Conseil des ministres du mercredi 30 novembre 2016
Signature d’un protocole d’entente entre la Polynésie française et The Seasteading Institute
Le Conseil des ministres a donné mandat au président de la Polynésie française pour signer un protocole d’entente entre la Polynésie française et The Seasteading Institute.
The Seasteading Institute est une association à but non lucratif, domiciliée en Californie. Fondé dans la Silicon Valley en 2008, c’est un « think tank » regroupant des experts et des financiers, ayant pour objectif de développer une cité flottante en eaux protégées en s’appuyant sur des technologies très innovantes et respectueuses de l’environnement.
Après plusieurs années d’études et de nombreux choix de sites potentiels, l’équipe de Randolph Hencken, Directeur exécutif de l’Institut, a retenu la Polynésie française en premier choix pour lancer leur projet.
En effet, la Polynésie française présente de nombreux atouts tels que :
- son lien privilégié avec la France et son statut particulier au sein de l’Union Européenne,
- son statut d’autonomie : les experts du projet ont déjà bien étudié le statut de la Polynésie française et la fiscalité locale. Ils maîtrisent le contexte institutionnel,
- une stabilité et une sécurité compte tenu du contexte international,
- des eaux plutôt calmes,
- une excellente qualité de vie, etc…
Les premiers points d’intérêts de ce projet sont notamment :
- la présence d’investisseurs sérieux (dont Peter Thiel, co-fondateur de PayPal),
- ce projet pourrait apporter une forte image à l’international avec un projet de ville autonome, écologique, innovante,
- l’ouverture de liens avec des sociétés et laboratoires qui pourraient s’implanter localement, engendrant une immigration de matières grises et des transferts technologiques,
- un concept novateur et très ambitieux : les études techniques de faisabilité ont déjà été réalisées,
- les investisseurs souhaitent disposer d’un site d’accueil en mer suffisamment calme pour accueillir leur projet,
- ce projet pourrait engendrer le développement d’activités nouvelles et la création d’emplois en phases de construction et d’exploitation et pour l’approvisionnement de la cité.
Le 16 septembre dernier, The Seasteading Institute a présenté son projet d’île flottante en Polynésie française. Cette rencontre a permis au gouvernement de prendre connaissance de leur projet pilote et des motivations qui les animent. A la suite de cette rencontre et de l’intérêt porté par The Seasteading Institute à la Polynésie française, le gouvernement et l’institut ont décidé de poursuivre la collaboration pour faire aboutir le projet d’Ile Flottante, en signant très prochainement un protocole d’entente sur le sujet.
Avis du Conseil des ministres sur le projet de décret fixant la quote-part du budget du Pays destinée à alimenter le FIP
Le Vice-président a présenté au Conseil des ministres le projet de décret fixant pour les années 2014 et 2016 la quote-part des ressources du budget de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation (FIP).
Le Conseil des ministres a rendu un avis favorable à ce projet de décret qui propose un taux de prélèvement de 17 % conformément aux dispositions de l’article 52 de la loi organique portant statut de la Polynésie française, qui précisent que « cette quote-part ne peut être inférieure à 15 % ».
Ainsi, pour 2014, le montant calculé sur les recettes constatées au compte administratif s’établit à 13 153 109 229 Fcfp. Pour 2016, le montant calculé sur les recettes prévues au budget primitif 2016 s’établit à 13 672 250 000 Fcfp, soit une progression très significative de près de 520 millions Fcfp, au profit des communes.
Arrêté relatif à l’agrément des entreprises d’assurance
L’arrêté du 23 juin 2010 relatif à l’agrément administratif des entreprises d’assurance avait pour objet d’énumérer les pièces à fournir au dossier de demande d’agrément des sociétés d’assurance et de préciser la procédure et les délais de traitement de cette demande. Cet arrêté permettait donc à l’autorité compétente d’apprécier au vu du dossier transmis par l’entreprise d’assurance, si cette dernière répondait aux critères légaux d’octroi de l’agrément.
L’arrêté du 23 juin 2010 ayant été annulé par un arrêt rendu le 14 avril 2016 par la Cour d’appel de Paris, il s’est avéré nécessaire d’adopter un arrêté de même objet. L’arrêté adopté correspond, dans son contenu, à l’arrêté du 23 juin 2010, dans sa version modifiée par l’arrêté du 29 juillet 2010, laquelle satisfait à l’objectif à valeur constitutionnelle de clarté et d’intelligibilité de la norme.
L’insertion par la création ou la reprise d’activité et les contrats aidés à l’examen à l’Assemblée de la Polynésie française
Après consultation des partenaires sociaux réunis en concertation globale tripartite et du Conseil Economique, Social et Culturel de la Polynésie française, la ministre du Travail a présenté au Conseil des ministres, préalablement à leur transmission à l’Assemblée de la Polynésie française, trois projets de lois du Pays visant à renforcer la politique publique de l’emploi et de l’insertion professionnelle.
1.- l’Insertion par la Création ou la Reprise d’Activité (ICRA) :
Les données de l’Institut de la statistique de la Polynésie française sur l’année 2015 révèlent que près de 2 695 entreprises ont été créées, soit 8% de plus qu’en 2014 et près de 950 entreprises ont été réactivées après une cessation d’activité, soit 14% de plus qu’en 2014.
Le dispositif de l’I.C.R.A, de par son objectif et sa cible, peut contribuer à soutenir la création d’entreprises notamment individuelles et accompagner ainsi le développement de l’économie polynésienne. Aussi, le gouvernement entend-il encourager, dans le cadre de sa politique publique de l’emploi, de la formation et de l’insertion professionnelles, le développement de la création de petites entreprises, d’une part, en renforçant l’attractivité du dispositif et, d’autre part, en assouplissant les conditions d’octroi et d’application du dispositif d’Insertion par la Création ou la Reprise d’Activité (I.C.R.A).
Ainsi sera-t-il proposé de porter la durée de l’aide à deux ans au lieu de un an et de fixer la prime au démarrage pour l’achat de matériels nécessaires à l’activité à un maximum de trois fois le Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti (S.M.I.G) mensuel, au lieu de deux fois le S.M.I.G mensuel. Ces modifications répondent à la nécessité de garantir la pérennité de l’entreprise aidée grâce à un accompagnement renforcé pendant les étapes cruciales de celle-ci, à savoir le démarrage et les deux premières années de vie de l’entreprise, réputées être les plus difficiles. Par ailleurs, les conditions d’éligibilité proposées sont volontairement larges et pourraient concerner une personne âgée au minimum de 18 ans, demandeur d’emploi ou ancien salarié.
Afin d’assouplir les conditions d’octroi, les modifications qui seront examinées permettraient le renvoi en Conseil des ministres de certaines modalités de mise œuvre : tels que l’examen d’une demande d’I.C.R.A par une commission ouverte à des personnes de droit public ou privé disposant d’une expertise dans les différents secteurs professionnels en relation avec les projets, ou encore la liste des secteurs d’activité éligibles audit dispositif, ce qui permettrait d’adapter le dispositif au marché économique polynésien et d’être plus réactif face à l’évolution perpétuelle de ce même marché.
2. - Les contrats aidés :
o Création de l’Aide au Contrat de Travail du Primo salarié (ACT PRIM)
Selon les données de l’Institut de la statistique de la Polynésie française, le statut juridique des entreprises, le plus fréquemment observé, est celui des« personnes physiques » ou des « entrepreneurs individuels », qui représente près de 82% des entreprises. On compte ainsi 19 329 entrepreneurs individuels pour 4 460 sociétés commerciales. Ces entreprises, sans salarié, concentrent un vivier d’embauches potentielles qu’il convient d’encourager et de soutenir. En effet, le recrutement du premier salarié est une étape symbolique et importante, mais parfois difficile à franchir.
Aussi, est-il proposé de compléter la palette des mesures d’aide à l’emploi de type contrat aidé par une Aide au Contrat de Travail du Primo salarié, baptisée ACT PRIM, à l’adresse des employeurs qui embauchent leur premier salarié. Ainsi, en contrepartie de la conclusion d’un contrat de travail à durée indéterminée, l’employeur bénéficiera durant deux ans d’une aide, sous la forme d’une prise en charge des charges patronales par la Polynésie française, calculées au prorata du temps de travail du salarié sur la base du taux horaire mensuel du salaire minimum interprofessionnel garanti. Les critères d’éligibilité du public cible, volontairement larges, ouvrent le dispositif tant aux demandeurs d’emploi qu’aux anciens salariés, sans aucune condition d’âge.
o Harmonisation des dispositions de l’Aide au Contrat de Travail (ACT)
Le projet de loi du Pays propose de mettre en cohérence la mesure d’aide à l’emploi du type contrat aidé ACT avec l’ACT PRIM et d’augmenter l’attractivité du dispositif ACT. Ainsi, il est proposé d’ouvrir le dispositif tant aux demandeurs d’emploi qu’aux anciens salariés et de mettre en place un système d’avance de façon à permettre la perception de l’aide, dès le premier mois et après la signature de la convention ACT.
Appels à projets pour la promotion de la condition féminine
Le Conseil des ministres a octroyé les subventions suivantes :
- 401 300 Fcfp en faveur du Pu o te hau
Cette subvention permettra le financement d’un programme d’éducation à la nutrition comprenant des ateliers de sensibilisation et de prévention de l’obésité. Ces ateliers comprennent 21 heures de formation à la nutrition et 40 heures de coaching sportif au bénéfice des femmes;
- 572 500 Fcfp pour le lycée professionnel de Faa’a
Cette subvention permettra aux élèves de réaliser des spots visant à prévenir les violences conjugales et les violences scolaires sous forme de courts-métrages. 4 spots ont été réalisés et seront diffusés sur les chaînes locales ;
- 396 519 Fcfp en faveur du collège de Taunoa
Cette subvention permettra aux élèves de 3ème du collège de Taunoa de réaliser un magazine féminin, pour adolescents, dans lequel divers sujets sociétaux seront abordés par les élèves, de manière à contribuer au développement de leur sens critique. Ces projets ont été sélectionnés par un jury constitué dans le cadre de l’appel à projets lancé le 8 mars dernier, à l’occasion de la Journée de la femme, par le ministère en charge de la condition féminine.
L’objectif était de faire appel à l’ensemble de la société (communes, associations, communautés religieuses, établissements scolaires…) pour encourager des initiatives innovantes et créatives qui répondraient aux objectifs de développement en matière de condition féminine au travers de quatres thématiques prioritaires : la santé, l’éducation, l’emploi et les violences.
