Modifier sa société

Le capital social désigne, en comptabilité, les ressources (le capital au sens général du terme) apportées à une société par ses associés lors de sa création ou d'augmentations de capital ultérieures. 

Dépôt d’actes

POUR UNE SARL OU UNE SNC

•  2 copies authentiques des statuts s’ils sont établis par acte notarié ou 2 exemplaires signés par tous les associés s’ils sont établis par acte sous seing privé.

​Le statut juridique est un ensemble de textes juridiques qui règlent la situation d'un groupe d'individus, leurs droits, leurs obligations. Il sert à distinguer les indépendants des autres catégories d’actifs qui sont essentiellement composées de salariés. En conséquence, il est mis à jour suite aux modifications statutaires.

ATTENTION : Les statuts mis à jour doivent être enregistrés à la DAF, Service de l'Enregistrement.

• 1 procès-verbal d'Assemblée Générale modifiant le capital. 

​Un procès-verbal, communément appelé PV (abréviation), est un acte juridique écrit qui retranscrit des constatations, des déclarations ou une situation.

ATTENTION : Le procès-verbal doit être enregistré à la DAF, Service de l'Enregistrement.

POUR UNE SA OU UNE SAS

• 2 copies authentiques des statuts s’ils sont établis par acte notarié ou 2 exemplaires signés par tous les associés s’ils sont établis par acte sous seing privé.

​Le statut juridique est un ensemble de textes juridiques qui règlent la situation d'un groupe d'individus, leurs droits, leurs obligations. Il sert à distinguer les indépendants des autres catégories d'actifs qui sont essentiellement composées de salariés. En conséquence, il est mis à jour suite aux modifications statutaires.

ATTENTION : Les statuts mis à jour doivent être enregistrés à la DAF, Service de l'Enregistrement.

• 1 procès- verbal de l’Assemblée Générale modifiant le capital.

​Un procès-verbal, communément appelé PV (abréviation), est un acte juridique écrit qui retranscrit des constatations, des déclarations ou une situation.

ATTENTION : Le procès-verbal doit être enregistré à la DAF, Service de l'Enregistrement.

• 1 exemplaire du certificat du dépositaire des fonds ou/et, le cas échéant, du certificat du commissaire aux comptes ou d’un notaire constatant la libération par compensation.

​Les titres de capital nouveaux sont émis soit à leur montant nominal, soit à ce montant majoré d'une prime d’émission. Ils sont libérés soit par apport en numéraire y compris par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société, soit par apport en nature, soit par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, soit en conséquence d'une fusion ou d'une scission.
Ils peuvent aussi être libérés consécutivement à l'exercice d'un droit attaché à des valeurs mobilières donnant accès au capital comprenant, le cas échéant, le versement des sommes correspondantes.
Les souscriptions et les versements sont constatés par un certificat du dépositaire établi, au moment du dépôt des fonds, sur présentation des bulletins de souscription.
Les libérations d'actions par compensation de créances liquides et exigibles sur la société sont constatées par un certificat du notaire ou du commissaire aux comptes. Ce certificat tient lieu de certificat du dépositaire.

ATTENTION : Le certificat du dépositaire des fonds ou/et, le cas échéant, le certificat du commissaire aux comptes ou d’un notaire constatant la libération par compensation doivent être enregistrés à la DAF, Service de l'Enregistrement.

• 1 exemplaire du rapport du commissaire aux apports, en cas d’augmentation du capital par apport en nature.

​Un commissaire aux apports, est un professionnel de la comptabilité extérieur aux entreprises. Il est responsable de la confirmation de la valeur des apports en nature proposée par les dirigeants lors de la constitution d'une entreprise ou d'une augmentation de capital. Le recours à un commissaire aux apports est obligatoire.
Il est nommé par le président du tribunal de commerce compétent, sur demande du gérant de la société bénéficiaire de l'apport.
Le commissaire aux apports établit un rapport qui doit être déposé en double exemplaire au plus tard 8 jours avant la date de l'assemblée générale des associés appelée à décider de l'augmentation de capital.
Si la valeur retenue par les associés est différente de celle du commissaire aux apports, le gérant et les personnes ayant souscrit à l'opération sont responsables solidairement pendant 5 ans, de la valeur attribuée aux apports.

ATTENTION : Le rapport du commissaire aux apports doit-être enregistré à la DAF, Service de l'Enregistrement.

Publicité légale

• 1 exemplaire du journal de l’annonce, légalisé par le directeur de la publication. 

​Les annonces légales concernent tous les événements de la vie d’une entreprise, de sa constitution jusqu’à sa dissolution ou sa liquidation. La publication d’une annonce légale est obligatoire pour tous les événements qui jalonnent sa vie tels que les modifications statutaires, les changements éventuels de gérants, les transferts de sièges sociaux, etc.

Autres pièces

• 1 récépissé de paiement de l'Imprimerie officielle dont le montant varie entre 2 486 F CFP et 3 729 F CFP 
   
• 1 imprimé M2 en 3 exemplaires (Déclaration de modification d’une société)

Frais de dossier du CFE : 4 000 F CFP en espèces ou en chèque libellé à l’ordre de la CCISM.

La durée de la société doit-être déterminée dans les statuts. En aucun cas la durée ne peut excéder 99 ans.

Dépôt d’actes

•  2 copies authentiques des statuts s’ils sont établis par acte notarié ou 2 exemplaires signés par tous les associés s’ils sont établis par acte sous seing privé.

Le statut juridique est un ensemble de textes juridiques qui règlent la situation d'un groupe d'individus, leurs droits, leurs obligations. Il sert à distinguer les indépendants des autres catégories d’actifs qui sont essentiellement composées de salariés. En conséquence, il est mis à jour suite aux modifications statutaires.

ATTENTION : Les statuts mis à jour doivent être enregistrés à la DAF, Service de l'Enregistrement.

• 1 procès-verbal d'Assemblée Générale modifiant la durée de la société. 

Un procès-verbal, communément appelé PV (abréviation), est un acte juridique écrit qui retranscrit des constatations, des déclarations ou une situation.

ATTENTION : Le procès-verbal doit être enregistré à la DAF, Service de l'Enregistrement.

Publicité légale

• 1 exemplaire du journal de l’annonce, légalisé par le directeur de la publication.

Les annonces légales concernent tous les événements de la vie d’une entreprise, de sa constitution jusqu’à sa dissolution ou sa liquidation. La publication d’une annonce légale est obligatoire pour tous les événements qui jalonnent sa vie tels que les modifications statutaires, les changements éventuels de gérants, les transferts de sièges sociaux, etc. 

Autres pièces

• 1 récépissé de paiement de l'Imprimerie officielle dont le montant varie entre 2 486 F CFP et 3 729 F CFP 
   
• 1 imprimé M2 en 3 exemplaires (Déclaration de modification d’une société)
   

Frais de dossier du CFE : 4 000 F CFP en espèces ou en chèque libellé à l’ordre de la CCISM.

Les résultats de l'activité d'une société commerciale sont appréciés périodiquement à la fin de chaque exercice social. Il est donc important de bien choisir la date de clôture de celui-ci.

Dépôt d’actes

•  2 copies authentiques des statuts s’ils sont établis par acte notarié ou 2 exemplaires signés par tous les associés s’ils sont établis par acte sous seing privé.

Le statut juridique est un ensemble de textes juridiques qui règlent la situation d'un groupe d'individus, leurs droits, leurs obligations. Il sert à distinguer les indépendants des autres catégories d’actifs qui sont essentiellement composées de salariés. En conséquence, il est mis à jour suite aux modifications statutaires.

ATTENTION : Les statuts mis à jour doivent être enregistrés à la DAF, Service de l'Enregistrement.

• 1 procès-verbal de l'Assemblée Générale modifiant la date de clôture de l'exercice social. 

Un procès-verbal, communément appelé PV (abréviation), est un acte juridique écrit qui retranscrit des constatations, des déclarations ou une situation.

ATTENTION : Le procès-verbal doit être enregistré à la DAF, Service de l'Enregistrement.

Publicité légale

• 1 exemplaire du journal de l’annonce, légalisé par le directeur de la publication.

Les annonces légales concernent tous les événements de la vie d’une entreprise, de sa constitution jusqu’à sa dissolution ou sa liquidation. La publication d’une annonce légale est obligatoire pour tous les événements qui jalonnent sa vie tels que les modifications statutaires, les changements éventuels de gérants, les transferts de sièges sociaux, etc. 

Autres pièces​

• 1 récépissé de paiement de l'Imprimerie officielle dont le montant varie entre 2 486 F CFP et 3 729 F CFP 
   
• 1 imprimé M2 en 3 exemplaires (Déclaration de modification d’une société)
   

Frais de dossier du CFE : 4 000 F CFP en espèces ou en chèque libellé à l’ordre de la CCISM.

L'objet social désigne l'ensemble des activités qu'une société entend exercer.

Dépôt d’actes

•  2 copies authentiques des statuts s’ils sont établis par acte notarié ou 2 exemplaires signés par tous les associés s’ils sont établis par acte sous seing privé.

Le statut juridique est un ensemble de textes juridiques qui règlent la situation d'un groupe d'individus, leurs droits, leurs obligations. Il sert à distinguer les indépendants des autres catégories d’actifs qui sont essentiellement composées de salariés. En conséquence, il est mis à jour suite aux modifications statutaires.

ATTENTION : Les statuts mis à jour doivent être enregistrés à la DAF, Service de l'Enregistrement.

• 1 procès-verbal modifiant l'objet social. 

Un procès-verbal, communément appelé PV (abréviation), est un acte juridique écrit qui retranscrit des constatations, des déclarations ou une situation.

ATTENTION : Le procès-verbal doit être enregistré à la DAF, Service de l'Enregistrement.

Publicité légale

• 1 exemplaire du journal de l’annonce, légalisé par le directeur de la publication. 

Les annonces légales concernent tous les événements de la vie d’une entreprise, de sa constitution jusqu’à sa dissolution ou sa liquidation. La publication d’une annonce légale est obligatoire pour tous les événements qui jalonnent sa vie tels que les modifications statutaires, les changements éventuels de gérants, les transferts de sièges sociaux, etc.

Autres pièces​

• 1 récépissé de paiement de l'Imprimerie officielle dont le montant varie entre 2 486 F CFP et 3 729 F CFP 
   
• 1 imprimé M2 en 3 exemplaires (Déclaration de modification d’une société)
   

Frais de dossier du CFE : 4 000 F CFP en espèces ou en chèque libellé à l’ordre de la CCISM.

Dans le cas d’une activité réglementée

• 1 autorisation provisoire ou définitive du titre nécessaire à l'activité.

​(Ex : licence de boisson, attestation de capacité de transport, autorisations administratives, certificat du service de l’hygiène, etc.)

Un nom commercial est le nom sous lequel l’activité de votre société sera connue du public. Il est parfois le même que la dénomination sociale.

Pièces à fournir

• 1 récépissé de paiement de l'Imprimerie officielle dont le montant varie entre 2 486 F CFP et 3 729 F CFP 
   
• 1 imprimé M2 en 3 exemplaires (Déclaration de modification d’une société)
   

Frais de dossier du CFE : 4 000 F CFP en espèces ou en chèque libellé à l’ordre de la CCISM.  

Le siège social d'une entreprise (non individuelle) ou d'une personne morale est une adresse, parfois précisé dans les statuts, parfois par un acte séparé qui constitue son domicile juridique et en conséquence sa nationalité.

Le transfert du siège dans le même ressort du Tribunal de commerce est le transfert de la société dans le même département, sous le ressort du même tribunal de commerce, à savoir celui de Papeete.

Dépôt d’actes

•  2 exemplaires des statuts mis à jour, certifiés conformes par le représentant légal. 
  (Le statut juridique est un ensemble de textes juridiques qui règlent la situation d'un groupe d'individus, leurs droits, leurs obligations. Il sert à distinguer les indépendants des autres catégories d’actifs qui sont essentiellement composées de salariés. En conséquence, il est mis à jour suite aux modifications statutaires.)

ATTENTION : Les statuts mis à jour doivent être enregistrés à la DAF, Service de l'Enregistrement.

• 1 exemplaire du procès verbal de l'Assemblée Générale portant décision de la modification. 
  (Un procès-verbal, communément appelé PV (abréviation), est un acte juridique écrit qui retranscrit des constatations, des déclarations ou une situation.)

ATTENTION : Le procès-verbal doit être enregistré à la DAF, Service de l'Enregistrement.

Publicité légale

• 1 exemplaire du journal de l’annonce, légalisé par le directeur de la publication. 
  (Les annonces légales concernent tous les événements de la vie d’une entreprise, de sa constitution jusqu’à sa dissolution ou sa liquidation. La publication d’une annonce légale est obligatoire pour tous les événements qui jalonnent sa vie tels que les modifications statutaires, les changements éventuels de gérants, les transferts de sièges sociaux, etc.)

Pour le local et fonds de commerce : adresse professionnelle

• 1 justificatif de la jouissance du local :

  • Titre de propriété ou copie de l’impôt foncier ou copie plan cadastral
     
  • OU copie de bail professionnel ou commercial
     
  • OU autorisation de domiciliation par le propriétaire avec sa facture EDT ou OPT.
     
  • OU en cas de location, l’autorisation de domiciliation par le propriétaire et une copie du bail de location
     
  • OU en cas d'acquisition d'un fonds de commerce, une copie l'acte de vente/ d'achat
     
  • OU en cas de location-gérance d'un fonds de commerce, une copie du contrat de location-gérance 

ATTENTION : La copie de bail professionnel ou commercial, la copie de l'acte de vente/d'achat, la copie de l'acte de location-gérance doivent-être enregistrées à la DAF, Service de l'Enregistrement, rue Dumont d'Urville à Papeete, Tél. : 40 47 18 18.

• 1 formulaire pour les impôts dit « Annexe C » à télécharger.

Autres pièces

• 1 récépissé de paiement de l'Imprimerie officielle dont le montant varie entre 2 486 F CFP et 3 729 F CFP 

• 1 imprimé M2 en 3 exemplaires (Déclaration de modification d’une société)

​

Frais de dossier du CFE : 4 000 F CFP en espèce ou par chèque libellé à l'ordre de la CCISM. 

Il s'agit d'un transfert du siège social vers le ressort du Greffe de Papeete.

Dépôt d’actes​

•  2 exemplaires des statuts d'origine portant mention d'enregistrement en Métropole.

  Le statut juridique est un ensemble de textes juridiques qui règlent la situation d'un groupe d'individus, leurs droits, leurs obligations. Il sert à distinguer les indépendants des autres catégories d’actifs qui sont essentiellement composées de salariés. En conséquence, il est mis à jour suite aux modifications statutaires.
   

• 1 extrait KBIS datant de moins de 3 mois.
   
• 2 exemplaires des statuts portant la modification.

ATTENTION : Les statuts mis à jour doivent être enregistrés à la DAF, Service de l'Enregistrement.

• 1 exemplaire du procès-verbal de l'Assemblée Générale.

​Un procès-verbal, communément appelé PV (abréviation), est un acte juridique écrit qui retranscrit des constatations, des déclarations ou une situation.

ATTENTION : Le procès-verbal doit être enregistré à la DAF, Service de l'Enregistrement.

Publicité légale

• 1 exemplaire du journal de l’annonce, légalisé par le directeur de la publication. 

Les annonces légales concernent tous les événements de la vie d’une entreprise, de sa constitution jusqu’à sa dissolution ou sa liquidation. La publication d’une annonce légale est obligatoire pour tous les événements qui jalonnent sa vie tels que les modifications statutaires, les changements éventuels de gérants, les transferts de sièges sociaux, etc.

Pour le local et fonds de commerce : adresse professionnelle

• 1 justificatif de la jouissance du local :

  • Titre de propriété ou copie de l’impôt foncier ou copie plan cadastral
     
  • OU copie de bail professionnel ou commercial
     
  • OU autorisation de domiciliation par le propriétaire avec sa facture EDT ou OPT.
     
  • OU en cas de location, l’autorisation de domiciliation par le propriétaire et une copie du bail de location
     
  • OU en cas d'acquisition d'un fonds de commerce, une copie l'acte de vente/ d'achat
     
  • OU en cas de location-gérance d'un fonds de commerce, une copie du contrat de location-gérance 

ATTENTION : La copie de bail professionnel ou commercial, la copie de l'acte de vente/d'achat, la copie de l'acte de location-gérance doivent-être enregistrées à la DAF, Service de l'Enregistrement.
 

• 1 formulaire pour les impôts dit « Annexe C » à télécharger

  ​

Pour les personnes dirigeantes

• 3 photocopies de pièce d’identité ou de passeport en cours de validité,
   
• OU 3 actes de naissance (1 original + 2 copies).
   
• 1 déclaration de non condamnation et de filiation,

La déclaration sur l’honneur de non condamnation et de filiation est un document qui vous permet de prouver que vous pouvez exercer une activité commerciale. Les éléments concernant la filiation peuvent y être indiqués. Il doit être daté et signé.

ATTENTION : Les personnes nées en Nouvelle-Calédonie doivent obligatoirement fournir 1 acte de naissance de moins de 3 mois.Les personnes étrangères (hors ressortissants des Etats membres de l'Union Européenne) souhaitant exercer une activité non salariée en Polynésie française dans le domaine commercial, industriel ou artisanal doivent demander une carte de commerçant étranger.

Contactez le Service de l’Emploi, de la Formation et de l’Insertion Professionnelle (SEFI)
Tél : 40 46 12 51
Email : etrangers@sefi.pf
Site web : www.sefi.pf

Autres pièces​

• 1 imprimé du M1 en 3 exemplaires (Déclaration de création d'une société)
   
• 1 récépissé de paiement de l'Imprimerie officielle correspondant à une immatriculation.
   

Frais de dossier du CFE : 4 000 F CFP en espèce ou par chèque libellé à l'ordre de la CCISM. 

Il s'agit d'un transfert du siège social hors du ressort du Greffe de Papeete. 

Dépôt d’actes​

• 2 exemplaires des statuts portant la modification. 
  Le statut juridique est un ensemble de textes juridiques qui règlent la situation d'un groupe d'individus, leurs droits, leurs obligations. Il sert à distinguer les indépendants des autres catégories d’actifs qui sont essentiellement composées de salariés. En conséquence, il est mis à jour suite aux modifications statutaires.

ATTENTION : Les statuts mis à jour doivent être enregistrés à la DAF, Service de l'Enregistrement.

• 1 exemplaire du procès-verbal de l'Assemblée Générale.
  Un procès-verbal, communément appelé PV (abréviation), est un acte juridique écrit qui retranscrit des constatations, des déclarations ou une situation.

ATTENTION : Le procès-verbal doit être enregistré à la DAF, Service de l'Enregistrement.

Publicité légale

• 1 exemplaire du journal de l’annonce, légalisé par le directeur de la publication. 
  Les annonces légales concernent tous les événements de la vie d’une entreprise, de sa constitution jusqu’à sa dissolution ou sa liquidation. La publication d’une annonce légale est obligatoire pour tous les événements qui jalonnent sa vie tels que les modifications statutaires, les changements éventuels de gérants, les transferts de sièges sociaux, etc.

Autres pièces

• 1 imprimé du M2 en 3 exemplaires (Déclaration de modification d’une société)
   
• 1 imprimé du MG3 en 3 exemplaires pour la radiation du siège sur Papeete.
   
• 1 récépissé de paiement de l'Imprimerie officielle dont le montant varie entre 2 486 F CFP et 3 729 F CFP 

Frais de dossier du CFE : 4 000 F CFP en espèce ou par chèque libellé à l'ordre de la CCISM.