La SNC

PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES

Avantages :

• La SNC peut être constituée facilement par acte sous seing privé.
   
• C'est la société commerciale la plus facile à constituer.
   
• 2 associés suffisent.
   
• Aucun minimum n'est imposé par la loi pour le capital social, les apports peuvent être effectués en espèce, en nature ou en industrie.
   
• 2 époux peuvent, seuls ou avec des tiers, être associés dans une SNC.

Inconvénients:

• Tous les associés doivent avoir la capacité commerciale pour être commerçants.
   
  • L'exercice du commerce est interdit à tous les mineurs qu'ils soient émancipés ou non,
  • Le majeur en tutelle ne peut pas faire le commerce et ne peut donc pas entrer dans une SNC,
  • Idem pour le majeur en curatelle, sauf si le juge lui reconnaît la capacité de la faire,
  • Idem pour les personnes condamnées pour des crimes et délits de droit commun,
  • De même pour les faillis.
     
• Ils sont responsables personnellement, solidairement et indéfiniment du passif social.
  
  • L'associé peut être poursuivi pour le tout, sauf son recours contre ses co-associés.
  • Les créanciers sociaux peuvent saisir les biens personnels de l'associé
     
• Les associés ne peuvent se retirer sans l'accord des autres.
   
• Conditions de constitution: les statuts doivent obligatoirement mentionner la forme, la durée, la raison sociale et le montant du capital social.
  
  • Rédaction et signature des statuts par les associés fondateurs,
  • Enregistrement des originaux dans le mois qui suit leur signature,
  • Publication d'avis dans un journal d'annonces légales,
  • Formalités de dépôt au Centre de Formalités des Entreprises,

 RÉGIME DES ASSOCIÉS

• Le régime fiscal des SNC est pratiquement identique à celui des entreprises individuelles.
   
• Fiscalité : Impôt sur les sociétés. Possibilité d'option dans les 3 premiers mois de l’ouverture de l’exercice ou de l’année civile.
   
• Chaque associé étant considéré comme un commerçant individuel, n'est pas plus avantagé que ce dernier sur le plan social.

FONCTIONNEMENT DE LA SOCIÉTÉ

• La société est administrée par un ou plusieurs gérants associés ou non.
   
• Le gérant peut cumuler ses fonctions avec un contrat de travail dès lors que l’intéressé occupe un emploi effectif et se trouve dans un état de subordination à l’égard de la société (solution ne vaut que si le gérant n’est pas associé).
   
• La réunion de l'assemblée des associés est obligatoire pour l'approbation annuelle des comptes et lorsque la réunion a été demandée par l'un des associés.
   
• Dans un délai de 6 mois à compter de la clôture de chaque exercice, le gérant doit soumettre à l'approbation des associés le rapport sur les opérations de l'exercice, l'inventaire, le compte de résultat et le bilan.
   
• Les associés non gérants ont le droit d'obtenir 2 fois par an la communication des livres et des documents sociaux.

DISSOLUTION DE LA SOCIÉTÉ

• Causes de dissolution communes à toutes les sociétés (arrivée du terme, réalisation ou extinction de l'objet social, liquidation judiciaire).
   
• Le décès d'un associé sauf clause contraire des statuts.
   
• Révocation de l'un des gérants sauf disposition contraire des statuts.