Pensez à protéger votre marque et vos créations pour valoriser votre entreprise. La CCISM vous informe et vous accompagne dans toutes vos démarches.
L’enveloppe SOLEAU, du nom de son créateur, est un moyen de preuve simple et peu coûteux.
Ce n’est pas pour autant un titre de propriété industrielle.
L’enveloppe Soleau est disponible à la CCISM.
Contact : Bella LILIN
Tél : 40 47 27 30
Email : bella@ccism.pf
Avant d’entreprendre des démarches commerciales, il est prudent d’utiliser une enveloppe Soleau qui permet de donner une date certaine à la création de votre projet.
L’enveloppe Soleau peut servir de preuve en cas de litige.
Ainsi en cas de litige, l’ouverture conjointe des deux compartiments authentifie votre idée et sa date de création.
Cette enveloppe, se présente sous forme de deux compartiments.
Dans chacun des compartiments, vous devez introduire un exemplaire de l'idée (sous forme de texte descriptif, avec éventuellement quelques dessins, schémas ou photos).
Les deux exemplaires doivent être parfaitement identiques.
Le contenu est libre, cependant, il ne peut y avoir de corps dur (disquette, clé USB, agrafes …)
L’enveloppe ne peut dépasser 5 mm d’épaisseur. A titre indicatif, cela correspond à 7 feuilles de format A4 dans chacun des compartiments.
Une fois remplie, l’enveloppe doit être transmise à l’INPI, l’adresse est indiquée sur l’enveloppe.
Une fois envoyée à l'INPI, elle est enregistrée et perforée. Un des compartiments est ensuite renvoyé au créateur (celui-ci doit le conserver sans l’ouvrir) tandis que l'autre est conservé dans les archives de l'INPI pendant 5 ans, avec possibilité de demander une prorogation pour 5 années.
L’enveloppe SOLEAU est en vente au pôle Entreprises de la CCISM, auprès de Bella LILIN, au tarif de 3 000 F CFP l’unité.
