Conseil des ministres du 3 novembre 2016
Semaine de l'innovation publique : l’administration polynésienne innove
La Semaine de l'innovation publique, évènement national organisé par le Secrétariat général pour la modernisation de l’action publique aura lieu du 14 au 20 novembre. Cette seconde édition en Polynésie française sera l’occasion de faire découvrir au public une administration polynésienne innovante et en marche vers sa modernisation, notamment au travers du développement de services numériques.
L’organisation de cette SIP 2016 a fait l’objet d’une collaboration étroite entre l’Etat, le Pays et les communes. Un groupe de travail s’est en effet réuni une à deux fois par mois depuis le mois de mai afin d’arrêter la programmation et l’organisation de l’évènement. L’ensemble des actions et évènements portés par les différents partenaires au cours de la semaine vont composer une « Route de l’innovation publique » auquel le public est appelé à participer.
Pour ce qui concerne plus particulièrement le Pays, la DMRA (Direction de la modernisation et des réformes de l’administration) le SGG (Secrétariat général du gouvernement) co-organisent le 15 novembre prochain, de 9h à 17h, une journée « l’administration polynésienne innove ». Cette journée portes ouvertes sera marquée par le lancement du portail numérique polynésien et l’inauguration de cinq nouveaux télé-services. Cet évènement permettra aux services et établissements publics concernés de faire connaître leur réalisation innovante au cours de mini-conférences de 15 à 30 minutes.
Cette journée permettra à la fois une information du public et un partage d’expérience entre les acteurs de l’administration. La « route de l’innovation publique » passe également dans les archipels puisque les circonscriptions des Australes et des Marquises se mobilisent durant la semaine pour présenter au public des réalisations innovantes (présentation des applications FENUA, OTIA, portail numérique polynésien).
Un appel à projet innovant a par ailleurs été lancé sur la thématique « Je connais mieux mon service public ». Cet appel à projet est destiné à faire émerger des idées pouvant susciter le dialogue, le rapprochement et la collaboration entre les usagers et l’administration et ainsi concourir à la modernisation de l’action publique. L’organisation de cette journée « l’administration polynésienne innove » est confiée conjointement à la direction de la modernisation et des réformes de l'administration et au secrétariat général du gouvernement, en collaboration avec les ministères en charge de la modernisation et du numérique et les services techniques de la Présidence.
Durée du mandat des membres du Conseil économique, social et culturel étendue à six ans au lieu de quatre ans
Le CESC a émis un vœu selon lequel la durée du mandat des membres du Conseil économique, social et culturel soit étendue à six ans au lieu de quatre ans.
Pour rappel, le CESC est composé de quarante-huit membres, dont quarante-six en exercice. Sur les trente-trois votants en assemblée plénière, vingt-huit membres ont voté en faveur de l’extension de la durée du mandat à 6 ans au lieu de 4 actuellement. Cette mesure permettra notamment de réduire les dépenses liées à l’organisation des élections et à l’installation des membres élus pour une période de six ans. Le Conseil des ministres a pris acte de cette demande et l’intégrera dans la réflexion à engager sur l’organisation de l’institution et les exigences de représentativité de la société civile.
Le projet de loi du Pays relatif à la réforme du secteur de la perliculture prochainement présenté à l’Assemblée
Le Gouvernement a pris acte de l’avis favorable unanime des membres du CESC en faveur de la réforme de l’organisation du secteur de la perliculture proposé par le ministre de l’Economie bleue Teva Rohfritsch. Le projet de loi est désormais transmis à l’Assemblée de Polynésie française pour examen par la Commission des ressources marines, puis en séance plénière au cours de la session budgétaire par les 57 représentants.
Le Conseil des ministres a ainsi approuvé ce projet de loi du Pays qui sera un outil permettant de favoriser une meilleure organisation de la filière et d’encourager la redynamisation du secteur.
L’Insertion par la Création ou la Reprise d’Activité, les contrats aidés et le Chèque Service aux Particuliers à l’examen du CESC
Après consultation des partenaires sociaux réunis en concertation globale tripartite, la ministre du Travail a présenté au Conseil des ministres, les projets de courrier tendant à soumettre au Conseil Economique Social et Culturel de la Polynésie française quatre projets de loi du Pays portant modification ou création des dispositifs relatifs à :
- L’Insertion par la Création ou la Reprise d’Activité (ICRA) :
Dans le cadre de sa politique publique de l’emploi, de la formation et de l’insertion professionnelles, le Gouvernement entend encourager la création des petites entreprises en renforçant l’attractivité du dispositif et en assouplissant les conditions d’octroi et d’application du dispositif d’Insertion par la Création ou la Reprise d’Activité (I.C.R.A).
- Les contrats aidés :
o Création de l’Aide au Contrat de Travail du Primo salarié (ACT PRIM)
Selon les données de l’institut de la statistique de la Polynésie française, le statut juridique des entreprises le plus fréquemment observé, est celui des « personnes physiques » ou des « entrepreneurs individuels », qui représentent près de 82% des entreprises. Elles concentrent un vivier d’embauches potentielles qu’il convient d’encourager et de soutenir. Aussi, est-il proposé de compléter la palette des mesures d’aide à l’emploi de type contrat aidé par une Aide au Contrat de Travail du Primo salarié, baptisée ACT PRIM, à l’adresse des employeurs qui embauchent leur premier salarié.
Ainsi, en contrepartie de la conclusion d’un contrat de travail à durée indéterminée, l’employeur bénéficiera durant deux ans d’une aide, sous la forme d’une prise en charge des charges patronales par la Polynésie française, calculées au prorata du temps de travail du salarié, sur la base du taux horaire mensuel du salaire minimum interprofessionnel garanti.
o Harmonisation des dispositions de l’Aide au Contrat de Travail (ACT)
Le projet de loi du Pays propose de mettre en cohérence la mesure d’aide à l’emploi de type contrat aidé, dite « ACT » avec « l’ACT PRIM » et d’augmenter l’attractivité du dispositif ACT. Ainsi, il est proposé d’ouvrir le dispositif tant aux demandeurs d’emploi qu’aux anciens salariés et de mettre en place un système d’avance de façon à permettre la perception de l’aide, dès le premier mois, et après la signature de la convention ACT.
- Le Chèque Service aux Particuliers (CSP) :
Le projet de loi du Pays vise à augmenter le plafond d’activités à 80 heures par mois au lieu de 52 heures par mois, pour l’ensemble des activités de service concernées par le CSP en raison des forts besoins identifiés dans ces différents secteurs.
Création de sept titres professionnels de niveaux V, IV et III
Le conseil des ministres a approuvé la création de sept titres professionnels de niveaux V (CAP-BEP), niveau IV (BAC) et de niveau III (BAC+2) dans les domaines du bâtiment, de l’habillement, du commerce-vente, de l’informatique, de l’électricité et des structures métalliques. Ces nouvelles spécialités complètent la liste des trente titres dans ces différents domaines d’activité, dont vingt-huit titres inscrits au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) et permettront d’accueillir en formation des stagiaires d’un niveau scolaire ou professionnel supérieur.
La certification permet d’attester que le titulaire d’un titre professionnel maîtrise les compétences permettant l’exercice d’activités professionnelles qualifiées. Elle favorise l’évolution professionnelle ou le retour à l’emploi du titulaire d’un titre professionnel qui s’obtient au terme d’un parcours de formation professionnelle ou par le biais de la validation des acquis de l’expérience (VAE).
Soumis aux partenaires sociaux lors de la concertation globale tripartite du 25 octobre dernier, ces projets de création de titres professionnels ont recueilli un avis favorable. En effet, les représentants du patronat ont confirmé les besoin du marché de l’emploi actuel et la nécessité de disposer d’une main-d’œuvre qualifiée dans les différents secteurs professionnels concernés.
