Vous souhaitez apporter une modification juridique à votre entreprise individuelle ? Simplifiez vos démarches avec le CDFE !
Acheter un fonds de commerce c'est acquérir un ensemble de biens corporels et incorporels regroupés dans l'objectif d'exploiter une activité.
Pour opérer des modifications liées à l’ouverture d’un fonds de commerce, une entreprise individuelle doit fournir, en plus des pièces obligatoires, les documents suivants :
Il s’agit du contrat de vente du fonds de commerce
ATTENTION : L’acte d’acquisition du fonds de commerce doit être enregistré à la Direction des Affaires Foncières (DAF).
Ce document est disponible à la Direction des Impôts et des Contributions Publiques. Il doit être signé par les parties et viser par le Service d’Enregistrement de la Direction des Affaires Foncières et le Trésor Public.
ATTENTION : Un délai de 15 jours minimum est à respecter entre les deux annonces.
Autres pièces
Frais de dossier du CFE : 4 000 F CFP en espèces ou en chèque libellé à l’ordre de la CCISM.
Toute inscription au RCS (immatriculation, modification et radiation) fait l’objet d’une insertion dans le Journal officiel de la Polynésie française. Une des conditions préalables à cette parution est l’obtention d’un justificatif de paiement.
Votre formalité s’effectue via le téléservice ‘ARERE hébergé sur www.lexpol.pf.
Sur ‘ARERE, une fois le paiement de votre insertion effectué, une facture numérique sera téléchargeable dans le menu “Mes commandes”.
Si vous ne disposez pas d’internet, adressez-vous au guichet de la Régie de recettes.
Cette facture, au guichet ou en ligne, remplace le “récépissé de paiement pour inscription au RCS”. Elle vous permettra de poursuivre vos démarches auprès de la Chambre de Commerce, d’Industrie, des Services et des Métiers (CCISM). En l’absence de ce document, votre dossier ne pourra pas être traité.
Pour opérer des modifications liées à la vente d’un fonds de commerce, une entreprise individuelle doit fournir, en plus des pièces obligatoires, les documents suivants :
Il s’agit du contrat de vente du fonds de commerce
ATTENTION : L’acte de vente du fonds de commerce doit être enregistré à la Direction des Affaires Foncières (DAF).
Ce document est disponible à la Direction des Impôts et des Contributions Publiques. Il doit être signé par les parties et visé par le Service d’Enregistrement de la Direction des Affaires Foncières et le Trésor Public.
ATTENTION : Un délai de 15 jours minimum est à respecter entre les deux annonces.
Autres pièces
Frais de dossier du CFE : 4 000 F CFP en espèces ou en chèque libellé à l’ordre de la CCISM.
Toute inscription au RCS (immatriculation, modification et radiation) fait l’objet d’une insertion dans le Journal officiel de la Polynésie française. Une des conditions préalables à cette parution est l’obtention d’un justificatif de paiement.
Votre formalité s’effectue via le téléservice ‘ARERE hébergé sur www.lexpol.pf.
Sur ‘ARERE, une fois le paiement de votre insertion effectué, une facture numérique sera téléchargeable dans le menu “Mes commandes”.
Si vous ne disposez pas d’internet, adressez-vous au guichet de la Régie de recettes.
Cette facture, au guichet ou en ligne, remplace le “récépissé de paiement pour inscription au RCS”. Elle vous permettra de poursuivre vos démarches auprès de la Chambre de Commerce, d’Industrie, des Services et des Métiers (CCISM). En l’absence de ce document, votre dossier ne pourra pas être traité.
Pour opérer des modifications liées au fonds de commerce, une entreprise individuelle doit fournir, en plus des pièces obligatoires, les documents suivants :
Il s’agit du contrat de location du fonds de commerce
ATTENTION : L’acte de location du fonds de commerce doit être enregistré à la Direction des Affaires Foncières (DAF).
Celui-ci devra être signé et tamponné par le directeur de la publication.
Autres pièces
Frais de dossier du CFE : 4 000 F CFP en espèces ou en chèque libellé à l’ordre de la CCISM.
ATTENTION :
Toute inscription au RCS (immatriculation, modification et radiation) fait l’objet d’une insertion dans le Journal officiel de la Polynésie française. Une des conditions préalables à cette parution est l’obtention d’un justificatif de paiement.
Votre formalité s’effectue via le téléservice ‘ARERE hébergé sur www.lexpol.pf.
Sur ‘ARERE, une fois le paiement de votre insertion effectué, une facture numérique sera téléchargeable dans le menu “Mes commandes”.
Si vous ne disposez pas d’internet, adressez-vous au guichet de la Régie de recettes.
Cette facture, au guichet ou en ligne, remplace le “récépissé de paiement pour inscription au RCS”. Elle vous permettra de poursuivre vos démarches auprès de la Chambre de Commerce, d’Industrie, des Services et des Métiers (CCISM). En l’absence de ce document, votre dossier ne pourra pas être traité.
