La SARL

PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES

Avantages

• La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports.
  Attention : la limitation peut être écartée en cas de redressement ou de liquidation de la société
   
• 2 associés minimum.
   
• La société est constituée très facilement et son fonctionnement est simple.
   
• Aucune incompatibilité ni interdiction ne limitent l'accès à la SARL.
   
• Capital fixé par les statuts

Inconvénients

• Une SARL ne peut pas comprendre plus de 50 associés. La société dispose d'un délai de 2 ans pour faire cesser cette situation.
   
• Les associés sont solidairement responsables à l'égard des tiers et pendant 5 ans de la valeur attribuée aux apports lors de la constitution de la société.
   
• En fait, les créanciers exigent de plus en plus souvent l'engagement personnel des associés et du gérant.
   
• Formalités de constitution: les statuts doivent être écrits et la forme notariée peut être obligatoire. Dans tous les cas, ils doivent obligatoirement contenir :
  
  • La forme juridique adoptée et la durée
  • La dénomination sociale et le siège social
  • L'objet
  • Le montant du capital social
  • L'évaluation de chaque apport en nature
  • La libération et la répartition des parts entre associés
  • Le dépôt des fonds correspondant aux apports en numéraire
     
• Présence éventuelle de commissaires aux comptes.

RÉGIME DES ASSOCIÉS

• Ils ne sont pas commerçants. La SARL elle, est toujours commerciale quel que soit son objet.
   
• Ils ne peuvent être salariés dans l'entreprise s'ils n'effectuent pas un travail effectif.
   
• Ils participent tous aux bénéfices et aux pertes.
   
• Ils ne sont pas prisonniers de leurs parts.
   
  • Cession à des tiers: l'agrément des associés est requis, à défaut, nullité de la cession.
  • Ces cessions entre associés sont libres sauf limitation des statuts.

LA GÉRANCE

• La SARL est gérée par un ou plusieurs gérants, obligatoirement personnes physiques, pris parmi les associés ou en dehors d'eux.
   
• La société est engagée à l'égard des tiers par tout acte des gérants entrant dans l'objet social et même, parfois par des actes ne relevant pas de cet objet social.
   
• Si la gérance est majoritaire- c'est-à-dire si les gérants, leur conjoint et leurs enfants, mineurs non émancipés, possèdent ensemble, en toute propriété, plus de la moitié des parts sociales-  les gérants sont soumis aux mêmes obligations que les travailleurs indépendants.
   
• Si la gérance est minoritaire, les gérants sont traités comme des salariés et bénéficient de tous les avantages sociaux.
   
• Le gérant peut être librement révoqué par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Il cesse également ses fonctions à l'arrivée du terme prévu ou s'il démissionne.
   
• Le gérant est responsable :
  
  • Des infractions aux dispositions législatives et réglementaires applicables aux SARL,
  • Des violations des statuts,
  • Des fautes commises dans leur gestion.

FISCALITÉ

• Les bénéfices de la SARL sont frappés par l'impôt sur les sociétés (IS). Taux de 27%.
• La rémunération du gérant, quel qu'il soit, est déductible au titre des charges de l'entreprise.
• En cas de cession de parts sociales, les droits d'enregistrement s'élèvent à 5%.

FONCTIONNEMENT DE LA SOCIÉTÉ

• La tenue d'une assemblée générale est obligatoire pour l'approbation des comptes dans les 6 mois qui suivent la clôture de l'exercice social.
   
• Les associés jouissent d'un droit de communication permanent des statuts, compte de résultat, bilan, inventaire, rapports soumis aux assemblées.
   
• Chaque associé dispose d'un nombre de voix égal au nombre de parts sociales qu'il possède.
   
• Les décisions collectives ordinaires ont pour but de statuer sur toutes les questions qui n'entraînent pas modification des statuts.

DISSOLUTION DE LA SOCIÉTÉ

• Causes de dissolution communes à toutes les sociétés.
   
• Lorsque la société comprenant plus de 50 membres, n'a pu se transformer en société anonyme.