I – LA PROCÉDURE DE LICENCIEMENT INDIVIDUEL NON ÉCONOMIQUE
Cette procédure est fondée sur la faute ou sur un autre motif tenant à la personne du salarié.
Déroulement de la procédure
Toute entreprise, même de petite taille, doit pour licencier (hors période d’essai) observer la procédure décrite dans les articles LP 1222-4 à LP 1222-10 du code du travail, si l’origine du licenciement n’est pas d’ordre économique.
Avant toute décision, l’employeur doit convoquer l’intéressé à un entretien par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge ou devant témoin.
Cette lettre de convocation doit indiquer à l’intéressé que son licenciement est envisagé pour motif personnel de celui-ci, ainsi que la date, l’heure et le lieu de l’entretien.
Elle précise qu’il peut se faire assister lors de l’entretien par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise, ou, avec l’accord du chef d’entreprise, par une personne extérieure à l’entreprise.
L’entretien ne peut avoir lieu moins de deux jours francs et plus de quinze jours francs, dimanche et jour férié exclus, après la présentation de la lettre recommandée ou sa remise en main propre.
Au cours de l’entretien, l’employeur est tenu d’exposer le ou les motifs de la décision envisagée et de recueillir les explications du salarié.
L’employeur qui décide de licencier un salarié doit lui notifier son licenciement par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge ou devant témoin.
La notification du licenciement ne pourra intervenir moins d’un jour franc, dimanche et jour férié exclus, après l’entretien préalable, et au plus tard quinze jours francs, dimanche et jour férié exclus, suivant cet entretien.
L’employeur est tenu d’indiquer le ou les motifs du licenciement.
Modèle de convocation à un entretien préalable
Nom de la société
Papeete, le ../../....
Recommandé avec AR ou Remise à l’intéressé contre décharge ou devant témoin
Monsieur / Madame,
Nous devons vous informer que nous sommes amenés à envisager à votre égard une mesure de licenciement pour motif personnel.
En application des dispositions du code du travail, nous vous prions de bien vouloir vous présenter le ../../.... à (lieu précis où se déroule l’entretien) pour un entretien sur cette éventuelle mesure.
Nous vous précisons que vous avez la possibilité de vous faire assister lors de cet entretien par une personne de votre choix appartenant au personnel de notre entreprise ou avec mon accord par une personne extérieure à l’entreprise.
Veuillez agréer, Monsieur / Madame, l’expression de nos sentiments distingués.
Signature de l’employeur
Modèle de lettre de licenciement
Papeete, le ../../....
Remise à l’intéressé contre décharge ou Recommandé avec AR ou devant témoin
Monsieur / Madame,
A la suite de notre entretien du ../../.... , nous vous informons que nous avons décidé de vous licencier pour le motif suivant : (préciser les faits reprochés)
Votre préavis, que nous vous dispensons d'effectuer, débutera le ../../.... (à compléter) et se terminera le ../../.... (à compléter) date à laquelle vous cesserez de faire partie de nos effectifs.
Le jour de votre départ de l'entreprise, vous pourrez vous présenter au service du personnel pour retirer votre certificat de travail et votre reçu pour solde de tout compte.
Veuillez agréer, Monsieur / Madame, l’expression de nos sentiments distingués
Signature de l’employeur
II – LA PROCÉDURE DE LICENCIEMENT ÉCONOMIQUE
Articles LP 1222-11 à LP 1222-22 du code du travail :
Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification du contrat de travail, consécutives notamment à :
Pour l'établissement de la liste des salariés concernés par la mesure de licenciement, le chef d'entreprise doit tenir compte des critères suivants, sans ordre préférentiel :
A – Procédure de licenciement économique individuel
Lorsque la mesure de licenciement pour motif économique ne concerne qu’un salarié dans un délai de deux mois, la procédure est celle prévue par les articles LP 1222-4 et suivants du code de travail en ce qui concerne l’entretien préalable au licenciement.
Avant toute décision, l’employeur doit convoquer l’intéressé à un entretien par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge ou devant témoin.
Cette lettre de convocation doit indiquer à l’intéressé que le licenciement pour motif économique est envisagé, ainsi que la date, l’heure et le lieu de l’entretien.
Elle précise qu’il peut se faire assister lors de l’entretien par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise, ou, avec l’accord du chef d’entreprise, par une personne extérieure à l’entreprise.
L’entretien ne peut avoir lieu moins de deux jours francs et plus de quinze jours francs, dimanche et jour férié exclus, après la présentation de la lettre recommandée ou sa remise en main propre.
Au cours de l’entretien, l’employeur est tenu d’exposer le ou les motifs de la décision envisagée (motifs de la suppression ou de la modification d’emploi) et la recherche d’une éventuelle solution permettant le reclassement de l’intéressé sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu’il occupe ou sur un emploi équivalent ou à défaut, et sous réserve de l’accord exprès du salarié, sur un emploi d’une catégorie inférieure.
Le licenciement est notifié au salarié concerné au plus tôt sept jours francs et au plus tard quinze jours francs, dimanche et jours fériés exclus, après le déroulement de l’entretien préalable.
La lettre de licenciement doit énoncer les motifs économiques invoqués par l’employeur.
La lettre de licenciement doit faire état des efforts accomplis par l'employeur pour trouver des modalités de reclassement préalable au licenciement
L'Inspection du travail est informée du licenciement qui a été prononcé, le jour de l'envoi de la lettre de licenciement. L'information portée à la connaissance de l'Inspection du travail doit être accompagnée de tous renseignements ou éléments relatifs à cette mesure de licenciement.
B – Procédure de licenciement économique collectif dans les entreprises de moins de 11 salariés en l’absence de représentants de personnel
Avant toute décision, l’employeur doit convoquer l’intéressé à un entretien par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge ou devant témoin.
Cette lettre de convocation doit indiquer à l’intéressé que le licenciement pour motif économique est envisagé, ainsi que la date, l’heure et le lieu de l’entretien.
Elle précise qu’il peut se faire assister lors de l’entretien par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise, ou, avec l’accord du chef d’entreprise, par une personne extérieure à l’entreprise.
L’entretien ne peut avoir lieu moins de deux jours francs et plus de quinze jours francs, dimanche et jour férié exclus, après la présentation de la lettre recommandée ou sa remise en main propre.
Au cours de l’entretien, l’employeur est tenu d’exposer le ou les motifs de la décision envisagée (motifs de la suppression ou de la modification d’emploi) et la recherche d’une éventuelle solution permettant le reclassement de l’intéressé sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu’il occupe ou sur un emploi équivalent ou à défaut, et sous réserve de l’accord exprès du salarié, sur un emploi d’une catégorie inférieure.
Le licenciement est notifié aux salariés concernés au plus tôt sept jours francs et au plus tard quinze jours francs, dimanche et jours fériés exclus, après le déroulement de l’entretien préalable.
La lettre de licenciement doit énoncer les motifs économiques invoqués par l’employeur.
La lettre de licenciement doit faire état des efforts accomplis par l'employeur pour trouver des modalités de reclassement préalable au licenciement
L'Inspection du travail est informée des licenciements qui ont été prononcés, le jour de l'envoi des lettres de licenciement. L'information portée à la connaissance de l'Inspection du travail doit être accompagnée de tous renseignements ou éléments relatifs à cette mesure de licenciement.
C – Procédure de licenciement collectif dans les entreprises de plus de 11 salariés en présence de représentants de personnel
Lorsqu’une entreprise ayant au moins onze salariés envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique, ou à plusieurs licenciements individuels pour le même motif dans un délai de deux mois, le chef d’entreprise doit, au préalable, réunir et consulter le comité d’entreprise, ou en son absence ou à défaut les délégués du personnel.
Lors de cette réunion, les représentants du personnel sont informés et sont consultés sur :
Parmi ces dernières mesures constituant le plan social, pourront notamment être étudiés :
L’employeur reçoit les propositions formulées par les représentants du personnel relatives au plan social et leur donne une réponse motivée. En l’absence de réponse motivée et après une mise en demeure adressée à l’employeur, les représentants du personnel peuvent demander par voie de référé la suspension de la procédure de licenciement économique.
Après consultation des représentants du personnel, l’employeur convoque à un entretien chaque salarié concerné par le licenciement selon la procédure prévue aux articles LP 1222-4 et suivants relatifs à l’entretien préalable.
Avant toute décision, l’employeur doit convoquer l’intéressé à un entretien par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge ou devant témoin.
Cette lettre de convocation doit indiquer à l’intéressé que le licenciement pour motif économique est envisagé, ainsi que la date, l’heure et le lieu de l’entretien.
Elle précise qu’il peut se faire assister lors de l’entretien par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise, ou, avec l’accord du chef d’entreprise, par une personne extérieure à l’entreprise.
L’entretien ne peut avoir lieu moins de deux jours francs et plus de quinze jours francs, dimanche et jour férié exclus, après la présentation de la lettre recommandée ou sa remise en main propre.
Au cours de l’entretien, l’employeur est tenu d’exposer le ou les motifs de la décision envisagée (motifs de la suppression ou de la modification d’emploi) et la recherche d’une éventuelle solution permettant le reclassement de l’intéressé sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu’il occupe ou sur un emploi équivalent ou à défaut, et sous réserve de l’accord exprès du salarié, sur un emploi d’une catégorie inférieure.
Le licenciement est notifié aux salariés concernés au plus tôt sept jours francs et au plus tard quinze jours francs, dimanche et jours fériés exclus, après le déroulement de l’entretien préalable.·
La lettre de licenciement doit énoncer les motifs économiques invoqués par l’employeur.
La lettre de licenciement doit faire état des efforts accomplis par l'employeur pour trouver des modalités de reclassement préalable au licenciement
Le chef d'entreprise informe l'Inspection du travail, simultanément à la saisine des représentants du personnel des mesures de licenciement. L'information portée à la connaissance de l'Inspection du travail doit être accompagnée de tous renseignements ou éléments relatifs à cette mesure de licenciement.
Modèle de convocation à un entretien préalable
Papeete, le ../../....
Remise à l’intéressé contre décharge ou Recommandé avec AR ou devant témoin
Monsieur,
Nous devons vous informer que nous sommes amenés à envisager à votre égard une mesure de licenciement pour motif économique.
En application des dispositions du code du travail, nous vous prions de bien vouloir vous présenter à l’entreprise, à mon bureau le ../../.... à .. h pour un entretien sur cette éventuelle mesure.
Nous vous précisons que vous avez la possibilité de vous faire assister lors de cet entretien par une personne de votre choix appartenant au personnel de notre entreprise ou avec mon accord par une personne extérieure à l’entreprise.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de nos sentiments distingués.
Signature de l’employeur
Modèle de lettre de licenciement pour motif économique
Papeete, le ../../....
Remise à l’intéressé contre récépissé ou recommandé avec AR ou devant témoin
Monsieur / Madame,
Nous sommes contraints de procéder à votre licenciement pour motif économique. Celui-ci est justifié par les éléments suivants :
(à compléter)
Ce motif nous a conduit à supprimer votre poste ou Ce motif nous a conduit à transformer votre poste dans les conditions qui vous ont été proposées le ../../.... et que vous avez refusées.
Nous avons recherché toutes les possibilités de reclassement mais aucune solution n’a été trouvée.
Votre préavis d’une durée de .. mois est fixé au premier jour ouvrable suivant la remise en main propre de la lettre notifiant le licenciement.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de nos sentiments distingués.
Signature de l’employeur
