Conseil des ministres du 23 novembre 2016
Projet de loi du Pays relatif à la dématérialisation des actes des autorités administratives et aux téléservices
Un projet de loi du Pays relatif à la dématérialisation des actes des autorités administratives et aux téléservices a été présenté en Conseil des ministres. Ce projet s’inscrit dans la politique de modernisation de l’administration polynésienne, plus particulièrement dans ses aspects de simplification des démarches des usagers et d’amélioration de leur accès aux services publics en créant les conditions d’échanges simples et sécurisés par voie électronique.
Ce projet a vocation à permettre la dématérialisation des actes des administrations du Pays et de divers organismes, améliorer la performance de ces entités en termes de réactivité et de proximité, faciliter la réalisation des démarches administratives des usagers par voie électronique (notamment à destination des îles éloignées de Tahiti) dans le cadre de téléservices et à poser un cadre sécurisé, interopérable et accessible entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives.
Cette loi du Pays constituera le support réglementaire nécessaire à la mise en place des téléservices qui ont été présentés lors de la Journée de l’innovation publique du 15 novembre dernier. Elle concerne l’ensemble des téléservices mis en place par la Polynésie française, ses établissements publics, les autorités administratives indépendantes locales, les organismes de protection sociale et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés d’une mission de service public administratif.
Un référentiel général de sécurité fixera les règles auxquelles les administrations devront se conformer pour garantir la sécurité des échanges. Par ailleurs, il est prévu un référentiel d’accessibilité permettant de définir les règles qui vont permettre aux personnes en situation de handicap d’accéder à un téléservice. Enfin, la loi du Pays prévoit des dispositions relatives à l’interopérabilité des systèmes d’information destinés à rendre compatibles les différents systèmes des administrations. Ce dispositif entrera en vigueur après l’adoption des référentiels nécessaires par le Conseil des ministres.
Projet de loi du Pays portant création d’un Fonds de garantie pour le développement économique de la Polynésie française
Le ministre de la Relance économique a présenté en Conseil des ministres une communication relative au projet de loi du Pays portant création d’un fonds de garantie pour le développement économique de la Polynésie française.
En décembre 2015, la Polynésie française, la Banque Publique d’investissement (Bpifrance), l’Agence française de développement (AFD), la SOGEFOM et la SOFIDEP ont signé une convention cadre relative au partenariat portant création du dispositif « Prêt de Développement Polynésie française ».
Cette convention a pour objectif la création d’un outil de financement répondant aux besoins spécifiques des entreprises polynésiennes afin de soutenir le développement de leurs priorités stratégiques. En pratique, la BPI propose une offre de prêt destinée à la couverture des dépenses de développement dont la nature risquée (dépenses immatérielles, besoin en fonds de roulement, petit matériel à faible valeur de gage) est difficilement financée par les établissements financiers classiques sur une longue durée.
Afin de permettre la distribution du « prêt de Développement Polynésie française », il est proposé de mettre en place une loi du Pays spécifique, permettant à la Polynésie française de créer un Fonds de garantie pour le développement économique de la Polynésie française et dont la gestion des ressources pourra être confiée à un établissement de crédit agréé ou une société de financement agréée. Après avoir obtenu, le 3 novembre dernier, l’avis favorable du Conseil économique, social et culturel, le projet de loi du Pays doit désormais être soumis à l’Assemblée de la Polynésie française.
Maintien du prix des hydrocarbures au 1er décembre
Aux dates de chargement des produits hydrocarbures liquides, l’appréciation de la devise américaine (+ 1,3 %) et l’évolution à la hausse des cotations sur le marché de Singapour ont fortement impacté les valeurs CAF exprimées en Fcfp de l’ensemble des produits hydrocarbures liquides. Ainsi, le pétrole et le gazole augmentent respectivement de 12,5 % et 11 %, l’essence sans plomb de 13 %, et le fuel EDT augmente de 14 %.
S’agissant du gaz butane, sa valeur CAF exprimée en Fcfp augmente de 15 % par rapport à la précédente livraison en raison de la hausse de son prix FOB et de la revalorisation de la devise américaine. Malgré ces évolutions haussières, le Conseil des ministres a décidé de maintenir les prix des hydrocarbures pour le mois de décembre.
Point de situation de l’utilisation de l’application informatique Otia
La Polynésie française dispose depuis juillet 2014 d’une nouvelle application informatique baptisée Otia qui permet la gestion, la consultation et la délivrance de certaines informations cadastrales. L’application Otia est paramétrable pour chaque groupe d’utilisateurs, ce qui permet d’assurer la confidentialité des données personnelles.
L’application Otia est aujourd’hui accessible aux services du pays et à ses établissements publics, aux géomètres inscrits au tableau de l’ordre des géomètres, aux notaires et aux communes. Les professionnels du foncier disposent donc d’un outil informatique performant adapté à facilement accessible depuis leur bureau, ce qui permet d’augmenter l’efficacité et la rapidité des démarches administratives liées au cadastre.
L’accès des communes et des communes associées à l’application Otia permet depuis avril 2016 aux agents municipaux habilités de consulter les données cadastrales dans le cadre des projets menés en interne. Dans un souci d’une plus grande efficacité de l’intervention de l’action publique, les démarches sont en cours pour permettre également aux municipalités qui le souhaiteront de délivrer des extraits de plans cadastraux et des plans de situation aux administrés, notamment dans le cadre des demandes d’autorisations de travaux immobiliers. Les administrés trouveront ainsi, directement sur leur île de résidence, un guichet qui rendra un service de proximité et de qualité dans l’intérêt de tous les concitoyens.
A ce jour, 31 communes ou communes associées peuvent accéder à l’application Otia. Dans le cadre de l’action de modernisation de l’administration, la direction des affaires foncières travaille en parallèle sur l’ouverture de l’application Otia au grand public pour la fin de l’année 2016. Cette nouvelle étape va permettre de commander les extraits de plans cadastraux et les plans de situation en ligne avec paiement sécurisé.
