Contribution directe, la patente est due par toute personne physique ou morale qui exerce à titre permanent ou temporaire une activité professionnelle non salariée en Polynésie française. Comment la calculer, sachant que la majeure partie de la patente revient aux communes. Explications et exemples concrets.
J’exerce mon activité de commerce à Papeete dans un local commercial.
Mon loyer mensuel est de 100 000 F CFP.
Mon loyer annuel est donc de 1 200 000 F CFP
Taxe déterminée = Négociant à Papeete (Zone 1)
Droit fixe :
Taxe déterminée : Négociant = 30 000 F CFP
Droit proportionnel :
Taux Papeete = 10 % x Valeur locative annuelle
=> 10 % x 1 200 000 F CFP = 120 000 F CFP
Base de calcul :
Droit fixe + droit proportionnel = 150 000 F CFP
Centimes additionnels :
TOTAL IMPÔT A PAYER :
PART COMMUNE (120 000) + TVVLP (120 000) + PART CCISM (30 000) = 270 000 F CFP
La patente se décompose en deux droits principaux :
Il comprend une taxe déterminée et parfois des taxes variables. Ces taxes sont imposées au lieu où est situé l'établissement qui en est passible.
La taxe déterminée du droit fixe de la patente est fixée selon trois zones géographiques ainsi réparties :
La taxe déterminée du droit fixe de la patente appliquée à la troisième zone est fixée au tiers du montant de celle définie pour la première zone, sous réserve des dispositions spécifiques à certaines professions ou activités.
Exemples de taxes déterminées :
Exemples de taxes variables
Négociant
2 000 F CFP par million ou fraction de million d’importation (CAF) réalisées soit directement, soit par l’intermédiaire de commissionnaires avec minimum de 30 000 F CFP
Loueur de moyens de transport ou de traction
3 000 F CFP par embarcation, canot ou autre engin motorisé (jet ski …)
Pharmacien importateur
2000 F CFP par million ou fraction de million d’importation (CAF) avec minimum de 30 000 F CFP
Il est établi sur la valeur locative des locaux servant à l'exercice des professions y compris les installations de toute nature passibles de l’impôt foncier sur les propriétés bâties.
Exemples :
La valeur locative annuelle servant de base de calcul du droit proportionnel ne peut être inférieure à 60 000 F CFP.
Exemple : exercice de l’activité à domicile.
Il peut être fixé à un quart du droit fixe, à l’égard des patentables qui ne disposent d’aucun local professionnel.
Exemples : jardinier, vendeur sur la voie publique de journaux périodiques, exploitant d’appareils de pulvérisation, guide touristique.
La somme du droit fixe et du droit proportionnel sert de base de calcul des centimes additionnels.
Des centimes additionnels sont perçus au profit des communes et de la CCISM.
Leur assiette est constituée par la contribution des patentes à laquelle on applique un pourcentage. Il est au maximum de :
Ce taux est fixé par délibération communale. Il varie de 20% à 80% en fonction des communes.
Une taxe d'apprentissage de 5 000 F CFP par an et par employé se rajoute à la somme due.
