INFO - Vers une pêche responsable : réservation de la commercialisation des produits de la pêche aux pêcheurs professionnels
Désormais, seuls les pêcheurs détenteurs d’une carte professionnelle de pêcheur lagonaire ou d’une licence de pêche professionnelle, ainsi que les pêcheurs participant à des pêches à but commercial d’espèces réglementées, autorisées par la Polynésie française, peuvent commercialiser les produits issus de leur pêche auprès des entreprises répertoriées à la CCISM et auprès de toute personne morale de droit public.
Plus précisément, il s’agit de :
• Renforcement de l’outil zone de pêche réglementée (ZPR) : compléter l’outil de gestion des zones de pêche réglementée (ZPR) pour contrôler l’effort de pêche et les captures, en complément des outils de contrôle des techniques de pêche déjà existants. Ce nouvel outil répond aux demandes récentes des pêcheurs recueillies lors de réunions publiques. Il permet de prendre en compte l’état des stocks et les cycles biologiques des espèces et de contrôler la pression de pêche. Trois familles de règles y sont prévues : celles qui restreignent la pêche elle-même par le contrôle des espèces autorisées, leur taille ou stade de développement, les périodes de pêche, l’effort de pêche (c’est-à-dire le nombre d’unités de pêche utilisées pendant une période donnée et leur durée d’utilisation) ainsi que les quotas de pêche individualisés ; celles qui restreignent l’usage des produits de la pêche issus des zones de pêche réglementées, comme la destruction, le ramassage, le transport, le colportage, l’utilisation à toutes fins, les expéditions interinsulaires, l’exportation et la commercialisation; celles qui restreignent les activités aquatiques autres que la pêche dont la pratique est incompatible avec les objectifs de gestion des zones de pêche réglementées. De telles mesures — comparables à ce qui est prévu par le code de l’environnement pour réglementer l’ensemble des activités humaines dans un espace naturel classé devront être prises en concertation avec l’ensemble des usagers du lagon. Il pourrait s’agir, à titre d’exemple, d’interdire les sports nautiques motorisés dans une ZPR pour ne pas perturber l’écosystème ou assurer la sécurité des pêcheurs. Un comité de gestion, permettant d’assurer la représentation de ces acteurs, est créé à cet effet pour le suivi de la ZPR. Il assure l’implication des acteurs locaux dans le temps et préfigure le mode de cogestion des pêches Pays- Commune - communauté locale qui pourrait être généralisé à moyen terme.
• Réservation de la commercialisation des produits de la pêche aux pêcheurs professionnels : restreindre aux seuls pêcheurs détenteurs d’une licence de pêche professionnelle ou d’une carte délivrée par la Chambre de l’agriculture et de la pêche lagonaire (CAPL) ainsi qu’aux pêcheurs participant à des pêches à but commercial d’espèces réglementées, autorisées par la Polynésie française, la commercialisation des produits de la pêche aux entreprises répertoriées à la CCISM et auprès de toutes personnes morales de droit public.
• Dérogations pour les besoins de l’aquaculture : instaurer un régime de pêche dérogatoire aux aquaculteurs pour les besoins de leur activité. Dans le cadre de cette possibilité de dérogation de capture au stade larvaire ou juvéniles de certaines espèces aquatiques pour la mise en élevage ou culture et pour leur commercialisation friture, le prélèvement dans le milieu naturel devra être réalisé dans des conditions respectueuses de la ressource et des écosystèmes.
Vous pouvez retrouver le texte dans son intégralité sur Lexpol : http://lexpol.cloud.pf/LexpolAfficheTexte.php?texte=180036#:~:text=L%27ORGANISATION%20DE%20LA%20POLYN%C3%89SIE%20FRAN%C3%87AISE&text=Elle%20se%20gouverne%20librement%20et,au%20capital%20de%20soci%C3%A9t%C3%A9s%20commerciales.
