Communiqué de la Chambre de Commerce, d’Industrie, des Services et des Métiers
Communiqué de la Chambre de Commerce, d’Industrie, des Services et des Métiers
Un recours pour la décharge des centimes additionnels* a été engagé en 2012 par une société locale détentrice d’une patente (pour les exercices 2009 à 2011). Ce recours concernait les centimes additionnels perçus au profit des communes de Papeete et de Pirae (communes au sein desquelles la société exerçait ses activités).
Le Tribunal administratif de Polynésie française (TAPF) a rejeté ce recours au motif qu’il n’était pas fondé. La Cour administrative d’appel de Paris a infirmé le jugement du TAPF sur les centimes additionnels perçus au profit de la CCISM, au motif que la commission permanente du 4 novembre 1983 n’avait pas délégation de l’Assemblée de Polynésie française pour délibérer sur ce sujet.
*Il est à noter que l’assiette des centimes additionnels est constituée par la contribution des patentes à laquelle on applique un pourcentage avec un maximum de 20% pour la CCISM (les 80% restant étant perçus par les communes)
Le Pays devrait prochainement prendre des mesures pour palier à l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris afin de régulariser cette situation.
La Chambre de Commerce, d’Industrie, des Services et des Métiers, un outil au service des entreprises
La CCISM est un établissement public de statut particulier placé sous la tutelle du ministre en charge de l’Économie et dirigé par des chefs d'entreprise élus et non rémunérés.
Elle constitue auprès des pouvoirs publics l’organe représentatif des intérêts du commerce, de l’industrie, des services et des métiers de la Polynésie française. La CCISM s'attache à représenter et à défendre le point de vue des entreprises et à assurer le suivi et le montage des dossiers d'aide, quelles que soient leurs activités. Elle accompagne chaque année près de 20 000 entreprises, facilite leurs démarches et formalités, les assiste pour la création et le développement de nouvelles activités.
Elle a notamment fortement contribué à la mise en place d’une loi visant à protéger l’entrepreneur individuel et son conjoint. Cette loi a été promulguée le 15 juillet dernier. (Lire l'article)
La DICP informe les ressortissants sur les procédures de contestation ou réclamation pour le remboursement des centimes additionnels
La décision de la Cour administrative d’Appel de Paris (n° 14PA01877 – DB TAHITI) soulevant l’illégalité de la délibération fondant l’assujettissement aux centimes additionnels versés au profit de la CCISM n’est pas définitive dans la mesure où la Polynésie française entend porter le litige devant le Conseil d’Etat.
De ce fait et dans l’attente de la décision qui sera rendue par le Conseil d’Etat, l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris ne peut être transposé à une situation autre que celle de la société concernée par la décision de la Cour.
Pour ce motif, toute personne qui entend contester ou réclamer le remboursement des centimes additionnels à la CCISM verra son dossier examiné selon les règles de la procédure contentieuse préalable telle que définie par le code des impôts et, le cas échéant, pourra contester la décision rendue par l’administration devant le Tribunal administratif de la Polynésie française dans le délai de deux mois imparti à compter de la date de réception de cette dernière.
