Conseil des ministres du 26 octobre 2016
Maintien du prix des hydrocarbures au 1er novembre
Pour la fixation des prix des hydrocarbures applicables au 1er novembre 2016, aucun chargement de carburants liquides n’a été effectué durant la période de calcul des prix. A noter, cependant, une baisse des coûts d’achat du gaz au mois d’octobre. Le Conseil des ministres a validé le maintien du prix des hydrocarbures pour le mois de novembre 2016.
Création du dispositif d’Aide à la connexion des entreprises
Si le taux de connexion des grandes entreprises polynésiennes est proche de 100%, celui des petites entreprises de moins de 10 salariés atteint à peine 72%, avec donc une marge de progrès significative. Parallèlement, de fortes disparités sont constatées selon les archipels et les secteurs d’activité, témoignant ainsi d’un potentiel d’amélioration dans l’accompagnement des entreprises polynésiennes dans leur transition numérique.
Pour toute ces raisons, le gouvernement de la Polynésie française a souhaité intervenir pour que ces disparités soient atténuées en mettant en place le dispositif d’Aide à la connexion des entreprises (ACE). L’objectif de l’ACE est de favoriser le raccordement Internet des entreprises en fonction des disponibilités technologiques d’accès sur le territoire (Fibre optique jusqu’à l’abonné, ADSL, WIMAX, etc), et ce, quelque soit l’opérateur.
L’ACE est une aide financière concernant les personnes physiques non-salariées, exerçant leur activité sous forme d'entreprise individuelle en Polynésie française (patentés), en phase de création ou de développement. L’ACE intervient sur la base d’un co-financement des frais relatifs aux dépenses liées aux équipements et installations nécessaires au raccordement Internet. La prise en charge par le Pays ne pourra excéder 70% des frais engagés par l’entreprise, dans la limite de 100 000 Fcfp. Les dépenses éligibles concernent le raccordement au réseau de l’opérateur de télécommunications, l’installation interne à l’entreprise (réseau informatique), les périphériques informatiques et la connectique.
Toute personne souhaitant, des informations, des conseils, retirer ou déposer un dossier ACE peut s’adresser à la Direction générale de l’économie (DGEN) : Direction générale de l’économie numérique – www.dgen.pf, tel. : 40 544 860, 1er étage immeuble Toriki, 115 rue Dumont D’Urville – Papeete, horaires d’ouverture : 7h30-17h en journée continue.
Bilan de la Conférence économique et du Forum économique
Deux événements marquants pour l’économie de notre au Pays ont été organisés du 10 au 12 octobre derniers. La seconde conférence économique de l’année 2016 s’est tenue le lundi 10 octobre, en présence de plus de 300 participants, représentants du monde économique et des institutions (Gouvernement, Assemblée, CESC).
La conférence économique permet aux représentants du monde économique, au Gouvernement et autres acteurs institutionnels de se rencontrer pour faire le point sur l’économie du Pays, et pour définir et ajuster ensemble les plans d’actions. Après un point de conjoncture de l’ISPF et l’IEOM sur l’économie polynésienne, le Président et ses ministres ont présenté l’avancement du plan d’actions économiques du Gouvernement et les grandes orientations du budget 2017 du Pays. La conférence économique s’est ensuite poursuivie par la tenue de 3 ateliers regroupant des participants du MEDEF, de la CGPME, de la CCISM, et de l’administration notamment. Il est ainsi prévu de renouveler la conférence économique deux fois par an, la prochaine étant programmée au deuxième trimestre 2017.
Le premier Forum économique de Polynésie française s’est ensuite tenu, les mardi 11 et mercredi 12 octobre, avec pour thématique la refondation de l’économie polynésienne. Ce forum, placé sous le haut patronage du Président de la République, a été ouvert par le Président de la Polynésie française et par le Secrétaire général du Haut-Commissariat. Plus d’un millier de personnes ont participé aux deux journées de conférences/débats, interventions et table ronde.
Les thématiques de l’économie numérique, de l’économie circulaire, de l’emploi, de l’économie bleue et du tourisme chinois ont été abordées par des conférenciers originaires du Canada, de Chine, d’Australie, de Martinique et de métropole. A l’issue du Forum, des restitutions ont été effectuées par des intervenants polynésiens. En fil conducteur de ces restitutions, il ressort que la mise en place d’écosystèmes autour des différentes filières à développer dans le cadre de la refondation économique du Pays, constitue une pratique judicieuse en termes de méthodologie à retenir. Ces écosystèmes sont construits sous l’impulsion des pouvoirs publics, avec un partenariat privé fort, et des mesures incitatives au démarrage en termes d’emplois, de fiscalité et d’immobilier d’entreprise ou plus généralement d’exploitation du foncier public.
Les différentes organisations professionnelles polynésiennes, notamment le MEDEF et la CGPME, ont salué la réussite de l’événement et souhaité que celui-ci soit renouvelé en 2017.
Nouvelles dispositions pour la protection des consommateurs
Suite à la promulgation de la loi du Pays du 11 août 2016 relative à la protection des consommateurs, des mesures d’application doivent être adoptées afin de rendre pleinement applicable cette nouvelle réglementation.
Quatre arrêtés ont été adoptés. Ils sont relatifs aux informations contenues dans les conditions générales de vente en matière de garantie légale, à la protection des consommateurs contre les clauses abusives, aux contrats d’achat de métaux précieux, aux pouvoirs des agents, à la mise en œuvre des sanctions administratives et aux actions juridictionnelles.
Ces arrêtés, tout comme la loi du Pays, entreront en vigueur le 1er février 2017. Six mois sont ainsi laissés aux professionnels pour se conformer à cette réglementation et notamment pour supprimer de leurs contrats les éventuelles clauses abusives. Un guide à l’attention des professionnels sera prochainement élaboré par la Direction générale des Affaires économiques. Il sera accessible par internet sur le site suivant : www.dgae.gov.pf
