Conférence de l'Autorité polynésienne de la concurrence
Mardi 05 avril de 17h à 18h30 à l'Auditorium de la CCISM, se tiendra une conférence gratuite et ouverte aux entreprises et au grand public.
Intervenants :
Jacques MEROT - Président de l’Autorité polynésienne de la concurrence
Gwenaëlle NOUËT - Rapporteur général de l’Autorité polynésienne de la concurrence
Missions ‘extrait’ :
Aux termes de la loi de pays, l'Autorité est chargée de :
- de rechercher, constater et sanctionner des pratiques anticoncurrentielles (PAC) : prohibition des ententes, de l'exploitation abusive de situations de position dominante ou de dépendance économique, des accords de droits exclusifs d'importation ;
- Mais pour prévenir les pratiques anticoncurrentielles, elle est chargée :
- d'autoriser ou non les concentrations d'entreprises dont le CA dépasse certains seuils (2 Mds CFP et 500 MCFP ou 1,5Md et 200 MCFP);
- de mettre en place un observatoire des concentrations (déclarations avant le 30 juin de chaque année)
- d'autoriser les créations ou extensions de surfaces commerciales au-delà de 300 m² ;
- de rendre des avis assortis de recommandations (sur autosaisine ou saisine, obligatoire ou non, conforme ou non)
Finalités et enjeux :
- Garantir l’exercice d’une liberté fondamentale : la liberté d’entreprendre
- Redynamiser l'économie
- Faire baisser les prix pour le consommateur
- Contribuer à donner des marges de manœuvre en matière de finances publiques
Cette présentation d’environ 1 h sera suivie de 30 mn de questions-réponses.
Contacts:
Autorité polynésienne de la concurrence : 40 50 49 00
