Lois du Pays : les dernières actualités économiques
LOI DU PAYS N° 2016-39 DU 6 DÉCEMBRE 2016
PORTANT MODIFICATION DU CODE DES IMPÔTS
Le texte prévoit le rétablissement du transport en commun terrestre de passagers et l’introduction du mareyage comme secteurs éligibles à la défiscalisation. Ensuite, il alourdit la fiscalité sur les produits sucrés et les boissons alcoolisées pour soutenir la politique de santé publique en matière de prévention. Il institue également le paiement d’un droit de timbre pour la délivrance du brevet de sécurité routière (BSR) et de la capacité de conduire dans les îles. De plus, la loi du pays allège les tarifs de la taxe d’environnement pour le recyclage des véhicules pour les remorques routières et agricoles dont le poids total autorisé en charge (PTÂC) est inférieur à 3 500 kg. Le régime fiscal des entreprises étrangères d’assurance est clarifié et la vente de livres scolaires est exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée
Des mesures sont prises pour recouvrer les créances fiscales notamment par la création d’un statut d’huissier à la Direction des impôts et des contributions publiques.
La transmission des déclarations par voie électronique sera désormais possible.
Les textes relatifs aux centimes additionnels au profit de la Chambre de commerce, d'industrie, des services et des métiers (CCISM) est clarifié par l’insertion d’un article LP. 219-13.
"LP. 219-13.- Les centimes additionnels constituent une contribution calculée en fonction du montant de l'impôt principal auquel ils sont adossés et dont ils suivent les règles.
Le taux des centimes est exprimé en pourcentage de l'impôt principal.
Le montant des centimes additionnels aux contributions des patentes et des licences perçus au profit de la Chambre de commerce, de l'industrie, des services et des métiers de la Polynésie française est fixé à 20 %."
La délibération n° 83-178 du 4 novembre 1983 et les textes pris pour son application sont abrogés en conséquence.
Le délai de déclaration d’activité du régime fiscal simplifié des très petites entreprises est de trois mois au lieu de 30 jours.
Les personnes physiques créant une entreprise nouvelle doivent donc déclarer le début de leur activité dans les trois mois.
Enfin, le code des impôts est toiletté par la suppression des expressions obsolètes, la mise à jour des références ou l’harmonisation du vocabulaire.
LOI DU PAYS N° 2016-43 DU 6 DECEMBRE 2016
PORTANT DIVERSES MESURES FISCALES EN FAVEUR DE LA RELANCE DE L’ECONOMIE
Simplification de l'impôt sur les bénéfices des sociétés et allégement progressif de son taux
Le taux normal de l'impôt est fixé à 29 % pour les exercices clos à partir du 31 décembre 2016.
Le taux normal de l'impôt est progressivement ramené à :
28 % pour les exercices clos à partir du 31 décembre 2017 ;
27 % pour les exercices clos à partir du 31 décembre 2018 ;
26 % pour les exercices clos à partir du 31 décembre 2019 ;
25 % pour les exercices clos à partir du 31 décembre 2020.
Garantie de maintien de certains taux d'imposition existants
Le gouvernement s’engage jusqu’aux exercices clos le 31 décembre 2020 inclus à ne pas alourdir la fiscalité des entreprises. Il prévoit de ne pas augmenter la contribution supplémentaire à l’impôt sur les bénéfices des sociétés et des autres personnes morales, la fiscalité sur le revenu des capitaux mobiliers ainsi que les contributions de solidarité territoriale. Les taux de la taxe sur la valeur ajoutée existants ne seront pas augmentés.
Allongement de la durée d'exonération pour les entreprises nouvelles en matière d'impôt sur les sociétés, d’impôt minimum forfaitaire et d'impôt sur les transactions à trois ans au lieu de deux ans
Régime d’exonération pour les entreprises nouvelles à la contribution des patentes
Les entreprises nouvelles sont exemptées de la contribution des patentes pour leurs trois premières années d’activités.
LOI DU PAYS N° 2016-41 DU 6 DECEMBRE 2016 PORTANT MODIFICATION DE LA FISCALITE SPECIFIQUE AUX TELECOMMUNICATIONS
Création de deux nouvelles taxes spécifiques aux télécommunications : la taxe annuelle sur les services fournis par les opérateurs de télécommunications et l’imposition forfaitaire annuelle sur les entreprises de réseaux disposant de stations radioélectriques.
LOI DU PAYS N° 2016-40 DU 6 DECEMBRE 2016 PORTANT DIVERSES MESURES FISCALES A L’IMPORTATION
Augmentation des tarifs du droit de consommation sur les tabacs à compter du 1er avril 2017.
