RÉGLEMENTATION SUR LE TRAVAIL DU DIMANCHE

Une dérogation permanente est accordée dans le secteur du commerce.

La convention collective du commerce prévoit que dès lors que le travail du dimanche est effectué dans le cadre de la durée hebdomadaire légale ou conventionnelle (hors heures supplémentaires), les modalités à respecter sont les suivantes :

- Le salarié ne pourra travailler plus de 2 dimanches consécutifs,
- Le travail du dimanche ne doit pas avoir pour effet de porter le nombre de jours de travail consécutif à plus de 9.

En outre,

- 1 - Dans les entreprises occupant au moins 11 salariés, toute heure travaillée le dimanche bénéficiera une majoration de salaire de 20 %, accompagnée d’une réduction rémunérée du temps de travail de 30 minutes, (soit 50 %), plafonnée à 3 heures par dimanche travaillé.

- 2 - Dans les établissements occupant moins de 11 salariés, toute heure travaillée le dimanche bénéficiera une majoration de salaire de 15 %, accompagnée d’une réduction rémunérée du temps de travail de 25 %, plafonnée à 3 heures par dimanche travaillé.

Les heures de disponibilité seront regroupées en une demi-journée de repos accordée consécutivement à la journée hebdomadaire remplaçant le repos dominical.

Concernant les contrats de travail à temps partiel pour lesquels le travail du dimanche est autorisé, toute heure travaillée le dimanche bénéficiera de la majoration soit de 20% ou de 15%.
Les heures supplémentaires effectuées les dimanches de jour sont majorées de 65% et les dimanches de nuit majorées de 100%.

Sont considérées comme heures de jour toutes celles effectuées entre 6 et 20 heures et comme heure de nuit celles effectuées entre 20 heures et 6 heures.

Le décompte des heures supplémentaires s'effectue à la semaine. La semaine commence le lundi 0 heure pour se terminer le dimanche à 24 heures.

Pour de plus amples renseignements, voir le lien suivant : http://www.servicedutravail.gov.pf/spip.php?rubrique443