C’est décidé, vous vous lancez ! Vous avez bien préparé votre projet, établi votre business plan, choisi votre statut ? Vous allez maintenant pouvoir donner naissance à votre entreprise en procédant aux formalités de création. Le CFE est à votre disposition pour vous aider à constituer votre dossier administratif. Suivez le guide…
Une société est une entité dotée d’une personnalité juridique.
Elle peut être constituée par plusieurs personnes physiques ou morales qui décident de mettre en commun des biens ou leur compétence dans le but de partager les bénéfices, les économies ou les pertes qui pourront en résulter.
Pour toute immatriculation de société, vous devez fournir :
Pour les personnes :
Si le chef d’entreprise mandate une tierce personne pour effectuer les démarches à sa place, la personne devra se présenter avec :
Il existe différentes formes juridiques de société en Polynésie française :
Téléchargez la liste complète des pièces à fournir pour immatriculer votre société ainsi que toutes les autres pièces nécessaires.
Le statut juridique est l’acte constitutif d'une société.
Il contient certaines mentions obligatoires relatives à son fonctionnement et à son objet.
Fournir :
ATTENTION : Les statuts de votre société doivent être enregistrés à la Direction des Affaires Foncières (DAF), dans le mois qui suit sa signature.
L’acte de nomination du (des) gérant(s) est le document désignant l’identité du (des) gérant(s) choisi(s) par les associés, si cette nomination n’est pas mentionnée dans le statut.
Fournir :
ATTENTION : L’acte de nomination du ou des gérants de votre société doit être enregistré à la Direction des Affaires Foncières (DAF)
Le document de dépôt des fonds à la banque est le document justifiant du dépôt du capital social en banque.
Fournir :
L’annonce légale est une formalité obligatoire dans le cadre d’une constitution de société.
Fournir :
Pour publier un avis, vous pouvez vous adresser soit à :
L’IMPRIMERIE OFFICIELLE
43, rue des Poilus Tahitiens
BP 117 - 98713 Papeete
Tél : 40 50 05 78
Fax : 40 50 05 70
Ouvert au public de 7h00 à 12h00
Soit aux journaux habilités à recevoir les annonces légales en Polynésie française :
LA DÉPÊCHE DE TAHITI
BP 50 – 98713 Papeete
Tél : 40 47 52 32
Email : annonces@rpp.pf
TAHITI INFOS
Immeuble Manarava - Shell RDO Faa'a
BP 40160 98 713 Papeete Polynésie Française.
Tel: 40 43 49 49
Email : annonces@fenuacommunication.com
Vous devez justifier d’une adresse géographique administrative pour domicilier votre entreprise.
La jouissance du local déclaré doit pouvoir être justifiée.
ATTENTION : Sans domiciliation, l'immatriculation est refusée.
Fournir un justificatif de la jouissance du local, lieu d’exercice de votre activité.
Sont acceptés :
ATTENTION : les baux commerciaux doivent être enregistrés à la Direction des Affaires Foncières (DAF)
Le formulaire pour les impôts dit « Annexe C » est un document destiné à la DICP.
Il donne des renseignements techniques relatifs au local professionnel et au matériel d’exploitation.
Vous pouvez télécharger ce formulaire, le remplir en ligne et l'imprimer.
Les déclarations sont publiées au Journal Officiel de la Polynésie française sous forme d’avis établis et transmis par le greffier.
Les frais de publication sont à la charge de l’exploitant et les tarifs ont été fixés par arrêté n° 929 CM du 11 juillet 2013.
Le récépissé justifie du paiement effectué par l’exploitant.
Toute inscription au RCS (immatriculation, modification et radiation) fait l’objet d’une insertion dans le Journal officiel de la Polynésie française. Une des conditions préalables à cette parution est l’obtention d’un justificatif de paiement.
Votre formalité s’effectue via le téléservice ‘ARERE hébergé sur www.lexpol.pf.
Sur ‘ARERE, une fois le paiement de votre insertion effectué, une facture numérique sera téléchargeable dans le menu “Mes commandes”.
Si vous ne disposez pas d’internet, adressez-vous au guichet de la Régie de recettes.
Cette facture, au guichet ou en ligne, remplace le “récépissé de paiement pour inscription au RCS”. Elle vous permettra de poursuivre vos démarches auprès de la Chambre de Commerce, d’Industrie, des Services et des Métiers (CCISM). En l’absence de ce document, votre dossier ne pourra pas être traité.
Le formulaire « Imprimé M1 » est le document à remplir lors de la création d’une société, soit directement par vous, soit avec l’aide d’un conseiller du CFE.
Il précise notamment l’identité du chef d’entreprise, le lieu d’exercice, le ou les activités exercées.
Vous pouvez télécharger ce formulaire, le remplir en ligne et l'imprimer.
La CCISM met aussi à votre disposition une notice explicative à télécharger pour vous aider à comprendre et remplir ce formulaire M1.
Les frais de dossier correspondent aux prestations payantes du CFE, à savoir :
Les frais de dossier du CFE s’établissent ainsi à : 7 000 F CFP
Possibilité de régler en espèces ou par chèque libellé à l’ordre de la CCISM.
Rue Dumont d’Urville, Orovini, Immeuble TE FENUA
BP 114 - 98713 Papeete - TAHITI
Tél. : 40 47 18 18
Fax. : 40 47 19 17
Email :
daf.direction@foncier.gov.pf
Sur Taravao : Mairie de Taravao (tous les mercredis, en matinée)
Tél : 40 47 27 47
Email : entreprises@ccism.pf
Sur Moorea : aux Ateliers Relais de Moorea (un lundi sur deux)
Tél : 40 56 11 11
ou 40 47 27 47
Email : entreprises@ccism.pf
CCISM des Marquises, Nuku Hiva
Tél : 40 92 06 99
Email : philomene@ccism.pf
CCISM des Iles Sous-Le-Vent, Raiatea,
Tél : 40 60 06 90
Email : patricia@ccism.pf
