Élections consulaires

Le corps électoral est divisé en quatre collèges industrie, commerce, service et métiers, répartis en fonction de la nomenclature d’activités française (NAF). Les entreprises relevant, en fonction de leur code A.P.E., de deux collèges ressortissent du collège des métiers lorsqu’elles emploient moins de cinq salariés.

Le corps électoral chargé d’élire les membres de la C.C.I.S.M. et la commission électorale sont convoqués 100 jours au moins avant le jour de l’élection par un arrêté du ministre de tutelle. Cet arrêté fixe le jour du scrutin qui sera le 1er jour ouvrable suivant la fin du mandat des membres de la chambre, les heures d’ouverture des bureaux de vote et la liste des bureaux de vote auxquels seront rattachés les électeurs sur proposition de la commission électorale.

Sont électeurs aux élections des membres de la CCISM :

• à titre personnel : les commerçants, industriels, prestataires de service et artisans immatriculés au registre du commerce et des sociétés ou, le cas échéant, au répertoire des métiers ;
• par l'intermédiaire de représentants :
• les personnes morales soumises aux règles du droit commercial dont le siège social est situé en Polynésie française, immatriculées au registre du commerce et des sociétés ;
• les sociétés à caractère commercial dont le siège est situé hors de la Polynésie française et qui disposent en Polynésie française d’un établissement immatriculé au registre du commerce et des sociétés
• les membres en exercice du tribunal mixte de commerce et de la chambre consulaire.

Les électeurs sont inscrits sur les listes électorales soit d’office, soit après désignation par les entreprises, soit à leur demande. Les membres en exercice du tribunal mixte de commerce ou de la chambre consulaire ayant perdu la qualité d’électeur ne peuvent être inscrits que dans le collège auquel ils appartenaient en dernier lieu.

Les représentants de personnes morales doivent exercer dans l’entreprise soit des fonctions de président-directeur général, de président ou de membre du conseil d’administration, de directeur général, de président ou de membre du directoire, de président du conseil de surveillance, de gérant, soit, à défaut et pour les représenter à titre de mandataire, des fonctions impliquant des responsabilités de direction commerciale, technique ou administrative de l’entreprise ou de l’établissement.

Les électeurs à titre personnel et les représentants des personnes morales doivent pour prendre part au vote :

• ne pas avoir fait l’objet de l’interdiction visée à l’article L. 6 du code électoral (interdiction de droit de vote et d'élection) ;
• n’avoir été frappés de faillite personnelle ou d’une des mesures d’interdiction ou de déchéance telles que prévues au livre VI du code de commerce dans sa rédaction applicable conformément au dernier alinéa de l’article L. 940-1 ou aux articles 620-1 à 627-6 du code de commerce relatifs au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, au règlement judiciaire, à la liquidation des biens, à la faillite personnelle et aux banqueroutes, ou à une mesure d’interdiction d’exercer une activité commerciale ;
• ne pas être frappés d’une peine d’interdiction, suivant les modalités prévues par l’article 131-27 du code pénal, d’exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d’administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d’autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale ;
• ne pas avoir été condamnés à des peines, déchéances ou sanctions prononcées en vertu de législations étrangères équivalentes à celles visées aux 1°, 2° et 3°.

Au titre de leur siège social et de l’ensemble de leurs établissements secondaires situés en Polynésie française, les personnes physiques et morales ci-dessus énumérées disposent :

• d’une voix supplémentaire, lorsqu’elles emploient 6 à 10 salariés ;
• de deux voix supplémentaires, lorsqu’elles emploient de 11 à 50 salariés ;
• de trois voix supplémentaires, lorsqu’elles emploient de 51 à 100 salariés ;
• de quatre voix supplémentaires, lorsqu’elles emploient plus de 100 salariés.

Les électeurs sont inscrits dans la commune du siège de leur entreprise ou dans la commune où ils exercent leur activité principale.

Chaque électeur dispose d’autant de voix qu’il a de qualités à être électeur. Chaque électeur doit voter exclusivement pour l’une des listes de son collège.

Pour être inscrit sur les listes électorales ou prendre part au vote, il faut :

• avoir la jouissance de ses droits civils et politiques ;
• être majeur.

Les électeurs doivent justifier au moment du vote d’une pièce d’identité. Pour les représentants des personnes morales, à défaut d’être mentionnés expressément sur la liste électorale, ils doivent justifier également d’un extrait Kbis datant de moins de trois mois justifiant de leur qualité au sein de l’entreprise, ou à défaut d’un mandat de l’organe délibérant.

L’électeur peut donner procuration à un autre électeur inscrit dans le même collège et sur la liste électorale du même bureau de vote. La procuration doit porter mention de l’identité et du collège du mandant et du mandataire. La procuration doit être signée par le mandant. Une copie certifiée d’une pièce d’identité relative au mandant doit être jointe à la procuration.

Chaque électeur ne peut disposer que de deux procurations.

Peuvent exercer, sur leur demande, leur droit de vote par procuration :

• les électeurs attestant sur l’honneur qu’en raison d’obligations professionnelles, en raison d’un handicap, pour raison de santé ou en raison de l’assistance apportée à une personne malade ou infirme, il leur est impossible d’être présents dans leur commune d’inscription le jour du scrutin ou de participer à celui-ci en dépit de leur présence dans la commune ;
• les électeurs attestant sur l’honneur qu’en raison d’obligations de formation, parce qu’ils sont en vacances ou parce qu’ils résident dans une commune différente de celle où ils sont inscrits sur une liste électorale, ils ne sont pas présents dans leur commune d’inscription le jour du scrutin ;
• les électeurs attestant sur l’honneur qu’ils résident dans une île différente de celle où a été institué le bureau de vote de leur commune d’inscription.

Les procurations sont établies par acte dressé devant le maire ou un de ses adjoints ou devant tout autre officier de police judiciaire. Le mandant doit se présenter en personne auprès des autorités compétentes.

Elle est chargée de :

• l’établissement d’un modèle type de liste de candidature ;
• le contrôle des listes de candidatures et leur recevabilité ;
• le contrôle de l’expédition des bulletins de vote et de l’ensemble des documents électoraux ;
• le recensement des votes et la proclamation des résultats des élections.

Elle se compose de : 

• Voix délibérative :
• Le président du tribunal mixte de commerce de Papeete, président ;
• Quatre membres ou leurs suppléants représentant les quatre collèges et désignés par l’assemblée générale.

Voix consultative : 

• un représentant de la direction générale des affaires économiques (DGAE) ;
• un représentant de la direction des impôts et des contributions publiques (DICP) ;
• un représentant l’Institut de la statistique de la Polynésie française (ISPF) ;
• un représentant de la Caisse de prévoyance sociale (CPS).

Le secrétariat est assuré par le directeur général de la CCISM.

Les listes électorales sont destinées :

• à être mises à disposition du public dans les conditions fixées à l’article 45 ;
• à l’établissement du rapport du poids socio-économique des collèges ;
• et à l’établissement des plis adressés aux électeurs par la commission.

Les listes comportent pour chaque électeur les informations suivantes :

• le numéro d’ordre sur la liste ;
• le numéro de TAHITI de l’établissement ;
• le numéro du registre de commerce et des sociétés ;
• la forme juridique de l’entreprise ;
• la raison sociale de l’entreprise ;
• le nom, prénoms et date de naissance de l’électeur ;
• la qualité de l’électeur au sein de l’entreprise ;
• l’adresse de correspondance » de l’électeur ou l’adresse électronique pour l’expédition du matériel de vote prévu au I, 3°, ci-dessus ;
• l’adresse professionnelle de l’électeur ; 
• le code nomenclature d’activité française (NAF) ;
• le nombre de salariés ;
• le nombre de voix que l’électeur dispose.

La date de naissance figurant au 6° et les informations mentionnées au 8° ci-dessus ne figurent pas sur les listes électorales mises à disposition du public. Le droit d’accès prévu par l’article 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés s’exerce auprès de la chambre de commerce et d’industrie territoriale dont le demandeur est ressortissant.

Sont éligibles aux fonctions de membres de la C.C.I.S.M. :

• les électeurs, personnes physiques justifiant qu’ils sont inscrits depuis 5 ans au registre du commerce et des sociétés ou, le cas échéant, au répertoire des métiers ;
• les électeurs, représentant les personnes morales, justifiant que l’entreprise qu’ils représentent est immatriculée depuis plus de 5 ans au registre du commerce et des sociétés ou, le cas échéant, au répertoire des métiers.

Les listes de candidatures établies par collège doivent être déposées à la C.C.I.S.M. au plus tard à 17 heures le 80e jour avant la date du scrutin ou le jour suivant si le 80e jour est un jour férié ou chômé, soit par les candidats eux-mêmes, soit par un mandataire muni d’une procuration écrite signée par l’ensemble des membres de la liste. Passé ce délai, les listes ne peuvent plus être modifiées.

Deux conjoints ne peuvent être simultanément membres de la C.C.I.S.M.

Les listes de candidatures sont établies conformément au modèle arrêté par la commission électorale. Ce document est à retirer au secrétariat général de la CCISM, dans les locaux de l’établissement ou par courriel : info@ccism.pf 

Seules sont recevables les listes comportant autant de candidats que de sièges à pourvoir dans chaque collège, en tenant compte des sièges affectés à certaines activités professionnelles.
Nul ne peut être candidat sur plusieurs listes.
Un récépissé sera délivré contre tout dépôt de candidature.

La commission dispose de 8 jours, pour compter de l’expiration du délai fixé au premier alinéa, pour se prononcer sur la recevabilité des listes et procéder à leur affichage à la C.C.I.S.M.
Le refus de l’enregistrement d’une candidature peut être contesté devant le tribunal administratif au plus tard 48 heures à compter de l’expiration du délai de 8 jours précité.