Conseil des ministres du lundi 6 février 2017

Etat de calamité naturelle pour les fortes pluies du 3 février à Taiarapu-Est et Teva I Uta

De fortes intempéries se sont abattues sur les communes de Taiarapu-Est et Teva I Uta (Faaone et Papeari) dans la nuit du jeudi au vendredi 3 février 2017.

Ce phénomène météorologique exceptionnel a provoqué des crues, des inondations et des dégâts causés aux habitations.

Le Conseil des ministres a donc pris un arrêté constatant l'état de calamité naturelle des sinistres occasionnés par les fortes pluies du vendredi 3 février 2017 dans les communes de Taiarapu-Est et Teva I Uta (Faaone et Papeari).

Période des soldes prolongée à la demande des commerçants

Dans le cadre des rencontres du Vice-Président avec les représentations patronales, afin de faire le point des recensements des entreprises sinistrées et d’envisager les mesures de soutien pour un retour rapide à une situation d’activité normale, l’une des propositions retenues par les participants consiste à prolonger la période des soldes en cours, fortement perturbée par les intempéries du 21 et 22 janvier derniers.

Dans sa séance de ce jour, le Conseil des ministres a validé la prolongation de la période des soldes, qui s’achèvera donc le 19 février prochain, conformément à la demande exprimés par les commerçants.

Installation du consulat de Chine sur une parcelle domaniale située à Papeete

La Polynésie française souhaite développer durablement ses relations avec les Pays susceptibles de contribuer de manière active par des investissements ambitieux et structurants à son développement économique. Cette démarche s’inscrit dans une volonté de favoriser la création d’emplois, tout en envisageant l’ouverture à des nouveaux marchés des produits locaux pour la relance de notre économie.

Parmi les partenaires privilégiés, la République populaire de Chine a manifesté au cours de ces dernières années, son intérêt pour notre pays et ses potentialités de développement notamment dans les secteurs aquacole et touristique.

Les prémices de ce nouveau partenariat ont permis la conclusion d’un accord avec les autorités de l’aviation civile chinoise en vue d’assurer la desserte aérienne régulière entre la Chine et la Polynésie française par les compagnies chinoises.

Par ailleurs, un ambitieux chantier de développement doit prochainement démarrer sur l’île de Hao. La formation des futurs cadres polynésiens a d’ores et déjà été lancée, ces derniers étant accueillis à  Shanghai.

Les permis de construire afférents à cette opération ont également été délivrés en 2016.

Les autorités consulaires chinoises sont le relais localement des investisseurs et des autorités administratives de la République populaire de Chine.

Le Pays souhaite donc développer ses relations avec la Chine et proposer de donner à bail, une parcelle domaniale située dans le quartier de Paofai, boulevard Pomare, d’une superficie de 2.412 m², en vue de l’implantation du nouveau consulat.

Le Pays entend ainsi envoyer un signe fort aux autorités chinoises et s’inscrire dans une démarche de partenariat durable.

Bilan des négociations salariales annuelles dans les branches professionnelles

Comme chaque année, la Direction du travail a convié, à partir du 24 octobre, les partenaires sociaux de douze branches professionnelles du secteur privé à des négociations relatives aux grilles de salaires.

Cette session de négociations a abouti à la signature de six accords, à comparer à la signature d’un seul l’année précédente, témoignant ainsi de la vitalité du dialogue social au niveau des branches professionnelles.

Plus précisément :

• six branches professionnelles ont conclu des accords : assurances, automobile, BTP, hôtellerie, industrie, nettoyage ;

• trois branches ont négocié sans parvenir à un accord :

- dans le secteur des banques, il n’y a pas eu d’accord au niveau de la branche, mais les négociations se sont poursuivies au niveau des entreprises et un accord a été signé au sein de chacune des trois banques de la place,

- dans le secteur du commerce, aucun accord n’a pu être trouvé,

- dans le secteur du gardiennage, il n’y a pas eu d’accord de salaire à cette étape mais des négociations sur une révision de la convention collective sont programmées pour février 2017 ;

• trois branches professionnelles n’ont pas négocié : absence des représentants syndicaux des salariés dans les secteurs des hydrocarbures liquides et hydrocarbures gazeux, absence des représentants des employeurs dans le secteur « imprimerie, presse, communication ».

Les accords conclus ayant fait l’objet de demandes d’extension de la part de leurs signataires, les avis correspondants ont été publiés au JOPF (Journal officiel de la Polynésie française) les 9 décembre (assurances, automobile, nettoyage), 16 décembre (BTP et hôtellerie) et 23 décembre (industrie).

Le Conseil des ministres a en conséquence adopté les arrêtés d’extension concernant ces six branches professionnelles visant à rendre obligatoires pour tous les employeurs et les travailleurs :

• du secteur de l’automobile, réparation, commerce et activités annexes de la Polynésie française, les dispositions de l’avenant du 28 novembre 2016 à la convention collective dudit secteur d’activité relatif au versement d'une prime exceptionnelle au cours de l'année 2017, publiées au Journal officiel de la Polynésie française du 9 décembre 2016 (page 15046) ;

• du secteur des assurances de la Polynésie française, les dispositions de l’avenant du 1^er décembre 2016 à la convention collective dudit secteur d’activité portant accord de salaires pour l’année 2017, publiées au Journal officiel de la Polynésie française du 9 décembre 2016 (page 15050) ;

• du secteur du nettoyage, les dispositions de l’avenant du 1^er décembre 2016 à la convention collective dudit secteur d’activité relatif aux salaires minima conventionnels pour l’année 2017 et aux conditions du recours au repos hebdomadaire par roulement, publiées au Journal officiel de la Polynésie française du 9 décembre 2016 (page 15047) ;

• du secteur de l’industrie hôtelière de Polynésie française, les dispositions de l’avenant du 5 décembre 2016 à la convention collective dudit secteur d’activité portant accord de salaires pour l’année 2017, publiées au Journal officiel de la Polynésie française du 16 décembre 2016 (page 15409) ;

• du secteur de l’industrie, les dispositions de l’avenant du 14 décembre 2016 à la convention collective dudit secteur d’activité portant accord de salaires pour l’année 2017, publiées au Journal officiel de la Polynésie française du 23 décembre 2016 (page 15886) ;

• du secteur du bâtiment et des travaux publics, les dispositions de l’avenant du 5 décembre 2016 à la convention collective dudit secteur d’activité relatif aux salaires minima conventionnels pour l’année 2017 et au montant de l’indemnité de panier, publiées au Journal officiel de la Polynésie française du 16 décembre 2016 (page 15403).

Aide au Contrat de Travail Professionnel à l’examen du CESC

Après les partenaires sociaux réunis en concertation globale tripartite, la ministre du Travail, des solidarités et de la condition féminine, a présenté au Conseil des ministres, le projet de courrier permettant la saisine de la quatrième Institution, le Conseil Economique Social et Culturel de la Polynésie française, aux fins d’examen du projet de loi portant modification des dispositions relatives à l’Aide au Contrat de Travail Professionnel (ACT PRO).

Les premiers retours d’expériences relayés par le service en charge de l’emploi et par le fonds paritaire de gestion de la formation professionnelle continue des salariés, ont conduit à initier des travaux de réflexion visant à améliorer le dispositif ACT PRO. Ceux-ci ont conduit à la nécessité de proposer les adaptations réglementaires suivantes :

-           élargir les conditions d’éligibilité au dispositif. Ainsi, sans qu’aucune condition d’âge ne soit imposée, le public cible concerne toute personne, remplissant une des conditions suivantes :

-          justifier de la qualité de demandeur d’emploi grâce à son inscription auprès du service en charge de l'emploi ;

-            avoir involontairement perdu son emploi ;

-       avoir perdu son emploi à la suite d’un licenciement économique en Polynésie française ;

-       à l’issue d'un stage d'insertion ou de formation professionnelle en Polynésie française.

-           de permettre à une personne extérieure à l’entreprise d’être tuteur d’un salarié en ACT PRO, si elle est désignée par cette dernière et agréée par le fonds paritaire de gestion de la formation professionnelle continue des salariés ;

-           et d’augmenter l’attractivité du dispositif en permettant de définir par arrêté pris en conseil des ministres, un système d’avance de façon à permettre la perception de l’aide, dès le premier mois suivant la signature de la convention ACT PRO.

Il convient de rappeler que l’ACT PRO est une aide qui fait intervenir une double source de financement, la Polynésie française et les partenaires sociaux par le biais du fonds paritaire de gestion, témoignage d’une volonté commune de garantir l’emploi durable et de qualité.