Patentés / Entreprises : Indemnité de Solidarité (IS) et DESETI
Dans ce cadre, des mesures économiques et financières exceptionnelles sont prises à l’attention des salariés, du monde de l’entreprise, des patentés, mais aussi pour les familles en situation de précarité. Toutes les capacités financières du Pays sont mobilisées en ce sens, ce qui est passé par l’adoption d’un collectif budgétaire, et des modifications du code du travail.
Les mesures exceptionnelles de sauvegarde des emplois, de soutien aux entreprises et d'aide aux publics, présentés par le Pays, dans ce contexte de crise sanitaire et économique, ont été adoptées le jeudi 26 mars 2020 par l'Assemblée de Polynésie française. Les arrêtés d'application ont été présentés pour une mise en œuvre immédiate donnant lieu au notamment aux Dispositifs de Sauvegarde de l’Emploi et Aides économiques destinées aux entreprises, patenté et leurs salariés.
Les aides économiques pendant la période de confinement
Ces mesures comprennent les Dispositifs de Sauvegarde de l’Emploi et Aides économiques destinées aux entreprises, patenté et leurs salariés avec 3 niveaux d'aides pour la période du confinement:
- Indemnité Exceptionnelle – IE destinée aux personnes qui ont récemment perdu leur activité professionnelle (sans emploi).
- Revenu Exceptionnel de Solidarité - RES destiné Le Revenu Exceptionnel de Solidarité est destiné aux salariés (CDI ou CDD) qui ont été obligés d’arrêter toute leur activité professionnelle à cause du confinement et qui ne peuvent pas prendre de congés payés.
- Indemnité de Solidarité – IS destinée aux travailleurs indépendants qui ont dû arrêter leur activité professionnelle suite au confinement. Un travailleur indépendant exerce une activité professionnelle non salariée et doit posséder sa propre patente (ex : prestataires du tourisme…).
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Les aides économiques post confinement
Pour sauvegarder l’emploi des travailleurs indépendants contraints de cesser totalement leur activité du fait de circonstances exceptionnelles. Le DESETI prend la forme d’une aide forfaitaire mensuelle d’un montant de 50 000 xpf par mois pendant 3 mois.
Toute personne physique qui exerce une activité non salariée et qui est contrainte de cesser temporairement son activité. Ce dispositif est réservé aux secteurs d'activité définis par l’arrêté n°554 CM du 20.05.20 pris en Conseil des ministres et qui sont :
- Le tourisme
- La restauration
- Le transport aérien, maritime, les taxis et le transport touristique
- Les commerces dans les hôtels
- Les commerces et activités présents sur la plateforme aéroportuaire de Tahiti-Faaa
- La perliculture
- La bijouterie et l’artisanat d’art
Les démarches pour bénéficier des aides
Les démarches de demande d'aide en ligne pour les patentés, entreprises et leurs salariés sont accessibles depuis le 06 avril dernier grâce à la mobilisation du Pays et de ses services.
Les démarches peuvent se faire en ligne via NET.PF.
La déclaration en ligne est le mode à privilégier afin de faciliter le traitement des données. Pour ceux qui n'auraient pas accès à internet, il suffira de contacter les conseillers qui se chargeront de remplir avec vous le formulaire en ligne:
- CCISM par téléphone au n° 40 47 27 60 (du lundi au jeudi 7h30-16h et le vendredi 7h30-15h)
ATTENTION :
Toute saisie d’un DESETI par téléphone ne pourra se faire que lorsque nous aurons obligatoirement :
- Votre attestation fiscale (à solliciter auprès de la DICP)
- Votre attestation d’engagement DESETI signé
- Un justificatif d’activité professionnelle (factures, dernière déclaration tva, bons de commande, etc.) : une facture ou 12 derniers
Pour rappel, les autres documents à joindre à la demande afin de faciliter l’instruction du dossier sont :
- La déclaration de revenus CPS 2019 ou 2020
- Justificatif d’arrêt d’activité
L’attestation d’engagement DESETI sera également disponible auprès des circonscriptions, des mairies ainsi que des antennes CCISM.
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