Les sociétés dont le bénéfice fiscal de l’exercice aura atteint ou dépassé cinquante millions de francs sont soumises à la contribution supplémentaire sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales.
La contribution supplémentaire ne nécessite aucune déclaration particulière de la part des sociétés imposables. Elle est établie par voie de rôles nominatifs.
