Régime simplifié de TVA
Les assujettis soumis au régime simplifié d'imposition déposent ou adressent à la recette des impôts :
- une déclaration provisoire portant sur le chiffre d'affaires des huit premiers mois de l'année, au plus tard le 30 septembre de ladite année,
- une déclaration récapitulative au titre de l'année, au plus tard le 31 mars de l'année suivante.
Contribution de solidarité territoriale sur les traitements, salaires, pensions, rentes viagères et indemnités diverses
Les entreprises et débiteurs des revenus sont astreints à une déclaration mensuelle.
Cette déclaration qui doit comporter le montant des revenus correspondant au mois précédent doit être déposée à la recette des impôts, accompagnée du paiement.
