LA SAS EST UNE SOCIÉTÉ ACCESSIBLE À TOUS
La SAS est aujourd'hui une société quasiment ouverte à tous. En effet, peuvent devenir associés de SAS aussi bien :
- Des personnes physiques (majeurs ou mineurs - les majeurs incapables et les mineurs devant toutefois être représentés - français ou étrangers, même non titulaires de la carte de commerçant étranger, commerçants ou pas),
- Des personnes morales (sociétés civiles ou commerciales immatriculées au registre du commerce et des sociétés, associations loi 1901 notamment).
LA SAS EST UNE SOCIÉTÉ À RISQUES LIMITÉS
La SAS est une société à risques limités.
Ses associés sont donc, en principe, responsables des dettes sociales uniquement dans la limite de leurs apports (et non pas sur leur patrimoine personnel).
LA SAS EST UNE SOCIÉTÉ PAR ACTIONS
La SAS, comme la Société Anonyme, est une société par actions.
Il en résulte que :
- La SAS, comme la société anonyme, est une société par actions. Il en résulte que :
- la SAS est une société commerciale dont le capital est divisé en actions.
- la SAS ne peut être constituée par des apports en industrie (savoir-faire, connaissances techniques, etc.), mais seulement par des apports en numéraire (sommes d'argent) ou en nature (biens autres que des sommes d'argent : biens immobiliers, fonds de commerce, brevets, etc.) ;
- la SAS est complètement assimilée à une société anonyme en matière de fiscalité, elle est donc obligatoirement soumise à l'impôt sur les sociétés
- il est possible dans les SAS de développer un actionnariat salarié, notamment par voie de plans de stock-options ;
- la SAS est obligatoirement dotée d'un commissaire aux comptes lorsque deux des seuils fixés par la réglementation en vigueur, sont dépassés : le total du bilan (100 millions), le montant hors taxes du chiffre d’affaires (200 millions) et le nombre moyen de salariés (20) ;
- la SAS peut émettre toutes sortes de valeurs mobilières (par exemple des obligations).
Important : Contrairement aux sociétés anonymes, une SAS ne peut jamais être cotée en Bourse.
LA SAS EST DOTÉE D'UNE GRANDE LIBERTÉ DE FONCTIONNEMENT
En comparaison avec les sociétés traditionnelles (sociétés anonymes, SARL...), la SAS se caractérise principalement par la grande liberté d'organisation de sa direction et de son fonctionnement (modalités de consultation des associés notamment).
Les modalités de fonctionnement de la SAS sont en effet, pour l'essentiel, librement déterminées par les différentes clauses des statuts.
Important : certaines règles impératives s'imposent toutefois. Parmi celles-ci :
- L'obligation de nommer un président, chargé de représenter et de diriger la société,
- L'obligation de désigner un commissaire aux comptes, chargé de contrôler la gestion de la société lorsque deux des seuils fixés par la réglementation en vigueur, sont dépassés : le total du bilan (100 millions), le montant hors taxes du chiffre d’affaires (200 millions) et le nombre moyen de salariés (20)
LA SAS PEUT CONTRÔLER SON ACTIONNARIAT
La SAS peut contrôler l'évolution de son actionnariat aux moyens de diverses clauses insérées dans les statuts :
- Les clauses d'inaliénabilité temporaires empêchent les associés de céder leurs titres pour une période qui ne peut excéder 10 ans,
- Les clauses d'agrément obligent à soumettre les cessions d'actions à une autorisation préalable des associés ou d'un organe dirigeant,
- Les clauses de préemption permettent de réserver à une catégorie déterminée d'associés, ou à tous les associés, la possibilité d'acheter par priorité tous les titres dont la cession est envisagée,
- Les clauses d'exclusion permettent d'exclure un associé de la société. Concrètement, l'exclusion se traduit par le rachat forcé des titres de l'associé exclu. Aussi, les statuts doivent préciser à la fois les motifs d'exclusion, la procédure d'exclusion et les modalités de rachat des titres de l’associé exclu.
En pratique : par le jeu de ces clauses statutaires spécifiques, la SAS peut être une structure adaptée pour les entreprises familiales, car elle permet d'éviter que, par des cessions dissidentes, le patrimoine familial ne s'éparpille entre des mains «étrangères».
À ce titre, d'ailleurs, la liberté d'organisation qui caractérise la SAS permet également au chef d'entreprise de conserver la direction de la société, tout en transmettant une partie importante du capital à ses héritiers.
La SAS apparaît donc comme un intéressant outil de transmission d'entreprise.
LA SAS PEUT ÊTRE UNIPERSONNELLE
Non seulement la SAS est ouverte à tous, mais elle peut également ne comporter qu'un seul et unique associé, comme l'EURL.
La SAS constitue ainsi une opportunité pour ceux qui souhaitent créer une société «en solo».
À savoir : la SASU (SAS unipersonnelle) reste une SAS. Il ne s'agit pas d'un type de société différent.
La SASU peut d'ailleurs à tout moment devenir pluripersonnelle, par la simple entrée dans le capital d'un associé supplémentaire.
INCONVÉNIENTS DE LA SAS
- Grande liberté laissée dans la rédaction des statuts : l’aide d’un avocat est recommandée
- Formalités de constitution
