Cotisation exceptionnelle pour contribuer à l'équilibre de l'assurance maladie du régime des salariés
1 février 2019 - 11:49am
Employeurs, depuis le 1er janvier 2019, la loi du pays portant création d'une cotisation exceptionnelle pour contribuer à l'équilibre de l'assurance maladie du régime des salariés est entrée en vigueur.
Cette cotisation de 0,75% est à la charge unique des employeurs. Elle a une durée maximale de 4 ans, et vient "compenser" la baisse de la contribution des prestations familiales. Aussi, elle ne devrait pas avoir d'impact supplémentaire sur les charges patronales.
Ce sont les administrateurs du régime salariés qui ont formulé ce souhait en décembre 2017, afin d'apurer et de rééquilibrer la branche assurance maladie.
Retrouvez le texte de loi du pays n°2019-5 du 31 janvier 2019 et les travaux préparatoires sur Lexpol.
