Ce régime concerne les personnes physiques réalisant des activités commerciales ou non commerciales qui :
• sont passibles de l’impôt sur les transactions ,
• sont assujetties à la TVA, soit au régime de la franchise en base, soit au régime simplifié ou réel,
• réalisent un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 5 000 000 F CFP par année civile (soit du 1er janvier au 31 décembre), ce montant étant à ajuster à la durée réelle d’activité pour les entreprises qui démarrent en cours d’année.
