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Paiement de la contribution supplémentaire à l’impôt sur les bénéfices des sociétés et des autres personnes morales (1er rôle complémentaire)

Paiement de la contribution supplémentaire à l’impôt sur les bénéfices des sociétés et des autres personnes morales (1er rôle complémentaire)
Date et lieu
  • 30 septembre 2016 
  • Paierie de la Polynésie française
Présentation

Les sociétés dont le bénéfice fiscal de l’exercice aura atteint ou dépassé cinquante millions de francs sont soumises à la contribution supplémentaire sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales.

La contribution supplémentaire ne nécessite aucune déclaration particulière de la part des sociétés imposables. Elle est établie par voie de rôles nominatifs.

 
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