Conseil des ministres du 18 janvier 2017
Budget modificatif de l’Institut de la statistique de la Polynésie française pour l’exercice 2016
Le montant du budget modificatif, exercice 2016, de l’Institut de la statistique de la Polynésie française est arrêté à 510 940 000 Fcfp, conformément au tableau désigné ci-après :
Pour rappel, le budget modificatif n° 1, voté en équilibre, avait été arrêté, en dépenses et en recettes, à la somme de 530 110 000 Fcfp. Le budget 2016 a été nouveau modifié afin de répondre à plusieurs objectifs :
- Ajuster les recettes et dépenses liées à l’enquête sur la satisfaction touristique dont la collecte est programmée d’octobre 2016 à septembre 2017 ;
- Prendre en compte les virements de crédit effectués après la décision budgétaire modificative n° 1 ;
- Ajuster les dépenses liées à l’enquête budget des familles (EBF) et à la tenue du fichier électoral, du recensement de la population et celles liées au fonctionnement courant après plusieurs mois d’exécution.
Ainsi, les postes suivants ont été revus à la baisse :
- Le budget EBF a été réduit de 3,2 millions Fcfp, notamment en raison des derniers recrutements effectués ;
- Le budget du fichier des électeurs est en baisse de 13,87 millions Fcfp, notamment pour le recrutement de personnel et les déplacements dans les archipels éloignés. Ces déplacements se poursuivront en 2017. Le reliquat de la subvention non utilisée fera l’objet d’une atténuation de recette sur l’exercice 2016 et d’une émission de titre de recettes du même montant sur l’exercice 2017 ;
- Le budget général diminue de 2,1 millions Fcfp.
Mesures d’application de la loi du Pays sur les Fondations
Le ministre des Finances a présenté en août 2016 une loi du Pays instituant le statut juridique et fiscal des Fondations propre à la Polynésie française. L’objectif était de doter la Polynésie française, compétente en la matière, d’un statut propre de « Fondations polynésiennes » de sorte que ces dernières puissent ainsi drainer des fonds privés conséquents pour financer des œuvres d’intérêt général ainsi que des missions sociales, culturelles, éducatives, environnementales ou collectives et ainsi venir au relais de l’action publique.
A cet égard, on notera que l’IEOM (Institut d’émission d’outre-mer) relève que les comptes à vue dans les banques de la place se sont établis à fin 2015 à quelques 176 milliards Fcfp, ce qui représente ainsi une source certaine susceptible d’être mobilisée en faveur des futures fondations polynésiennes. Emprunté à la fois aux fondations et aux fonds de dotation en métropole, ce statut a été conçu en privilégiant autant que possible la simplicité et l’efficacité.
Ainsi, s’agissant du contrôle administratif de la fondation, la DGAE (Direction générale des affaires économiques) joue un rôle majeur que ce soit dans la constitution ou dans l’activité de la fondation. A ce titre, il est important de préciser ses missions. La DAF (Direction des affaires foncières) et la DICP (Direction des impôts et des contributions publiques) interviennent, quant à elles, pour quantifier et gérer les avantages fiscaux dont pourront bénéficier les donateurs qui ont une position fiscale à l’impôt sur les transactions ou à l’impôt sur les sociétés. Il est important, là aussi, de définir les conditions dans lesquelles ces services interviendront.
En outre, il est prévu qu’un agent de l’administration soit désigné pour défendre les intérêts de la Polynésie française au conseil d’administration de toutes les fondations au profit desquelles la collectivité aura versé des fonds publics ou mis à disposition des biens domaniaux. Cet agent aura donc la qualité de commissaire du gouvernement dont le statut doit être défini.
Enfin, le contrôle de l’activité de la fondation reposera sur les commissaires aux comptes qui, dans certaines conditions, auront à certifier les comptes et lancer des procédures d’alerte en cas de dysfonctionnement constaté. L’arrêté, présenté par le ministre des Finances et adopté par le Conseil des ministres, a pour objet d’apporter les précisions nécessaires sur chacun de ces thèmes, ce qui permettra ainsi aux fondations polynésiennes de se développer de manière satisfaisante.
Adhésion de la Polynésie française au groupe Agence France Locale
Après plusieurs mois de discussions et de travaux entre le ministre des finances et l’Agence France Locale, la signature d’un protocole en avril dernier et enfin la modification du Code Général des Collectivités Territoriales en décembre dernier, la Polynésie française peut désormais conclure son adhésion à ce groupe créé et détenu par les collectivités locales françaises afin de bénéficier des offres de son établissement de crédit spécialisé.
Cet établissement lève des financements sur le marché obligataire et les redistribue à ses membres sous forme de prêts bancaires pour le financement de leurs investissements.
Ainsi, la Polynésie française pourra profiter de financements, selon une offre de produits adaptée à ses besoins comme des prêts long terme à taux fixe ou taux variable, avec mise à disposition des fonds immédiate ou différée, amortissement linéaire ou progressif et des lignes de trésorerie et prêts long terme avec mobilisation progressive.
Obligation d’équipement de système de suivi pour les navires de pêche côtière
La flotte côtière professionnelle est composée de près de 500 unités (poti marara et poti auhopu) réparties sur l’ensemble des archipels de la Polynésie, dont 80% sont basées dans l’archipel de la Société.
La détention d’une licence de pêche côtière professionnelle ouvre le droit à exploiter la ressource de manière professionnelle et donne accès à un régime d’aides financières particulièrement avantageux : carburant détaxé, exonérations fiscales et aides à l’investissement. En parallèle, la Direction des ressources marines et minières (DRMM) mène également plusieurs programmes de développement en soutien à la filière : installation de dispositifs de concentration de poissons (DCP), équipement des coopératives de pêche en machines à glace et chambres froides et aménagement de marinas.
En contre partie, les bénéficiaires ne sont tenus, à ce jour, qu’à une déclaration régulière de leur activité et de leurs captures. Or, force est de constater que la DRMM est dans l’incapacité de valider la véracité de ces déclarations et que de nombreux abus, avec notamment l’utilisation frauduleuse de carburant détaxé à d’autres fins, sont régulièrement raportés sans qu’il soit possible de confirmer et sanctionner ces infractions.
Le Conseil des ministres a donc décidé de rendre obligatoire l’équipement d’un système de déclaration automatique de leur position, pour les navires de pêche armés en 3ème et 4ème catégorie et titulaires d’une licence de pêche pour l’exploitation des ressources biologiques de la mer territoriale et de la zone économique exclusive polynésienne (ZEE). Cette obligation existe déjà depuis 2012 pour les navires armés en 1ère et 2ème catégorie.
L’équipement des navires en système de suivi automatique permettra d’avoir en temps quasi réel, et sur l’ensemble de la flotte, un relevé exact de l’activité des navires (nombre et durée des sorties, distances parcourues et zones fréquentées).
Une enveloppe de 30 millions Fcfp a été créée et est inscrite au Contrat de projets pour l’acquisition et l’installation des balises par la DRMM. Une consultation de fournisseurs potentiels de ce type d’équipement sera lancée dès que cette nouvelle obligation réglementaire sera officialisée. Les représentants des pêcheurs professionnels ont déjà été sensibilisés au besoin de renforcement du suivi de cette filière et à la nécessaire évolution réglementaire correspondante.
