×

Message d'avertissement

The subscription service is currently unavailable. Please try again later.

Paiement 2e acompte provisionnel de l’I.T. (30%)

Paiement 2e acompte provisionnel de l’I.T. (30%)
Date et lieu
  • 31 mars 2016 
  • Paierie de la Polynésie française
Présentation
 
Les recettes réalisées en Polynésie française par les personnes physiques ou morales qui, habituellement ou occasionnellement, achètent pour revendre ou accomplissent des opérations relevant d'une activité autre qu'agricole ou salariée sont soumises à l'impôt sur les transactions.
 
Il est exigé le versement de deux acomptes calculés sur le montant de l'impôt dû, avant imputation de tout crédit, exonération ou réduction d'impôt au titre de l'exercice précédent :
  • le premier acompte est égal à 40 % de ce montant,
  • le deuxième acompte est égal à 30 % de ce même montant.
Plan d'accès
NOS PARTENAIRES