INFOS ENTREPRISES - Évolutions 2024 de la défiscalisation nationale : présentation publique
20 octobre 2023 - 2:28pm
Sur la base du dernier rapport de l’IGF sur l’efficience des dispositifs fiscaux d’aide à l’investissement productif, le gouvernement envisage de faire évoluer la « défiscalisation nationale », ce qui se traduirait par un impact sur les économies ultramarines, notamment celle de la Polynésie française.
Ainsi, à l'occasion de l'examen du projet de la loi de finances pour 2024 par l’Assemblée nationale, le gouvernement a fait part du projet d’amendement suivant :
• Suppression du bénéfice de l’aide fiscale sur les meublés touristiques ;
• Suppression du bénéfice de l’aide fiscale sur les véhicules de tourisme, à l’exception des véhicules destinés à l’usage des taxis et des agriculteurs ;
• Suppression du bénéfice de l’aide fiscale en faveur des biens destinés à la consommation des particuliers (chauffes-solaires notamment).
• Éligibilité des dépenses liées à l’acquisition du foncier pour la réhabilitation des structures hôtelières ;
• Éligibilité des panneaux photovoltaïques à usage professionnel ;
Ces mesures vous impactent directement ou indirectement. Nous vous invitons à venir échanger le mercredi 25 octobre à 17h00 à la CCISM, auditorium Hégésippe Langomazino, 41, rue du Docteur CASSIAU à Papeete.
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Télécharger la présentation du régime d'aide fiscale à l'investissement productif en Outre-mer (document diffusé lors de la présentation publique) ici :
