Conseil des ministres du mercredi 16 novembre 2016

Inscription du cyflufénamide sur la liste des pesticides autorisés en Polynésie française

Sur proposition de la commission des pesticides, le Conseil des ministres a procédé à la modification de l’annexe 3 de l’arrêté du 25 juillet 2011 fixant la liste des substances actives et préparations commerciales de pesticides autorisées en Polynésie française pour y inscrire le fongicide cyflufénamide de la famille des Amidoximes.

Cette nouvelle molécule est un outil supplémentaire pour les agriculteurs dans la lutte contre l’oïdium, maladie fréquente des cucurbitacées, caractérisée par de petites taches blanches sur les feuilles.

Concours création et développement économique des entreprises dans les domaines de l’agroalimentaire, l’économie circulaire et le numérique

Par arrêtés du 7 septembre dernier, le Gouvernement de la Polynésie française a organisé pour l’année 2016 trois concours pour la Création et le développement économique des entreprises, dans les domaines de l’agroalimentaire, l’économie circulaire et le numérique.

En raison du nombre important de dossiers reçus, le ministère de la Relance économique avait annoncé le report de 15 jours de l’audition des trois meilleurs porteurs de projets présélectionnés par thématique afin de réaliser le classement définitif des concours, ainsi que la cérémonie de remise des prix, lesquelles étaient initialement programmées les 15 et 18 novembre conformément aux règlements des concours. Le Conseil des ministres a fixé ces dates aux 25 et 30 novembre respectivement. A l’issue de chaque concours, 6 lauréats se verront décerner des prix d’un montant entre 500 000 Fcfp et 5 000 000 Fcfp.

Projet de loi du Pays sur l’harmonisation de la prise en charge de la longue maladie par les régimes de protection sociale polynésiens

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Le Conseil des ministres a examiné, préalablement à sa transmission au CESC un projet de loi du Pays portant harmonisation de la prise en charge de la longue maladie par les régimes de protection sociale polynésiens. Ce projet de texte amorce une longue série de mesures destinées à réformer le système de santé de la Polynésie française. Il vient compléter :

• les lois fiscales à visée comportementale adossées au budget 2017, destinées, en anticipation aux mesures de réformes structurelles à venir, à prévenir les maladies liées aux modes de vie et aux habitudes alimentaires et à canaliser l’évolution des dépenses de santé ;
   
• les orientations budgétaires pour 2017 transmises par le gouvernement à la Caisse de prévoyance sociale ;
   
• ainsi que l’arrêté modifiant l’arrêté du Conseil des ministres du 29 janvier 2013 modifié fixant la classification du service médical rendu des médicaments et l’arrêté du Conseil des ministres modifié du 29 janvier 2013 fixant la liste des médicaments dont la mise sur le marché est admise en Polynésie française, adoptés par le Conseil des ministres lors de sa séance du 9 novembre derniers, et dont l’impact financier annuel est estimé à 39 millions Fcfp d’économies pour les régimes de la protection sociale généralisée.

Le projet de loi du Pays faisant l’objet de la saisine du CESC, pose, quant à lui, dans l’attente d’une réglementation du Pays relative au médecin référent et au parcours coordonnés de soins, les jalons de ce dispositif ambitieux en harmonisant la prise en charge de la longue maladie entre l’ensemble des ressortissants des trois régimes de protection sociale polynésiens et en mettant fin aux disparités de traitement qui avaient cours jusqu’ici.

Les différences portent à la fois sur la détermination des pathologies relevant de l’assurance longue maladie et sur leur durée de prise en charge (3 années maximum pour les salariés, durée laissée à l’appréciation du médecin conseil pour les ressortissants du RSPF).

Le projet de loi du Pays prévoit donc d’harmoniser :

• D’une part, la liste des pathologies afin que les ressortissants des trois régimes polynésiens souffrant d’une même pathologie aient accès aux mêmes prestations (exonération du ticket modérateur). Pour ce faire, le projet de loi du Pays renvoie le soin au Conseil des ministres de fixer la liste desdites pathologies
   
• D’autre part, les critères d’admission et la durée de prise en charge en longue maladie. Ces éléments seront appréciés par les médecins conseils qui sont tenus de se référer aux recommandations de la haute autorité de santé (autorité nationale).​

Simplification des conditions de prise en charge du déficit cumulé de l’assurance maladie du régime général des salariés

Le Conseil des ministres a examiné, préalablement à sa transmission à l’Assemblée de la Polynésie française, un projet de loi du Pays visant à simplifier les conditions de prise en charge du déficit cumulé de l’assurance maladie du régime général des salariés. Celle-ci est devenue déficitaire dès 2007 suite à la mise en application partielle de l’accord Te Autaeaeraa signé en 2006 entre le Pays et les partenaires sociaux, qui actait une baisse des cotisations en matière d’assurance-maladie. Le financement des dépenses hospitalières (le plus gros poste en matière de dépenses de santé) devait, quant à lui, être assuré par des recettes fiscales. La réforme fiscale envisagée n’ayant jamais été mise en œuvre, l’assurance maladie du RGS présentait, à fin 2010, un déficit estimé à 14 768 671 338 Fcfp, que le Pays s’est engagé à prendre en charge.

Créé par délibération du 21 février 2011, le Fonds pour l’Amortissement du Déficit Social (FADES) est un compte d’affectation spéciale qui a pour finalité l’apurement du déficit de la branche maladie du RGS dans les conditions définies par la loi du Pays du 7 avril 2011 relative à la prise en charge et aux mesures de résorption du déficit cumulé de l’assurance maladie du régime général des salariés. Cette loi du Pays prévoit notamment :

- à l’article LP 4 que : "Les excédents qui seraient constatés chaque année au titre du résultat de la branche maladie du régime général des salariés, diminueront à concurrence le montant du déficit restant à apurer au moment de leur constatation."

- à l’article LP 5 que : "la Polynésie française verse chaque année à la Caisse de Prévoyance Sociale (CPS) au bénéfice du RGS une somme de 800 millions Fcfp diminuée, le cas échéant, du montant des excédents du régime constatés à la clôture des comptes de l’année précédente."

Ce mode de financement aléatoire - qui est source d’insécurité - ayant entraîné des retards de versement au budget de l’assurance-maladie, le projet de loi du Pays transmis à l’Assemblée de Polynésie française tend à mettre fin à ces variables d’ajustement en figeant la somme due chaque année à un seuil minimum de 800 millions Fcfp.

Le projet de loi du Pays met par ailleurs fin à l’ambiguïté résultant de la combinaison des articles LP 4 et LP 5, l’article LP 4 de la loi du Pays visant "le résultat de la branche maladie" du RGS tandis que l’article LP 5 vise les excédents du "régime". Cette dernière laisse à penser que ce sont les excédents de toutes les branches qui sont concernées et que la résorption du déficit de la maladie pèse sur les cotisants de toutes les branches. Soumis à la commission globale tripartite, au conseil d’administration du RGS et au Conseil économique, social et culturel de la Polynésie française, le projet de loi du Pays a reçu un avis favorable de ces diverses instances.