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Contribution supplémentaire à l’impôt sur les bénéfices des sociétés et des autres personnes morales (rôle principal)

Contribution supplémentaire à l’impôt sur les bénéfices des sociétés et des autres personnes morales (rôle principal)
Date et lieu
  • 31 juillet 2016 
  • Paierie de la Polynésie française
Présentation

Les sociétés dont le bénéfice fiscal de l’exercice aura atteint ou dépassé 50 millions de F CFP sont soumises à la contribution supplémentaire sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales.

La contribution supplémentaire ne nécessite aucune déclaration particulière de la part des sociétés imposables. Elle est établie par voie de rôles nominatifs.

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