Commerçants - Vous souhaitez booster vos ventes auprès des touristes?

Qui est concerné?

Vendeur : tout commerçant assujetti à la TVA

Acheteur : tout résident hors de Polynésie et âgé de plus de quinze ans

Sur quels types de marchandises s'appliquent la détaxe?

Tous les produits sauf :

• Biens consommables (aliments, boissons, tabacs)
• Produits soumis à contrôle particuliers (armes, perles et pierres précieuses non montées, moyen de transport à usage privé, biens culturels, timbre-poste, etc)
• Achats à caractère commercial (plus de dix unités d’un même article)

La valeur minimale globale HT par bordereau est de 5 000 F CFP

Je souhaite mettre en place la vente hors TVA, comment dois-je procéder?

• se procurer les bordereaux de ventes en détaxe auprès de la CCISM (1 500 F CFP le carnet de 25 bordereaux. Tarif en vigueur au 1^er octobre 2014)
• Etablir et signer le bordereau de vente à l’exportation comprenant 4 exemplaires :

1. Blanc     pour le vendeur

2. Rose       pour l’acheteur

à renvoyer au vendeur après visa de la Douane

3. ​Rose       pour le service des Douanes

4. Vert        pour l’acheteur

Les renseignements relatifs à l’acheteur devront être correctement mentionnés (Nom et prénom – nationalité – résidence à l’étranger – N° de passeport ou de la pièce d’identité – signature).

Les renseignements relatifs à la boutique (raison sociale – adresse) doivent correspondre au lieu effectif où a été réalisée la vente.

NB: Vous serez exonéré définitivement du reversement de TVA, au titre de l’exportation, que lorsque vous entrerez en possession du bordereau de vente rose visé par le service des douanes, dans un délai maximal de six mois à compter de la date des achats.

Toutefois, vous pouvez accorder la détaxe :

• soit, dès la livraison au moment de l’achat et dans ce cas, vous prenez le risque de perdre le bénéfice de l’exonération de la TVA si votre client ne se conforme pas à ses obligations décrites ci-après.

Votre déclaration de TVA indiquera alors le montant de cette vente comme hors taxes (case Exportations)

• soit, dès que vous recevez le bordereau de vente rose visé par les Douanes.

Dans ce cas, votre déclaration de TVA indiquera le montant de cette vente en TTC, la TVA étant déduite à réception du document (case TVA déductible)

Le vendeur doit conserver le bordereau rose visé par les Douanes, en cas de contrôle de la Direction des Impôts et des Contributions Publiques.

Le montant de la détaxe accordée peut tenir compte de frais particuliers à ce type de vente (gestion administrative du vendeur, frais de transfert des sommes à l’étranger). Le vendeur doit au moment de la vente indiquer clairement à l’acheteur le montant de ces frais.