INFO ENTREPRISES - Note aux opérateurs : Déclaration de surfaces des commerces à dominante alimentaire de plus de 300m²
7 février 2023 - 3:22pm
Dans le cadre de la Loi du Pays en date du 19 décembre 2022, il est désormais imposé une obligation de déclaration de surface de commerce à dominante alimentaire de plus de 300 m2 auprès des services du Ministre des finances et de l'économie.
Cette nouvelle obligation vise à alimenter les données de l'application dite "Panier futé".
Les commerçants concernés doivent opérer leur déclaration au plus tard le 10 février 2023 par voie dématérialisée via le site mes-demarches.gov.pf.
En cas de difficultés, n’hésitez pas à vous rapprocher de la Direction Générale des Affaires Économiques (DGAE).
Téléchargez la note aux opérateurs sur la Déclaration de surfaces des commerces à dominante alimentaire de plus de 300m² ici :
