TVA
Tout assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée est tenu de remettre à la recette des impôts, suivant son régime d'imposition, des déclarations périodiques de recettes ou de chiffres d'affaires sur la période considérée.
Il détermine la taxe sur la valeur ajoutée due sur ses opérations en appliquant, à chaque part de recettes ou de chiffre d'affaires imposable, le taux qui lui est propre.
Le paiement du montant total de la taxe sur la valeur ajoutée nette due doit être joint à la déclaration, sous peine d'application des pénalités prévues pour paiement tardif.
Contribution de solidarité territoriale sur les traitements, salaires, pensions, rentes viagères et indemnités diverses
Les entreprises et débiteurs des revenus sont astreints à une déclaration mensuelle.
Cette déclaration qui doit comporter le montant des revenus correspondant au mois précédent doit être déposée à la recette des impôts, accompagnée du paiement.
