Vous souhaitez apporter une modification juridique à votre société ? Simplifiez vos démarches avec le CFE !
La Société à Responsabilité Limitée (SARL) est une formule souple pour développer une activité professionnelle commerciale, industrielle, artisanale… elle est composé d’au moins 2 associés.
La SARL Unipersonnelle, plus communément appelée EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée), est une SARL constituée d’un unique associé en limitant sa responsabilité.
Dépôt d’actes
ATTENTION : Les statuts mis à jour doivent être enregistrés à la DAF, Service de l'Enregistrement.
ATTENTION : Le procès-verbal doit-être enregistré à la DAF, Service de l'Enregistrement.
ATTENTION : L’exemplaire original de chaque cession de parts doit-être enregistré à la DAF.
Publicité légale
Pour les personnes physiques (Si personne dirigeantes différentes suite à la modification) :
ATTENTION: Les personnes nées en Nouvelle-Calédonie doivent obligatoirement fournir 1 acte de naissance de moins de 3 mois.
Les personnes étrangères (hors ressortissants des Etats membres de l'Union Européenne) souhaitant exercer une activité non salariée en Polynésie française dans le domaine commercial, industriel ou artisanal doivent demander une carte de commerçant étranger.
Contacter le Service de l’Emploi, de la Formation et de l’Insertion Professionnelle (SEFI) par Email : etrangers@sefi.pf ; Tél : 40 46 12 51 ou sur le site web du SEFI
Pour les personnes morales dirigeantes :
Autres pièces
Frais : 4 000 F CFP en espèces ou par chèque libellé à l’ordre de la CCISM.
Toute inscription au RCS (immatriculation, modification et radiation) fait l’objet d’une insertion dans le Journal officiel de la Polynésie française. Une des conditions préalables à cette parution est l’obtention d’un justificatif de paiement.
Votre formalité s’effectue via le téléservice ‘ARERE hébergé sur www.lexpol.pf.
Sur ‘ARERE, une fois le paiement de votre insertion effectué, une facture numérique sera téléchargeable dans le menu “Mes commandes”.
Si vous ne disposez pas d’internet, adressez-vous au guichet de la Régie de recettes.
Cette facture, au guichet ou en ligne, remplace le “récépissé de paiement pour inscription au RCS”. Elle vous permettra de poursuivre vos démarches auprès de la Chambre de Commerce, d’Industrie, des Services et des Métiers (CCISM). En l’absence de ce document, votre dossier ne pourra pas être traité.
Une société anonyme (SA) est une société de capitaux, ainsi dénommée car sa dénomination sociale ne révèle pas le nom des actionnaires dont elle peut même ignorer l’identité lorsque les titres de la société sont au porteur. Son statut protège partiellement ses actionnaires en cas de faillite.
Dépôt d’actes
ATTENTION : Les statuts mis à jour de votre société doivent être enregistrés à la DAF, Service de l'enregistrement.
ATTENTION : Le procès-verbal doit-être doit être enregistré à la DAF, Service de l'enregistrement.
Pour les SA-SAS
ATTENTION : Le rapport du commissaire doit-être enregistré à la DAF, Service de l'enregistrement.
ATTENTION : Le procès-verbal de nomination doit-être enregistré à la DAF, Service de l'enregistrement.
Publicité légale
Autres pièces
Pour les personnes physiques (Si personnes différentes des anciens représentants de la société : gérant, présidents, PDG, directeur)
ATTENTION : Les personnes nées en Nouvelle-Calédonie doivent obligatoirement fournir 1 acte de naissance de moins de 3 mois.
Les personnes étrangères (hors ressortissants des Etats membres de l'Union Européenne) souhaitant exercer une activité non salariée en Polynésie française dans le domaine commercial, industriel ou artisanal doivent demander une carte de commerçant étranger.
Contacter le Service de l’Emploi, de la Formation et de l’Insertion Professionnelle (SEFI) par :
Email : etrangers@sefi.pf
Tél : 40 46 12 51
Voir site web du SEFI
Personnes morales dirigeantes :
ATTENTION: Les personnes nées en Nouvelle-Calédonie doivent obligatoirement fournir 1 acte de naissance de moins de 3 mois.
Les personnes étrangères (hors ressortissants des Etats membres de l'Union Européenne) souhaitant exercer une activité non salariée en Polynésie française dans le domaine commercial, industriel ou artisanal doivent demander une carte de commerçant étranger.
Contacter le Service de l’Emploi, de la Formation et de l’Insertion Professionnelle (SEFI) par :
Email : etrangers@sefi.pf
Tél : 40 46 12 51
Site web du SEFI
Autres pièces
Frais : 4 000 F CFP en espèces ou par chèque libellé à l’ordre de la CCISM.
Toute inscription au RCS (immatriculation, modification et radiation) fait l’objet d’une insertion dans le Journal officiel de la Polynésie française. Une des conditions préalables à cette parution est l’obtention d’un justificatif de paiement.
Votre formalité s’effectue via le téléservice ‘ARERE hébergé sur www.lexpol.pf.
Sur ‘ARERE, une fois le paiement de votre insertion effectué, une facture numérique sera téléchargeable dans le menu “Mes commandes”.
Si vous ne disposez pas d’internet, adressez-vous au guichet de la Régie de recettes.
Cette facture, au guichet ou en ligne, remplace le “récépissé de paiement pour inscription au RCS”. Elle vous permettra de poursuivre vos démarches auprès de la Chambre de Commerce, d’Industrie, des Services et des Métiers (CCISM). En l’absence de ce document, votre dossier ne pourra pas être traité.