Pour les patentés propriétaires

• Copie du titre de propriété OU facture de l’impôt foncier OU copie du plan cadastral
   
• Cas d’indivision : Acte de notoriété indiquant le nom du patenté comme co-indivisaire OU autorisation des co-indivisaires de domiciliation visés par eux 
   
• Dans les îles non cadastrées : Une attestation du maire contenant la confirmation du lieu de résidence et précisant que l’île n’est pas cadastrée.

Pour les patentés non propriétaires

Habitation chez un tiers propriétaire

• Facture EDT/OPT au nom du tiers OU copie du titre de propriété OU copie facture de l’impôt foncier OU copie du plan cadastral
• ET autorisation du propriétaire en faveur du déclarant

Habitation principale en location

• Copie du contrat de location OU copie de quittances de loyer (mentionnant le nom du bailleur, du locataire et l’adresse)
• ET autorisation du propriétaire en faveur du déclarant
• ET, le cas échéant, une attestation d’hébergement du locataire en faveur du déclarant

Sous-location d’un local commercial

• 2 copies du Bail commercial (à enregistrer au service de l’enregistrement – Direction des Affaires Foncières)
• ET 2 copies du Bail de sous-location (à enregistrer au service de l’enregistrement – Direction des Affaires Foncières) OU quittances de loyer au nom du sous-locataire
• ET autorisation du propriétaire (si le bail commercial l’oblige)

Location gérance du fonds de commerce

• 2 copies du contrat de location gérance (à enregistrer au service de l’enregistrement – Direction des Affaires Foncières)
• ET 1 annonce légale  

 Achat d’un fonds de commerce

• Acte de vente (à enregistrer au service de l’enregistrement – Direction des Affaires Foncières)
• ET 1 exemplaire de la 1ère annonce légale
• ET 1 exemplaire de la 2e annonce légale
• ET 3 imprimés de demande de transfert à retirer au service des Contributions de Papeete visés par le service de l’enregistrement – Direction des Affaires Foncières et le Trésor Public

 ATTENTION : Un délai de 15 jours minimum est à respecter entre les 2 annonces

Local commercial

• 2 copies du Bail commercial (à enregistrer au service de l’enregistrement – Direction des Affaires Foncières)

Maison OPH

• Autorisation de domiciliation visée par l’OPH (document fourni par l’OPH)

Maisons gérées par l’armée ou la gendarmerie

• Copie bail de location OU contrat de mise à disposition d’un logement
• ET autorisation de domiciliation visée par l’armée
• ET, le cas échéant, une attestation d’hébergement du locataire en faveur du déclarant

Pour les bateaux

• Le titre de propriété du bateau
• ET l’autorisation de domiciliation par la direction de la marina
• ET, le cas échéant, une attestation d’hébergement du propriétaire en faveur du déclarant

Chez les entreprises domiciliataires agréées par le Haut-Commissariat

• 1 copie du contrat de domiciliation