AVIS DGAE - ENTREE EN VIGUEUR DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS
Le code des débits de boissons (partie législative), créé par loi du pays n° 2021-54 du 23 décembre 2021 relative aux débits de boissons, entrera en vigueur le 1er mars 2022.
Les personnes qui sont actuellement titulaires d’une licence ont jusqu’au 30 juin 2022 pour solliciter, en remplissant le formulaire dédié disponible sur le site de la DGAE et par courriel à l’adresse dgae@economie.gov.pf, la transformation de leur licence selon les correspondances suivantes :
- Licence de 1ère classe = Grande licence à emporter
- Licence de 2ème classe = Petite licence à emporter
- Licence de 4ème classe = Grande licence
- Licence de 5ème classe = Petite licence
- Licence de 6ème classe = Petite licence de restaurant
- Licence de 10ème classe = Grande licence de restaurant
- Licences de 10ème classes bis et ter = Licence tourisme
ATTENTION : après le 30 juin 2022, les anciennes licences de débit de boissons seront abrogées : des nouvelles licences devront être sollicitées et jusqu’à la délivrance d’une nouvelle licence, le débit de boissons ne pourra plus être exploité.
Pour plus d’information sur l’évolution de la réglementation, consultez la note d’information en cliquant le lien suivant : NOTE D'INFORMATION
Pour télécharger le formulaire de demande de transformation de licence, veuillez cliquer le lien suivant : FORMULAIRE
