Anticiper ses difficultés

1. Dépôt de la Déclaration de Cessation de Paiement au Tribunal Mixte de Commerce.
    
2. Convocation à l’audience de procédure Collective (tous les 2^e et 4^e lundis de chaque mois)
    
3. Ouverture de la Procédure de Redressement Judiciaire
    
4. Nomination du juge commissaire, du représentant des créanciers et d’un administrateur judiciaire le cas échéant.
    
5. Publicité au Journal Officiel de la Polynésie Française (JOPF).

L’administrateur assiste le chef d’entreprise ou peut assurer seul l’administration de l’entreprise.

• Inventaire du Patrimoine de l’Entreprise et des dettes.
   
• La liste des créances et dettes est remise au Représentant des Créanciers.
   
• Après 2 mois au plus tard, possibilité de poursuivre la période d’observation 2 mois de plus si l’entreprise dispose de capacités de financement suffisantes.
   
• Des offres de reprises partielles ou totales peuvent être présentées dès l’ouverture de la procédure.

Événements possibles au cours de cette période :

• Clôture de la période par extinction du passif
   
• Cession totale ou partielle de l’entreprise
   
• Cessation partielle de l’activité ou liquidation judiciaire

Pendant la période d’observation, est dressé le bilan économique et social.

Il précise l’origine, l’importance et la nature des difficultés.

Un plan de redressement est alors proposé.

A l’issue de la période d’observation, lorsque l’entreprise a des chances d’être sauvée, le tribunal adopte un plan de redressement.

Le plan de redressement indique les mesures économiques de réorganisation, les modalités de règlement des dettes, déduction faite des délais et remises consenties par les créanciers.

Si la possibilité de redressement est sérieuse, le tribunal arrête le plan qui met fin à la période d’observation.

La durée du plan de redressement ne peut excéder 10 ans.

• Continuation des contrats en cours.
   
• Ne garder que les contrats utiles à maintenir.
   
• Résilier ceux qui aggraverait la situation de l’entreprise (ex : bail commercial trop onéreux).
   
• Interdiction de paiement des créances antérieures à l’ouverture de la procédure (exceptés les salaires).
   
• Gel des intérêts débiteurs.
   
• Le chef d’entreprise continue à gérer librement son entreprise, sauf si un administrateur a été désigné.
   
• Dans ce cas, les droits et actes possibles de chacun seront clairement définis lors de sa désignation.