Peut-on déroger au statut des baux commerciaux ?
Le bailleur et le locataire peuvent décider de se soustraire au statut des baux commerciaux en signant un bail de courte durée au plus égal à 24 mois, jour pour jour.
Ce bail ne confère aucun droit de renouvellement au profit du locataire.
Tout renouvellement de la location, même pour une courte durée, fait tomber le bail dans le statut des baux commerciaux.
