INFOS ENTREPRISES – AVIS AUX ACHETEURS PUBLIC - Suppression temporaire de l'exigence d'un extrait Kbis pour l'accès aux marchés publics en 2025
Habituellement, cela passe par la présentation d'un extrait Kbis, mais des difficultés pour obtenir ce document ont récemment été signalées. Pour remédier à cette situation, la gestion du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) a été transférée à notre collectivité depuis le 1er janvier, mais un délai prolongé est à prévoir pour l’obtention des extraits Kbis.
Afin d’éviter que cette situation n’entrave l’accès aux marchés publics, il est désormais demandé aux acheteurs publics de ne plus exiger l'extrait Kbis dans les dossiers de candidature, y compris pour l'attributaire pressenti dans le cadre d'une procédure adaptée. Ainsi, jusqu’au 31 décembre 2025, les acheteurs devront se limiter à une simple attestation sur l'honneur mentionnant les personnes habilitées à engager l'entreprise ainsi que, le cas échéant, la nature et l'étendue de leurs pouvoirs.
Cette mesure, qui n'affecte pas la sécurité juridique des procédures de passation des marchés publics, repose sur des textes législatifs (articles LP. 233-3, LP. 321-1, A. 233-5 et A. 321-1 du code polynésien des marchés public) qui ne requièrent pas spécifiquement l'extrait Kbis, mais un justificatif de l'habilitation du signataire. En cas de fausse déclaration sur l'honneur, des sanctions pénales peuvent s'appliquer, et les marchés peuvent être résiliés en cas de renseignements erronés.
Les formulaires de candidature sur la plateforme Lexpol ont été modifiés en conséquence, et les Règlements de consultation des nouveaux marchés devront être adaptés pour ne plus exiger l'extrait Kbis. Cette mesure s'inscrit dans une démarche de simplification administrative et d'amélioration de l'accès aux marchés publics pour les opérateurs économiques.
Source :
- Extrait JOPF n° 2025-47 - Circulaire n° 884 PR du 12 février 2025 relative à la suppression temporaire de l'exigence d'un extrait Kbis pour l'accès aux marchés publics en 2025
