Toute Entreprise ou Société peut faire une demande de procédure de conciliation auprès du Tribunal de Commerce de Papeete, dès lors que :
L’entreprise présente des difficultés économiques et financières avérées ou prévisibles
N’est pas déjà en cessation de paiement
Cette procédure consiste à la recherche d’un accord amiable avec les principaux créanciers en fixant des délais de paiement, remises de dettes, remises des intérêts et pénalités de retard, rééchelonnement des concours bancaires.
Contact : Tribunal Mixte de Commerce
TEL : 40 41 55 00
Le plan de conciliation fait la synthèse des délais de paiements, abandons ou remises de dettes obtenues
Le Président du Tribunal Mixte de Commerce constate l’accord et lui donne une force exécutoire au travers d’une homologation
L’absence d’accord ou l’inexécution de l’accord débouche en général sur l’ouverture d’une procédure collective.
