Vous souhaitez transmettre votre entreprise. Il existe plusieurs modalités pour réaliser cette opération. La CCISM vous conseille et vous accompagne.
Dans le cas d’une exploitation de l’entreprise sous forme de société, les associés peuvent proposer à l’éventuel acquéreur la vente des parts sociales plutôt que la vente du fonds de commerce.
Il y a des risques plus importants pour le repreneur qui peut avoir à faire face à tout redressement éventuel pour des faits nés antérieurement à son arrivée.
C’est pourquoi, le vendeur de parts sociales signe en faveur de l’acquéreur, dans l’acte de cession de parts, une clause dite de garantie de passif, assurant une prise en charge par le vendeur du passif qui se révèlerait postérieur à la cession et qui aurait une cause antérieure à cette dernière.
