiction d’accueil du public ou subi une perte de chiffre d’affaires de plus de 50% au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019.
Ces conditions seront examinées au cas par cas en fonction de la situation administrative et financière des entreprises qui bénéficieront de l’aide dans des délais rapides.
Pour le mois de mai, le périmètre des entreprises éligibles est élargi :
- Secteurs d’activités concernés : hôtels, hébergement, camping, restauration, voyagiste, débit de boissons, arts du spectacle vivant, pêche, aquaculture, perliculture, commerce de gros, alimentaire ou de boissons, édition de livres notamment ;
- Chiffre d’affaires jusqu’à 240 millions F CFP par an ;
- Nombre maximum de salariés : 20 salariés.
Le Fonds de solidarité 2 niveaux d'aide
VOLET 1
Aide à hauteur de 178 998 FCFP / mois en fonction de la perte du chiffre d’affaires en mars et avril 2020, attribuée automatiquement aux entreprises remplissant les conditions précitées (premier volet du fonds). Les démarches de demande d'aide sont accessibles en ligne sur le site impots.gouv.fr via ce formulaire
ATTENTION : Afin de tenir compte de l'impact prolongé de la crise sur certains secteurs économiques, le décret n° 2020-1048 du 14 août 2020 reconduit le fonds de solidarité volet 1 au titre des pertes enregistrées en juillet 2020. Seules les entreprises relevant des secteurs d’activités suivant sont éligibles : l’hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, sport, culture, les discothèques et les artistes auteurs.
Ainsi, toutes les entreprises qui auront cocher la case « Autre secteur » dans le formulaire en ligne recevront un email de rejet automatique de la DGFIP. Si vous ne faites pas partie de ces secteurs d’activité, vous pouvez vous diriger vers le volet 2 du fonds de solidarité, sous réserves d’éligibilité.
ATTENTION: Au niveau du N° Tahiti qu’il vous sera demandé de renseigner, vous devrez également renseigner le NIC. Selon l’INSEE, le NIC correspond au numéro d’établissement d’une entreprise. Donc pour les entreprises polynésiennes le NIC sera leur numéro d’établissement qui peut aller de 001 (si un seul établissement) à 999 (le numéro d’établissement apparaît sur l’Avis de situation).
ATTENTION : Pour les chefs d'entreprises ne disposant pas de compte bancaire et ayant des rendez-vous proposés par les banques allant jusqu'à Décembre 2020, vous devez remplir les documentations ci-dessous correspondantes à votre situation (personne physique ou personne morale) puis l'envoyer à l'IEOM à l'adresse : particulier@ioem.pf avant de saisir votre demande d'aide.
VOLET 2
Aide complémentaire, versée aux entreprises ayant bénéficié de la première aide ci-dessus, d’un montant compris entre 238 633 Fcfp et 1 193 318 Fcfp, dont l’éligibilité est étudiée au cas par cas par le Pays et ne peut être perçu qu’une seule fois..
Pour pouvoir bénéficier du dispositif FDS - volet 2, vous devez :
- Avoir bénéficié d'une aide au titre du volet 1 du fonds de solidarité ;
- Avoir un prévisionnel de trésorerie négatif à 30 jours selon les critères du décret (calcul effectué sur la base du modèle joint dans le formulaire) ;
- Et Relever d'un des trois cas cités ci-dessous :
- Premier cas : Vous êtes un artiste-auteur
- Ou Deuxième cas : Vous avez au moins 1 salarié en CDD ou CDI au 1er mars 2020
- Ou Troisième cas* : Vous n'avez aucun salarié au 1er mars 2020
- *Vous avez fait l'objet d'une interdiction d’accueil du public entre le 1er mars et le 30 juin 2020
- *Et vous avez un chiffre d'affaires annuel supérieur à 954 652 F (pour votre exercice clos 2019) ou un chiffre d'affaires mensuel moyen supérieur à 79 594 F (si vous n'avez pas encore clôturé d'exercice)
Renseignez le formulaire en ligne au titre du volet 2 du Fonds de Solidarité sur le lien suivant : Volet 2 : Fonds de Solidarité de l'Etat
IMPORTANT : Nous vous invitons à saisir en ligne votre demande d’aide complémentaire avant l’échéance du 15 septembre 2020
Pour la complétude de votre demande, merci d’apporter une attention particulière sur les points ci-après :
La cohérence entre le libellé du RIB et la raison sociale de l’entreprise :
- Si entreprise personne physique ou entreprise individuelle, joindre un RIB libellé au NOM et PRENOM du chef d’entreprise
- Si entreprise personne morale ou société, joindre un RIB libellé au nom de la dénomination sociale de la société
Le plan de trésorerie à télécharger via le formulaire en ligne doit être complété (le solde bancaire du ou des comptes de l’entreprise doit être impérativement renseigné).
La CCISM et la DGFIP vous accompagne dans vos démarches :
Vous ne parvenez pas à remplir votre demande en ligne, contactez nos conseillers CCISM qui se chargeront de vous accompagner (du lundi au jeudi 7h30-16h et le vendredi 7h30-15h) par téléphone au n°40 47 27 60 et par email à l'adresse: entreprisescovid19@ccism.pf
La DGFIP vous accompagne également pour toutes vos questions concernant uniquement le volet 1 par email : dfip987.fondsdesolidarite@dgfip.finances.gouv.fr
Télécharger le calendrier des échéances
Consulter les Questions /réponses du Haut-Commissariat sur le Fonds de solidarité
Consulter le site du Haut-Commissariat - le communiqué sur le Fonds de solidarité
Consulter le simulateur d'éligibilité
