La déclaration de résultat doit être déposée à la direction des impôts et des contributions publiques dans les trois mois de la clôture de l’exercice ou, si aucun exercice n’est clos au cours d’une année, avant le 1er avril de l’année suivante.
Toutefois, ce délai est prolongé jusqu’au 30 avril en ce qui concerne les sociétés qui arrêtent leur exercice comptable le 31 décembre.
