INFOS ENTREPRISES - Une enquête sur la facturation électronique à destination des professionnels concernant l'état de préparation des entreprises est lancée !

L’entrée en vigueur des obligations de facturation électronique et transmission des données à l’administration fiscale est différée. Prévu pour septembre 2026, ce délai est une opportunité pour mieux accompagner les entreprises dans leur mise en conformité avec les attendus de la réforme. 

Les opérateurs établis en Polynésie n’entrent pas dans le champ de la facturation électronique, la TVA n’y étant pas applicable et les opérateurs qui y sont situés n’ayant pas la qualité d’assujetti. 
En revanche, comme les opérateurs non établis en France, les entreprises polynésiennes peuvent être soumises à l’obligation de transmission des données dès lors qu’elles réalisent des opérations situées en France et soumises à TVA au sens de l’article 290-II du code général des impôts. 

Dans ce cadre, afin de recenser et vérifier les besoins des entreprises polynésienne, une enquête est lancée jusqu’au 19 janvier 2024, autour de questions relatives à l’identité de l’entreprise, sa gestion, le niveau de connaissance de la réforme et les souhaits de modalités de l’accompagnement. Répondez au formulaire en cliquant ici.

Cette enquête en ligne permettra de concevoir un dispositif d’assistance auprès des entreprises polynésiennes.