Conseil des ministres du mercredi 21 décembre 2016
Plan stratégique de réforme du système de Gestion des Finances Publiques de la Polynésie française
Suite au comité de pilotage qui a lieu en présence de l’ambassadeur, chef de la délégation de l’Union Européenne pour le Pacifique, Andrew Jacobs, et le chef du bureau de la Commission européenne pour les PTOM du Pacifique, Efstratios Pegidis, le 15 décembre dernier, le Conseil des ministres a validé sur proposition du Vice-président Nuihau Laurey, un projet de plan stratégique de réforme du système de gestion des finances publiques de la Polynésie française (GFP).
Le système de gestion des finances publiques de la Polynésie française a fait l’objet en 2015 d’une évaluation selon la méthodologie PEFA (Public Expenditure and Financial Accountability).
Cette évaluation met en exergue que le système actuel comporte, en l’état, de nombreux points positifs :
- un cadre législatif et règlementaire généralement clair et appliqué,
- des dispositifs de programmation et d’exécution du budget qui permettent le contrôle des équilibres budgétaires et financiers, malgré la faiblesse des outils de prévision,
- des systèmes d’enregistrement qui assurent la comptabilité et la disponibilité des données permettant de déterminer qui doit rendre compte de la dépense.
La qualité du système continue de se renforcer grâce aux actions du plan d’assainissement des comptes publics, à la mise en place d’un cadre de gestion de la performance budgétaire et à l’amélioration des systèmes d’informations.
Cependant des points d’amélioration sont encore attendus, ils concernent les aspects suivants :
- la prévisibilité des cadres macro-économique et budgétaire,
- la régulation budgétaire et les dispositifs de contrôle de passation des marchés publics,
- la diffusion des statistiques financières et budgétaires,
- les vérifications interne et externe.
La mise en place d’un plan stratégique de réforme des finances publiques de la Polynésie française vise non seulement à améliorer la qualité de gestion de ces dernières et à tendre vers les normes et critères de qualité tels que recommandés à l’échelle internationale - en particulier par le FMI (« Code de bonnes pratiques en matière de transparence des finances publiques » FMI 2007), l’International Organisation of Supreme Audit Institutions (INTOSAI) ou l’OCDE - en la matière, mais aussi à répondre aux obligations de la collectivité dans le cadre des financements octroyés par l’Union Européenne (UE) via le XIème Fonds Européen de Développement (FED).
Le plan stratégique de réforme du système de gestion des finances publiques de la Polynésie française s’appuie sur cette évaluation pour l’identification des mesures et des priorités. Des plans d’actions viendront compléter par la suite la mise en œuvre globale des réformes envisagées pour en assurer le succès.
Ce plan a été préparé avec l’appui d’une assistance technique de l’Union Européenne et sur la base des propositions faites lors de débats organisés en ateliers en mars dernier.
Il décrit :
- dans sa première partie, le contexte qui a justifié les réformes du système de gestion des finances publiques et la nécessité d’une démarche de planification pour ces réformes ;
- dans la seconde partie, les objectifs généraux et les axes stratégiques du plan de réformes ;
- dans la troisième partie, les programmes et sous-programmes intéressant chaque axe stratégique.
Ce projet sera soumis prochainement à l’approbation de l’Assemblée de la Polynésie française.
Subvention exceptionnelle au GIE Tahiti Tourisme pour des actions de promotion et de communication
Le Conseil des ministres a examiné la proposition d’octroi d’une subvention exceptionnelle de 223 millions Fcfp qui vient compléter le budget intinialement octroyé de 900 millions Fcfp en faveur de Tahiti Tourisme pour financer les actions de promotion, de communication, d’accueil, d’information et d’animation pour l’année 2016. Par l’attribution de cette subvention complémentaire, Tahiti Tourisme pourra déployer des actions supplémentaires sur l’ensemble des marchés, afin de garantir une fréquentation touristique à la hausse.
Ces fonds seront ainsi employés par Tahiti Tourisme pour :
- Déployer ses actions de promotion de la destination à un niveau supérieur à celui de l’année dernière.
- Continuer à investir sur la marque Tahiti Et Ses Îles et ainsi augmenter la visibilité de la destination
- Renforcer ses outils opérationnels de marketing et de communication
- Optimiser l’espace d’accueil et d’information aux endroits stratégiques de fréquentation touristique et disposer des moyens humains permettant de réaliser ces opérations.
- capitaliser sur des événements à fort impact et pénétrer davantage les marchés européens et le marché canadien.
- contribuer plus fortement au développement des segments définis comme "niches de marché" (voile, accueil paquebots…).
Maintien du prix des hydrocarbures au 1er janvier 2017
Aux dates de chargement des produits hydrocarbures liquides, l’appréciation de la devise américaine et l’évolution à la baisse des cotations sur le marché de Singapour se traduisent par un abaissement des valeurs CAF exprimées en Fcfp de l’ensemble des produits hydrocarbures liquides, de l’ordre de -1,6% à -2,6%.
Le Conseil des ministres a décidé de maintenir les prix des hydrocarbures pour le mois de janvier 2017, et maintient une vigilance sur les prix d’approvisionnement en hydrocarbures sur les marchés internationaux dont l’évolution reste très instable, avec des tendances haussières du prix du baril du pétrole observées récemment.
Modification de diverses dispositions du code du travail
Le Conseil des ministres a approuvé, préalablement à sa transmission à l’Assemblée de la Polynésie française, un projet de loi du Pays visant à modifier ou compléter différentes parties du code du travail (parties I à IV et VI à VIII).
Certaines modifications proposées ne changent pas le fond et viennent apporter des corrections mineures.
D’autres dispositions viennent compléter la réglementation, ainsi qu’il suit :
- Dans le certificat de travail (article Lp. 1224-8), des mentions complémentaires sont précisées afin de permettre à tout salarié de s’appuyer sur ce document pour faire valoir ses droits à la retraite auprès de la Caisse de prévoyance sociale. Une amende administrative est prévue lorsque l’employeur récalcitrant ne délivre pas le document (article Lp. 1226-2) ;
- Sur les dispositions relatives au délit d’entrave (articles Lp. 2452-1, Lp. 2452-2, Lp. 4727-2), les modifications consistant à supprimer les peines d’emprisonnement sont nécessaires pour se conformer à la réglementation métropolitaine dont les articles équivalents ont été modifiés par la loi du 6 août 2015. Le montant de l’amende pénale est par ailleurs doublé.
En effet, les articles 20 et 21 de la loi statutaire du 27 février 2004 imposent que les sanctions en matière pénale (peine d’emprisonnement et amendes pénales) respectent la réglementation nationale pour des infractions de même nature.
- Sur l’obligation d’établir un plan de prévention (article Lp. 4511-1) : pour éviter une double contrainte dans le domaine de la prévention, exclusion de l’obligation dès lors que la coordination des travaux à réaliser dans le bâtiment et travaux publics est prévue dans le plan général de coordination et dans le plan particulier de sécurité et protection de la santé ;
- Sur la déclaration d’ouverture du chantier (articles Lp. 4531-3 et Lp. 4726-4) : report de l’obligation d’adresser le document qui pèse sur le maître d’ouvrage, en l’absence de maître d’œuvre et subséquemment, la sanction administrative peut être délivrée à l’encontre du maître d’ouvrage ;
- Sur le recours à un expert par décision du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) prévu à l’article Lp. 4614-10 : la modification de cet article fait suite à la décision du Conseil Constitutionnel de déclarer inconstitutionnelles les dispositions équivalentes du code du travail métropolitain (L.4614-13, al. 1 et 2) par décision QPC n° 2015-500 du 27 novembre 2015, en raison de la méconnaissance du droit à un recours juridictionnel effectif et du droit de propriété de l’employeur ;
- Sur les sanctions pénales en matière de risques d’exposition à l’amiante (article Lp. 4725-1) : l’application des sanctions prévues par cet article n’est limitée qu’aux cas d’infractions liées au non-respect des prescriptions prévues par loi du Pays. La modification va permettre d’étendre les sanctions à celles prévues par les arrêtés d’application ;
- Sur les travailleurs étrangers (article Lp. 5323-1) : extension du contrôle des dispositions relatives aux travailleurs étrangers aux agents assermentés de la direction du travail ;
- Sur le contrat d’apprentissage : adaptation des articles Lp. 6211-2, Lp. 6221-1, Lp. 6222-9, Lp. 6223-2, Lp. 6223-8, Lp. 6223-11, Lp. 6232-1 et Lp. 6232-4 pour permettre aux entités publiques de conclure un contrat d’apprentissage dès lors que l’apprenti relève d’un statut de droit privé, sans pour autant les faire bénéficier de l'aide du Pays du fait qu’elles ne versent pas de taxe d'apprentissage (article Lp. 6242-1) ;
- Sur les clauses protectrices du journaliste : modification des articles Lp. 7311-5 à Lp. 7311-8 visant notamment à introduire des clauses protectrices du journaliste en cas de rupture de son contrat de travail, telles que la clause de cession et la clause de conscience (article Lp. 7311-8), dans le but d’assurer l’indépendance du journaliste dans l’exercice de sa profession et de garantir les principes constitutionnels de pluralisme de l’information et de la libre communication des pensées et des opinions.
Une proposition de loi du Pays avait été déposée à cet effet en avril 2012 par Mme Catherine Tuiho-Buillard, ancienne représentante de l’Assemblée de la Polynésie française. Ce texte n’a pas obtenu la faveur du Conseil économique, social et culturel (CESC) qui a émis un avis défavorable le 9 mai 2012. La proposition de texte a été soumise en commission technique de l’Assemblée de la Polynésie française mais n’a pas été présentée en commission plénière. Le texte a été laissé en instance depuis.
En octobre 2015, à l’occasion d’une saisine du Président de la Polynésie française par Monsieur Urvoas, Président de la commission des lois à l’Assemblée nationale qui a déploré l’absence de transposition en Polynésie française de la réglementation métropolitaine prévoyant le recours aux clauses précitées, le Président de la Polynésie française a souhaité, par lettre du 6 janvier 2016, que ces mesures protectrices soient introduites dans notre réglementation, « en ouvrant les discussions avec les partenaires sociaux. ».
- Sur les pouvoirs des agents de contrôle de la direction du travail (article Lp. 8111-2) : à la suite de l’avis favorable de l’Assemblée de la Polynésie française en août 2015 au projet de loi autorisant la ratification du protocole relatif à la convention n° 29 sur le travail forcé, les pouvoirs de ces agents sont étendus dans ce domaine ;
- Sur la mise en demeure du directeur du travail (articles Lp. 8134-10-1 et Lp. 8134-10-2) : possibilité pour le directeur du travail de mettre en demeure l'employeur de prendre des mesures pour remédier à une situation dangereuse. Il s'agit d'une action complémentaire à celle des agents de contrôle, lorsque ces derniers ne disposent pas de fondement légal pour intervenir.
Les organisations professionnelles représentatives d’employeurs et de salariés ont été consultées sur le projet de texte lors de deux concertations globales tripartites organisées les 5 et 12 avril 2016.
Lors de sa séance du 27 septembre dernier, le CESC a émis des observations de forme qui ont été retenues. Elles concernent les articles Lp. 1224-8 et Lp. 5312-26. La même rédaction que celle de l’article Lp. 5312-26 est reprise aux articles Lp. 4623-6 à Lp. 4623-8 qui ont le même objet. D’autres articles ont été retirés du projet, tels que l’article Lp. 1231-3, ainsi que les dispositions relatives au secteur aérien, en raison de la rédaction prochaine d'un texte spécifique à ce secteur d’activité, à la demande d'Air Tahiti.
Certains articles, par ailleurs, ont fait l’objet de remarques qui n’ont pas d’incidences sur le projet de texte. Il s’agit des dispositions relatives aux risques d’exposition à l’amiante et de l’article Lp. 4511-1. En outre, le CESC a recommandé la réécriture de l’article Lp. 4614-10 en s'inspirant des nouvelles dispositions de l'article L.4614-13 du code du travail métropolitain et en les adaptant au contexte local. Les dispositions sont complétées en conséquence.
En revanche, le CESC a rendu un avis défavorable concernant les points suivants :
- Sur la mesure d’apprentissage, il considère que l'extension de cette mesure au secteur public ne répond pas à un réel besoin tant pour les entreprises que pour le secteur public. Le ministère du travail soutient tout de même le projet de modification, demandée par le haut-commissariat. Ce dernier souhaite en effet développer l'apprentissage dans ses services, sur des postes ouverts aux salariés de droit privé (statut ANFA). Cette volonté est louable car elle permet aux futurs apprentis d'acquérir une expérience et d'accéder à terme à un diplôme.
- Sur les clauses de cession et de conscience visant à protéger le journaliste en cas de rupture de son contrat de travail, le CESC déplore que les dispositions métropolitaines aient été transposées sans tenir compte du contexte local. Malgré cette opposition, la Polynésie française souhaite poursuivre la présentation de ce texte, compte tenu de la nécessité de respecter à la fois le principe constitutionnel, dont le respect est primordial et le vœu du Président du Pays émis dans son courrier du 6 janvier 2016, mentionné supra.
Formation de coordonnateurs en matière de sécurité et de protection de la santé
L’arrêté du 27 juin 2012 relatif à la durée et au contenu de la formation de coordonnateurs en matière de sécurité et de protection de la santé précise l’organisation et le contenu des modules de formation, la durée de la formation ainsi que les indications contenues dans l’attestation de compétence délivrée par l’organisme de formation. Pour mémoire, en 2014, la direction du travail, en collaboration avec le service de prévention des risques professionnels de la Caisse de prévoyance sociale est intervenue de manière exceptionnelle, pour mettre en place la formation sur le module 3 relatif à la prévention des risques professionnels, en partenariat avec l’INRS.
A l’issue de cette formation initiale, la direction du travail a agréé les neuf premiers coordonnateurs exerçant en Polynésie française. L’article A.4532-23 du code du travail prévoit une actualisation de la formation tous les 5 ans, en vue de mettre à jour les compétences acquises lors de la formation initiale. Les modalités de la formation d’actualisation ne sont toutefois pas encadrées par l’arrêté précité.
Le Conseil des ministres a, en conséquence, adopté un arrêté fixant les conditions d’admission des candidats à cette formation, les justificatifs à produire, le contenu des modules et la durée de cette formation. Les coordonnateurs ayant suivi une formation dont les modalités sont déterminées selon les dispositions du code du travail métropolitain et justifiant de compétences de niveau 1 ou 2 ainsi que d’une certaine durée d’expérience peuvent également intégrer cette formation avant de prétendre à un agrément pour exercer localement.
Une commission de validation composée de trois personnes et dont le secrétariat est assuré par la direction du travail, est constituée à l’issue du stage de formation. Elle a essentiellement pour rôle de donner un avis sur la capacité du stagiaire à exercer la mission de coordonnateur. Sur la base de cet avis et des résultats obtenus par le stagiaire, l’organisme de formation délivre une attestation de compétence.
L’arrêté vient par ailleurs fixer les modalités de sélection des stagiaires qui sont communes aux deux formations (initiale et d’actualisation) garantes d’une parfaite impartialité, les organismes de formation pouvant former leurs propres salariés. Cette difficulté ne s’est pas posée lors de la formation initiale, les prestataires n’ayant aucun lien avec les personnes formées. Ce texte complète en outre le code du travail par l’introduction d’une obligation pour les coordonnateurs agréés d’adresser annuellement un compte-rendu de leur activité à la direction du travail, afin de garantir un meilleur suivi de leurs activités.
Il prévoit également la possibilité pour les coordonnateurs d’anticiper leur absence (maladie, congés annuels…) par la mise en place d’une suppléance par un coordonnateur agréé ayant des compétences égales. La durée d’agrément des organismes de formation ainsi que celle des coordonnateurs est limitée à cinq ans, renouvelable pour une même durée.
Demande de reconnaissance au niveau national de sept titres professionnels
Le Conseil des ministres, lors de sa séance du 2 novembre dernier, a créé sept titres professionnels de niveau V, IV et III pour répondre à la nécessité de fournir un personnel qualifié, dans les secteurs du bâtiment, de l’habillement, du commerce-vente, de l’informatique, de l’électricité et des structures métalliques. La formation à l’obtention des sept titres professionnels sera dispensée par le Centre de Formation Professionnelle des Adultes (CFPA).
Afin que ces titres professionnels attestent des mêmes compétences, aptitudes, connaissances et conditions de délivrance que ceux délivrés par l’Etat, il est nécessaire de les soumettre à la procédure de reconnaissance auprès de l’Etat.
La ministre du Travail, des solidarités et de la condition féminine, a donc présenté au Conseil des ministres le projet de délibération relative à une demande de reconnaissance par l’Etat des sept titres professionnels en question.
En effet, l’article 19 de la loi programme pour l’outre-mer n° 2003 du 21 juillet 2003 précise que sur proposition des autorités compétentes de la Polynésie française, les diplômes et titres à finalité professionnelle préparés et délivrés en Polynésie française sont reconnus par l’Etat par un arrêté, au même titre que ceux qu’il délivre pour son compte. Les titres professionnels en question porteront ainsi la mention « Reconnu par l’Etat » et seront inscrits au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP).
La création de ces titres professionnels a recueilli un avis favorable des partenaires sociaux. En effet, les représentants du patronat ont confirmé le besoin du marché de l’emploi actuel de disposer d’une main-d’œuvre qualifiée dans les différents secteurs professionnels concernés.
Projet de loi du Pays instituant les pharmacies à usage intérieur et modifiant certaines dispositions relatives aux médicaments et à la pharmacie
La délibération du 20 octobre 1988 modifiée relative à certaines dispositions concernant l’exercice de la pharmacie définit les différents types de médicaments, ainsi que le monopole pharmaceutique qui consiste à réserver toute activité relative au médicament et aux établissements pharmaceutiques, sous le contrôle d’un pharmacien.
Le Conseil des ministres soumet à l’Assemblée de la Polynésie française un projet de loi de Pays « instituant les pharmacies à usage intérieur et modifiant certaines dispositions relatives aux médicaments et à la pharmacie », une pharmacie à usage intérieur étant chargée du circuit des médicaments et des produits du monopole pharmaceutique pour la structure sanitaire pour laquelle elle est créée.
Les définitions actuelles des médicaments et des produits de santé ne sont plus adaptées à la réalité des traitements d’aujourd’hui. Le projet de loi de Pays modifie la délibération du 20 octobre 1988 pour amender et compléter ces définitions afin que cette réglementation soit en adéquation avec l’évolution des pratiques et des connaissances.
De plus, la réglementation relative aux pharmacies à usage intérieur est très succincte et limitée aux établissements où sont soignés des malades. Le projet de loi de Pays modifie la délibération afin de pouvoir autoriser une structure effectuant des soins ou des hospitalisations à domicile, à disposer d’une pharmacie à usage intérieur. Ce projet de loi de Pays complète également la réglementation relative aux pharmacies à usage intérieur, en décrivant les modalités de créations de ces pharmacies, leurs missions et la qualification des personnels autorisés à exercer dans ces pharmacies.
Calendrier des manifestations culturelles et environnementales pour 2017
Le ministre de la Culture et de l’Environnement a présenté au Conseil des ministres le calendrier des manifestations culturelles et environnementales pour l’année 2017. Ces manifestations d’envergure régionale ou internationale seront soutenues par le gouvernement tant au plan financier qu’au plan des moyens techniques et humains, au regard de leur intérêt culturel et environnemental, ou pour leur impact en terme de sensibilisation de la population, de promotion du Pays, ou pour les retombées économiques induites qu’elles génèrent.
Certaines de ces manifestations, tel que le Heiva I Tahiti ou le FIFO, sont récurrentes et bien installées dans le calendrier événementiel. Elles participent depuis longtemps à la promotion de la Polynésie. D’autres en sont à leur première édition et mériteront une attention et un soutien particulier. Ainsi se tiendra la première édition du « Festival de la photographie » qui aura lieu à la Maison de la Culture, en avril 2017. Fort du succès du premier Festival de Ukulele, et du record du monde qui avait rassemblé la Polynésie, le « Festival du Ukulele » se tiendra à nouveau en septembre 2017 à la Maison de la Culture. Pour ce qui concerne le Musée de Tahiti et des Iles, le calendrier des expositions a été étoffé, avec notamment une exposition en partenariat avec le Musée du Quai Branly « Un artiste voyageur en Micronésie - L'univers de Paul Jacoulet ».
Dans le domaine de l’environnement, le ministère a souhaité que soit amplifiée la fréquence des journées thématiques afin d’intensifier la sensibilisation du grand public. Aussi seront célébrées cette année la « Journée Polynésienne de la tortue », la « Journée mondiale de l'environnement sur l'année de l'océan », et la « Journée de la baleine ». Ce programme est susceptible d'être complété au cours de l'année 2017, les porteurs de projets n’étant pas tous identifiés à ce jour, mais il indique déjà en termes de grandes manifestations les tendances pour l’année 2017.
Programme d’actions pour la gestion des eaux souterraines
Le ministre de l’Environnement a soumis au Conseil des ministres une liste d’îles qui pourrait faire l’objet d’un inventaire de leur ressource en eau souterraine, dans un objectif de sécurisation de l’alimentation en eau potable des populations.
Le programme visé en référence est financé par le Contrat de Projets 2008-2014 . Il est mené par le Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM) et comporte 4 axes d’intervention :
1. la synthèse des connaissances et typologie des aquifères polynésiens ;
2. l’élaboration d’outils de gestion de la ressource en eau souterraine de l’île de Tahiti ;
3. la mise en place d’une assistance technique en vue d’une gestion intégrée de la ressource en eau souterraine ;
4. la réalisation d’études hydrogéologiques détaillées (d’une île haute, d’une île mixte, d’un atoll et de bassins versants de Tahiti).
Dans le cadre de l’axe 1, il est prévu de procéder à un inventaire des données relatives à l’eau souterraine sur 5 ou 6 îles. Afin d’identifier les îles qui pourront faire l’objet d’études détaillées dans le cadre de l’axe 4 du programme, un diagnostic a été mené sur l’utilisation des eaux souterraines auprès des 48 communes de la Polynésie française.
Il en est ressorti que :
- 32 communes sur 48 (67 % des communes) ont recours aux eaux souterraines pour l’alimentation en eau potable de la population. Il s’agit des communes des archipels de la Société, des Marquises (sauf Ua Pou), des Australes (sauf Raivavae) et des communes de Gambier, Fangatau et Puka Puka ;
- la moitié d’entre elles (16 communes) rencontrent des difficultés (problèmes quantitatifs et/ou qualitatifs. C’est le cas des communes de Punaauia, Moorea-Maiao, Huahine, Tahaa, Uturoa, Tumara’a, Taputapuatea, Bora Bora, Maupiti, Rimatara, Rurutu, Tubuai, Ua Pou, Gambier, Fangatau et Puka Puka ;
- 77% (172 sur 222) des ouvrages sollicitant les eaux souterraines se situent dans l’archipel de la Société ;
- à Tahiti, 9 communes sur 12 sont dans une dynamique de recherche de nouvelles ressources en eau ou d’optimisation des moyens de captage (sauf Pirae, Papeete et Taiarapu Ouest).
Cette enquête a confirmé la concentration d’enjeux sanitaires et environnementaux sur l’archipel de la Société et mis en évidence une forte dynamique de recherche de nouvelles ressources. En outre, les communes de Bora Bora et Maupiti sont déjà accompagnées dans leurs démarches de reconnaissance hydrogéologique par un bureau d’étude de la place et par la Direction des infrastructures de l’Etat. Aussi, il est proposé de les enlever du périmètre de cette étude.
Le diagnostic ayant par ailleurs confirmé des difficultés d’approvisionnement à Ua Pou qui se caractérise par une forte vulnérabilité de la ressource exploitée (eau de rivière), il est proposé de sélectionner cette île des Marquises. Dans le cas des atolls, peu de communes exploitent la lentille d’eau douce : Fangatau, Puka Puka et Makatea. Sur cette dernière île, les habitants exploitent directement la ressource en eau souterraine. Or, bien qu’elle soit perçue de manière patrimoniale, elle est très peu connue.
Sur la base de ce constat, le comité technique de suivi de l’étude propose de sélectionner les communes des îles de Tahiti, Moorea-Maiao, Huahine, Raiatea, Taha’a, Ua Pou et Makatea pour faire l’objet d’un inventaire des données sur les eaux souterraines.
